BGE 115 IA 172
6P.106/1988
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 6P.106/1988·1 visualizzazioni
DE
31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)
31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)