BGE 116 IB 377
1A.180/1988
14 luglio 2019·Volume 0·Dossier: 1A.180/1988·2 visualizzazioni
DE
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1990 dans la cause Association suisse des transports contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)