Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_933/2024
Arrêt du 19 mars 2025
Ire Cour de droit pénal
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
von Felten et Wohlhauser.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale d'appel et de révision,
du 7 octobre 2024 (P/24146/2023 AARP/364/2024).
Faits :
A.
A.________, née en 1996 en Roumanie, issue de la communauté rom, est domiciliée dans ce pays. Elle se dit analphabète, sans formation, sans emploi et sans revenu. Elle n'a pas d'antécédent inscrit à son casier judiciaire, qui indique l'existence d'une procédure en cours d'instruction pour escroquerie.
Par jugement du 16 janvier 2024, statuant sur opposition à 13 ordonnances pénales, le Tribunal de police du canton de Genève l'a reconnue coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c, dans sa teneur en vigueur depuis le 12 février 2022, de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006; RS/GE E 4 05; LPG/GE) et l'a condamnée à une amende de 900 fr. (peine privative de liberté de substitution de 9 jours), avec suite de frais.
B.
Saisie par la condamnée et statuant en procédure écrite, par arrêt du 7 octobre 2024, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel. Statuant à nouveau, elle a déclaré l'intéressée coupable d'infractions à l'art. 11A al. 1 let. c LPG/GE et l'a condamnée à 540 fr. d'amende (peine privative de liberté de substitution de 5 jours), avec suite de frais. Cet arrêt, auquel on renvoie pour le surplus dans son intégralité, repose sur l'état de fait pertinent suivant:
- le 23 janvier 2023, A.________ a mendié en tendant un gobelet à proximité immédiate de la banque, sise rue U.________; elle a été déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 1er juin 2023, elle a mendié à proximité immédiate d'un commerce sis au no [...], de la même rue; elle a été déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 2 juin à 14h46, elle a mendié en tendant un gobelet à moins de 10 mètres d'un commerce sis au no [...] de la même rue; elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite et déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 27 juin 2023 à 15h55, elle a mendié en tendant la main, à environ 2 mètres de l'entrée de la banque précitée; elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite et déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 11 juillet 2023 à 14h10, elle a mendié devant l'entrée de la même banque; elle a été déclarée en contravention sur-le-champ;
- le même jour à 16h37, elle a mendié en tendant la main au même endroit et a été déclarée en contravention sur-le-champ;
- le lendemain à 17h15, elle a mendié en tendant la main à proximité immédiate de l'entrée des commerces attenants, soit la banque précitée; elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite et déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 15 juillet 2023 à 14h25, elle a mendié en tendant un gobelet aux passants à moins de 10 mètres d'un commerce, soit la banque précitée; elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite et déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 17 juillet 2023 à 16h50, elle a mendié assise en tendant la main et en demandant de l'argent à proximité immédiate de l'entrée de la même banque; elle a été déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 21 juillet à 11h30 et à 11h45, elle a mendié devant l'entrée de la banque précitée; bien que priée la première fois de quitter les lieux et de ne plus s'adonner à cette pratique interdite, elle est revenue 15 minutes après au même endroit s'adonner à nouveau à la mendicité et a alors été déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 26 juillet 2023 à 11h08, elle a mendié en tendant la main aux personnes entrant et sortant de la même banque; elle a été priée de quitter les lieux et déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 26 juillet 2023 à 12h02, elle a mendié sans gobelet, assise devant l'entrée du magasin sis au no [...] de la même rue; elle a été déclarée en contravention sur-le-champ;
- le 28 juillet 2023 à 11h13, elle a mendié assise en tendant la main et en demandant de l'argent aux passants à proximité immédiate de l'entrée de la banque précitée; elle a été déclarée en contravention sur-le-champ.
