BGE 116 IA 295
1P.386/1989
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1P.386/1989·1 visualizzazioni
DE
46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juin 1990 dans la cause Ligue suisse des droits de l'homme (section vaudoise), Association de défense des prisonniers de Suisse, G. et T. contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)