BGE 84 II 487
15 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
67. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.
67. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.