En bref, la cour cantonale a relevé que la recourante ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, mais que ceux-ci fussent punissables sans violation de ses droits fondamentaux, soit le principe de la légalité (exigence de précision), ses libertés personnelle et d'expression ainsi que l'interdiction de la discrimination (en raison de sa situation sociale). La cour cantonale a écarté ces griefs. Elle a souligné, que la précitée ne prétendait pas, quand bien même elle était d'origine étrangère et illettrée, ne pas avoir effectivement compris qu'interdiction lui était faite de mendier devant ou à proximité de l'entrée de magasins ou de l'établissement bancaire situés dans la même rue. Elle ne soutenait pas non plus avoir mésestimé la distance prohibée. Elle pouvait d'autant moins le soutenir que les agents qui l'avaient verbalisée à 13 reprises en peu de temps la lui avaient indiquée à plusieurs reprises, sans que cela ne l'incite pour autant à modifier son comportement. L'ignorance de la réglementation ou un doute sur son interprétation n'avaient ainsi manifestement pas joué de rôle dans sa détermination de commettre les infractions qui lui étaient reprochées. En se plaçant devant l'entrée d'un commerce pour mendier ou d'un établissement bancaire, de telle sorte que la clientèle n'ait d'autre alternative que de passer devant elle, la recourante avait pris le risque de gêner les personnes souhaitant fréquenter les magasins et/ou banques ou de susciter chez elles un sentiment d'insécurité, cela sans l'accord des intéressés, dont les droits méritaient eux aussi protection. L'intéressée avait mendié à 13 reprises en quelques mois dans un périmètre restreint, faisant preuve d'un manque de respect certain pour l'ordre juridique du pays dans lequel elle se trouvait et pour les injonctions claires des agents concernant l'illicéité de son comportement. Elle ne pouvait ignorer eu égard au rappel de la police lors de la première contravention infligée le 23 janvier 2023 qu'elle agissait de manière contraire au droit pénal cantonal. Elle avait fait fi des autorités qu'elle avait mobilisées de manière répétée, parfois même deux fois par jour et/ou à quelques minutes d'intervalle. Sa situation personnelle, précaire, expliquait ses agissements sans les justifier totalement puisqu'il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. Elle avait agi pour améliorer sa condition difficile et non par appât du gain. La cour cantonale a exempté la recourante de toute peine pour les faits survenus le 23 janvier 2023, considérant qu'aucun élément n'indiquait qu'elle aurait été préalablement avertie que la mendicité passive conduisait immédiatement à la peine de l'amende, laquelle pouvait ensuite en cas de non-paiement fautif être convertie en peine privative de liberté.
C.
Par acte du 18 novembre 2024, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. On comprend des conclusions formelles qu'elle articule, avec suite de frais et dépens, qu'elle demande principalement, la réforme de la décision cantonale dans le sens de son acquittement et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Invités à présenter des observations sur le recours, la cour cantonale y a renoncé par courrier du 12 décembre 2024, cependant que le ministère public a conclu à son rejet par acte du 16 janvier 2025. La recourante a répliqué le 28 janvier 2025 et son écriture a été communiquée aux parties à titre de renseignement.
Considérant en droit :
1.
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Il en va ainsi notamment du contenu de la pensée (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 150 I 50 consid. 3.3.1; 149 IV 231 consid. 2.4; 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).
Si le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), la violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (art. 95 LTF), il n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation des droits fondamentaux. Cela suppose le respect des exigences de motivation accrues précitées (art. 106 al. 2 LTF), qui valent tant pour les règles que le législateur cantonal a lui-même édictées, que s'il a opté (explicitement ou non) pour la technique législative consistant à renvoyer, à titre supplétif, au droit fédéral (cf. ATF 148 I 145 consid. 4.1 et 6.1; cf. déjà: ATF 126 III 370 consid. 5; v. aussi, plus récemment et en matière pénale: arrêts 6B_1021/2023 du 26 avril 2024 consid. 1.4; 6B_951/2019 du 14 janvier 2020 consid. 2.2; 6B_728/2015 du 12 février 2016 consid. 4).
2.
La recourante ne discute pas précisément les faits de la cause mais renvoie à ceux constatés par la cour cantonale. Dans le cours de ses développements, elle affirme cependant, pièce à l'appui, que plusieurs personnes s'adonnant à la mendicité purgeraient actuellement des peines privatives de liberté allant jusqu'à trois ans dans le cadre de conversions d'amendes impayées. Elle soutient, par ailleurs, que les ordonnances pénales la concernant ne porteraient aucune signature manuscrite, mais une griffe préimprimée, identique sur toutes ces ordonnances. En tendant la main pour solliciter l'aumône, elle démontrerait et communiquerait que sa communauté, dont les membres vivent encore en dessous du seuil de pauvreté, serait notoirement discriminée, ce qui obligerait ces personnes à solliciter de l'aide pour survivre.
