BGE 119 IA 21
1P.500/1990
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1P.500/1990·2 visualizzazioni
DE
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 janvier 1993 dans la cause G. contre Syndicat d'améliorations foncières de Lignerolle et Commission centrale en matière d'améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)