BGE 116 IA 461
1P.158/1989
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1P.158/1989·1 visualizzazioni
DE
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 novembre 1990 dans la cause X. contre Syndicat d'améliorations foncières de Cudrefin-Bellerive-Vallamand et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)