BGE 118 IB 462
1A.81/1992
17 febbraio 2019·Volume 0·Dossier: 1A.81/1992·1 visualizzazioni
DE
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administratif)