BGE 116 IA 401
1P.422/1989
14 luglio 2019·Volume 0·Dossier: 1P.422/1989·1 visualizzazioni
DE
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1990 dans la cause Chambre genevoise immobilière contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)