2.1. La décision entreprise ne retient rien de tel expressément et la recourante n'explique pas en quoi ce silence procéderait d'une constatation insoutenable des faits. Elle invoque certes le caractère notoire de la discrimination de la communauté rom. La seule invocation du caractère notoire de cette situation ne démontrerait toutefois pas sa propre disposition d'esprit (question de fait: v.
supra consid. 1) lorsqu'elle demande l'aumône et moins encore que la cour cantonale aurait arbitrairement omis de constater qu'elle agissait spécifiquement ainsi pour communiquer l'existence de cette discrimination lorsqu'elle a été interpellée.
2.2. La recourante parle aussi de misère noire, affirme être contrainte de demander la charité pour survivre et qu'il s'agit là de sa seule source de subsistance pour elle et pour sa famille. Force est cependant de constater que la décision querellée ne retient pas ce fait et, bien que la recourante ait allégué en appel avoir sollicité "la générosité des passants uniquement pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille", la décision entreprise ne constate pas plus qu'elle aurait charge de famille, ni qu'elle en serait le soutien exclusif. Il ressort tout au plus du jugement de première instance que la recourante aurait, à une reprise, agi accompagnée de deux enfants (jugement du 16 janvier 2024 consid. 4.2 p. 14), mais ce fait, bien que non contesté dans l'écriture d'appel, n'a pas été retenu par la cour cantonale et rien n'indique que la recourante aurait été poursuivie pour l'infraction aggravée prévue par l'art. 11A al. 2 LPG/GE. On ne trouve pas non plus trace au dossier d'un rapport de contravention mentionnant la présence d'enfants, cependant que tous ceux qui y figurent mentionnent que la recourante est célibataire. En se bornant à répéter l'allégation vainement présentée en appel, sans formuler le moindre grief d'arbitraire dans la constatation des faits ou de violation de son droit d'être entendue, la recourante se cantonne dans un argumentaire appellatoire, irrecevable dans le recours en matière pénale (v.
supra consid. 1). Elle n'explique pas plus en quoi il aurait été insoutenable de ne pas retenir ces circonstances au-delà des constats opérés par la cour cantonale d'une situation personnelle indéniablement précaire expliquant ses agissements sans les justifier totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite.
2.3. Quant à la pièce produite pour établir que plusieurs personnes purgeraient actuellement des peines privatives de liberté allant jusqu'à trois ans dans le cadre de conversions d'amendes impayées, il s'agit d'une demande de révision cantonale, émanant d'un tiers, qui porte une date postérieure à celle de l'arrêt entrepris, du 7 octobre 2024. Tant l'allégation que la pièce apparaissent nouvelles au sens de l'art. 99 al. 1 LTF et la recourante n'explique pas précisément en quoi elles résulteraient de la décision de l'autorité précédente au sens de cette norme. Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.
3.
En ce qui concerne le vice formel qui affecterait les ordonnances pénales rendues à l'encontre de la recourante, cette dernière se base sur des faits ne ressortant pas de l'arrêt cantonal et l'on recherche en vain dans l'écriture de recours toute critique tendant à démontrer que cette absence de constatation serait arbitraire. La recourante ne prétend pas avoir présenté ces arguments devant l'autorité précédente mais allègue au contraire que le procédé illicite du Service des contraventions lui était inconnu "jusqu'à peu", raison pour laquelle elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer ce moyen plus tôt. Non sans contradiction, elle affirme aussi que la signature serait "manifestement préimprimée" mais constituerait un "vice caché". Quoi qu'il en soit, la recourante s'en prend de la sorte à la validité formelle de l'accusation portée contre elle (cf. art. 356 al. 1 dernière phrase CPP, applicable à titre de droit cantonal supplétif) et un tel vice, lié à la conduite de la procédure pouvait être invoqué en première instance déjà (cf.
