BGE 85 I 60
15 novembre 2007·Volume 85·I·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
9. Extrait de l'arrêt du 13 février 1959 en la cause Administration fédérale des contributions contre Bertholet et Valais.
9. Extrait de l'arrêt du 13 février 1959 en la cause Administration fédérale des contributions contre Bertholet et Valais.