BGE 115 IB 102
2A.111/1988
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 2A.111/1988·1 visualizzazioni
DE
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1989 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et Habitations pour Tous S.A. (recours de droit administratif)