BGE 118 IB 263
4C.77/1989
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 4C.77/1989·1 visualizzazioni
DE
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 juin 1992 dans la cause B. et M. contre Etat de Vaud (procès direct).
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 juin 1992 dans la cause B. et M. contre Etat de Vaud (procès direct).