BGE 116 IB 265
1A.70/1989
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1A.70/1989·1 visualizzazioni
DE
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1990 dans la cause hoirs X contre commune de Chigny et Compagnie vaudoise d'électricité (recours de droit administratif)