BGE 116 IA 477
1P.174/1990
25 dicembre 2016·Volume 0·Dossier: 1P.174/1990·1 visualizzazioni
DE
71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1990 dans la cause X. et consort contre P., Municipalité d'Epalinges et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)