La recourante affirme, par ailleurs, que cette illicéité formelle ne constituerait pas uniquement un vice de procédure mais affecterait le fond de la cause. Elle ne tente cependant pas de démontrer que cela entraînerait inexorablement la nullité absolue de la décision affectée et, soulignant au contraire, par le truchement d'un conseil professionnel, n'avoir pas détecté plus tôt la pratique du Service cantonal des contraventions qu'elle dénonce, elle ne tente pas de démontrer que ce vice qu'elle affirme elle-même "caché" serait manifeste et aisément reconnaissable. On ne verrait, en toute hypothèse, pas qu'une telle sanction garantisse la sécurité du droit dans un domaine où de très nombreuses décisions sont rendues (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3) et la jurisprudence qu'elle invoque à l'appui de son moyen soutient précisément la conclusion inverse (ATF 148 IV 445 consid. 1.4.2).
On peut dès lors se dispenser d'examiner plus avant l'argumentation de la recourante tendant à démontrer que la cour cantonale aurait appliqué arbitrairement les art. 80 al. 2 et 353 al. 1 let. k CPP et les objections opposées par le ministère public dans sa réponse au recours.
4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir "arbitrairement examiné" les griefs tirés des art. 1 CP, 5, 9 et 164 Cst. ainsi que 7 CEDH, d'avoir arbitrairement violé sa liberté personnelle (
Au-delà de la formulation largement impropre de ces moyens, on comprend que l'intéressée se plaint d'une application arbitraire des
5.
La recourante affirme que l'interdiction de la mendicité constituerait une discrimination à raison de sa situation sociale. Elle n'argüe pas expressément une discrimination à raison de son appartenance à la communauté rom. Dans la mesure où elle se réfère cependant de manière ambigüe à son appartenance à "un groupe de personnes particulièrement vulnérables", on peut se limiter à relever qu'elle n'apporte aucun indice concret que les mendiants d'autres origines que rom seraient épargnés par les amendes (v. déjà parmi d'autres décisions: arrêts 6B_214/2012 et 6B_31/2012 du 17 août 2012 consid. 3.4). Selon les informations fournies par les travailleurs sociaux sur le terrain, d'autres personnes (les toxicomanes en particulier) sont au contraire souvent amendées à V.________ (Grand Conseil de la République et canton de Genève, P 2184-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour rendre le calme au quartier de Saint-Jean, du 21 février 2024, p. 12).
Pour le surplus, en affirmant être victime d'une discrimination à raison de sa situation sociale, la recourante n'explique pas en quoi elle aurait été traitée autrement qu'une personne ou un groupe de personnes placées dans une situation comparable à la sienne, ni de la même façon qu'un groupe de personnes placées dans une situation sensiblement différente (sur la notion de discrimination v. p. ex.: arrêts de la CourEDH Ukraine c. Russie [Crimée], Grande Chambre, du 25 juin 2024, Requêtes nos 20958/14 et 38334/18, par. 1181; Beeler c. Suisse, Grande Chambre, du 11 octobre 2022, Requête no 78630/12, par. 93 s.; Fabris contre France, Grande Chambre, du 7 février 2013, Requête no 16574/08, par. 56; Guide sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 12 à la Convention ch. 56), compte tenu en particulier de son statut spécifique en Suisse (cf. ATF 149 I 248 consid. 6; PETER UEBERSAX, Wegweisung Bettelnder Angehöriger von EU - und EFTA - Mitgliedstaaten aus der Schweitz, AJP 2025 116). Elle ne démontre donc pas en quoi l'art. 14 CEDH, qui n'a pas de portée propre mais complète les autres garanties normatives de la convention (Guide sur l'article 14, précité, ch. 3 et les références citées), lui offrirait une protection plus étendue que ces autres garanties conventionnelles, qu'elle invoque par ailleurs.
Enfin, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré qu'elle pouvait obtenir de l'aide d'une autre manière et objecte que, n'étant pas établie à V.________, elle ne remplirait pas les conditions pour percevoir une aide. Elle n'explique pas en quoi elle n'aurait pu bénéficier d'aucune des aides financières exceptionnelles, respectivement d'urgence, prévues par le droit cantonal, soit l'art. 11 al. 4 de la loi genevoise du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI/GE; RS/GE J 4 04) et les art. 13 ss du Règlement du 25 juillet 2007 d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI/GE; RS/GE J 4 04.01), telle l'aide financière exceptionnelle aux personnes de passage (art. 18 RIASI/GE).
