BGE 118 IB 367
1A.161/1991
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1A.161/1991·2 visualizzazioni
DE
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1992 dans la cause Association pour le recyclage du PVC et Communauté des intérêts des producteurs d'eaux minérales françaises contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)