BGE 116 IB 284
2A.99/1990
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 2A.99/1990·2 visualizzazioni
DE
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1990 dans la cause Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie et Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse contre Département de l'économie publique (recours de droit administratif)