6.
La recourante invoque aussi une application arbitraire des
6.1. On renvoie sur les allégations de la recourante relatives à sa situation à ce qui a déjà été exposé (v.
supra consid. 2 ss). En tant qu'elle affirme que, dans l'arrêt Lacatus précité la CourEDH aurait "balayé" l'argument selon lequel le dépôt d'une demande d'aide sociale n'avait pas été démontré, il suffit de relever que cet aspect n'a, au contraire, pas été examiné. La CourEDH n'a, en effet, pas répondu à l'argument du Gouvernement suisse selon lequel la Constitution fédérale prévoit que personne ne doit être laissé dans la pauvreté et que la loi genevoise assure à toute personne qui se trouve sur le territoire du canton une aide sociale, alors même qu'elle n'y est pas résidente (opinion en partie concordante et en partie dissidente du Juge Ravarani, par. 6). Quant à une nécessité vitale ("pour sa survie"), nombre d'associations et groupements caritatifs sont actifs dans le canton de Genève et offrent notamment un accès à de la nourriture voire à de l'hébergement. Caritas semble, en particulier, avoir mis sur pied un programme structuré incluant la formation de Roms à la médiation pour informer les familles concernées au sujet des lieux où il est possible de trouver à manger gratuitement, respectivement leur permettre d'obtenir des cartes d'épicerie (Secrétariat du Grand Conseil genevois, PL 12862-A, p. 17). Par ailleurs, l'art. 12 Cst. garantit,
a minima, le droit d'obtenir ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin, notamment, de ne pas être réduit à la mendicité (JACQUES DUBEY,
in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, nos 21 et 46
ad art. 12 Cst.; GÄCHTER/WERDER,
in Basler Kommentar Bundesverfassung, 2015, nos 5 et 25
ad art. 12 Cst.) et la recourante n'allègue pas concrètement avoir vainement sollicité une telle aide. En tant qu'elle se prévaut de l'avis exprimé dans un article de doctrine faisant état de la difficulté, voire l'impossibilité pour les Roms d'obtenir des prestations financières faute d'adresse dans le canton de Genève (MAYA HERTIG RANDALL, les droits des Roms en situation précaire: un test case de la société européenne,
in Polis und Kosmopolis. Festschrift für Daniel Thürer 2015, p. 251), il suffit de rappeler que la garantie minimale offerte par la norme constitutionnelle n'ouvre pas nécessairement un droit à des prestations en espèces et que de telles prestations ne sont pas indispensables pour atteindre les but visés par l'art. 12 Cst.
6.2. On rappelle en outre que les deux dispositions du Code pénal invoquées ne trouvent application qu'à titre de droit cantonal supplétif, si bien que le Tribunal fédéral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire et de la violation des droits fondamentaux (v.
supra consid. 1).
En l'espèce, la recourante n'explique pas à satisfaction de droit de manière concrète et précise en quoi elle aurait été empêchée de mendier de façon licite, soit notamment sans se tenir aux abords immédiats d'une banque, respectivement des entrées et sorties d'établissements commerciaux. Elle affirme certes que la réglementation cantonale mise en place, prolixe en interdits, n'autoriserait plus la mendicité qu'en zone agricole ou industrielle, ce qui reviendrait à l'interdire, faute de passants dont solliciter la générosité dans ces lieux. Ces affirmations péremptoires sont toutefois aussi peu étayées que crédibles. La décision entreprise constate au contraire que le territoire cantonal est vaste et qu'il subsiste en ville de V.________ ou dans les communes périurbaines de nombreux lieux non concernés par les interdictions de mendier, respectivement qu'il suffisait à la recourante de s'éloigner davantage de l'accès des commerces ou de la banque pour pratiquer, à un autre endroit dans le quartier, son activité de manière licite. La recourante ne démontre pas en quoi ces constatations seraient insoutenables ou aboutiraient à une application arbitraire du droit cantonal.
7.
