BGE 119 IA 11
5P.463/1992
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 5P.463/1992·2 visualizzazioni
DE
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1993 dans la cause Frédéric et Delphine D. contre Cour de cassation civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)