BGE 118 IA 195
1P.843/1990
26 aprile 2015·Volume 0·Dossier: 1P.843/1990·1 visualizzazioni
DE
27. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1992 dans la cause Canton de Berne contre Canton du Jura (réclamation de droit public).
27. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1992 dans la cause Canton de Berne contre Canton du Jura (réclamation de droit public).