La recourante se prévaut des art. 1 CP, 5, 9, 164 Cst. et 7 CEDH. En bref, elle reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que telle qu'elle est rédigée, la loi cantonale ne pose pas de problème de compréhension. Selon elle, les notions de "réseau organisé", "comportement de nature à importuner le public", "abords immédiats" et "vocation commerciale ou touristique prioritaire" seraient trop abstraites, leur emploi violerait le principe de la légalité en réservant une latitude excessive aux organes d'application de la loi. Le législateur aurait volontairement utilisé des termes vagues afin que le citoyen [
recte: l'administré] se trouve dans l'incapacité de comprendre où la mendicité serait susceptible d'être autorisée, ce qui reviendrait à la prohiber de manière générale, en violation de l'arrêt européen précité. La recourante voit dans l'art. 11A LPG/GE une énumération prolixe d'interdits quadrillant le canton de Genève, alors qu'il eût fallu, selon elle, indiquer pour l'aisance où la mendicité est autorisée et selon quelles modalités. La formulation adoptée n'autoriserait plus la mendicité qu'en zone agricole ou industrielle, ce qui reviendrait à l'interdire, faute de passants dont solliciter la générosité dans ces lieux.
7.1. On ne perçoit pas concrètement ce que la recourante entend déduire en sa faveur de l'art. 164 Cst. et l'intéressée, qui ne cite pas le contenu de cette norme, ni ne tente d'en donner une quelconque interprétation, ne l'explique pas non plus. Il suffit de rappeler à ce propos, que cette disposition constitutionnelle pose certes le principe de la légalité, mais dans le cadre de la législation fédérale (cf. arrêt 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2) : elle définit les règles de droit que l'Assemblée fédérale édicte sous la forme d'une loi fédérale, en d'autres termes, la compétence législative du Parlement fédéral (DUBEY,
op. cit., no 1
ad art. 164 Cst.; WYTTENBACH/WYSS,
in Basler Kommentar Bundesverfassung, 2015, no 4
ad art. 164 Cst.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT,
in Petit Commentaire de la Constitution fédérale, 1re éd. 2003, no 11
ad art. 164 Cst.). Par ailleurs, la Confédération n'accomplit que les tâches que lui attribue la Constitution (art. 42 al. 1 Cst.). Or, si, en principe, il lui incombe de légiférer en matière pénale (art. 123 al. 1 Cst.), la loi réserve expressément le pouvoir des cantons de le faire sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale (art. 335 al. 1 CP) et c'est précisément sur une telle base légale cantonale (l'art. 11A LPG/GE) que repose la condamnation de la recourante. Celle-ci ne tente pas de démontrer que la norme cantonale instituerait autre chose que des contraventions de police. On peut, dès lors, se restreindre à relever que l'intéressée n'invoque non plus expressément la violation d'aucun droit fondamental garanti par la Constitution cantonale genevoise (sur l'application du principe d'invocation à ce type de moyens, v.: BOVEY,
op. cit., no 37
ad art. 95 LTF) et qu'elle ne démontre pas en particulier que ce dernier texte lui offrirait des garanties plus étendues que la CEDH, dont elle invoque aussi la violation. Faute de toute motivation précise et substantielle, n'y a pas de motif d'examiner plus avant le moyen fondé sur la violation de l'art. 164 Cst.
7.2. Il n'en va pas différemment en tant que la recourante mentionne l'art. 1 CP, dès lors qu'il est constant que l'art. 11A LPG/GE constitue une base légale formelle et que l'on recherche en vain dans le mémoire de recours toute tentative de démontrer précisément que la règle de droit pénal fédéral, qui s'applique à titre de droit cantonal supplétif (art. 1 al. 1 let. a LPG/GE), l'aurait été de manière arbitraire. La recourante relève certes, dans ce contexte, que la règle de droit cantonal utiliserait des notions trop générales et abstraites en violation du principe de la légalité ("réseau organisé", "comportement de nature à importuner le public", "abords immédiats", "vocation commerciale ou touristique prioritaire"). Il est toutefois constant que rien d'autre ne lui a été reproché en l'espèce que d'avoir agi à proximité d'établissements à vocation commerciale et d'une banque.
Le recours formé contre l'arrêt du 28 juillet 2022 dans lequel la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise a procédé au contrôle abstrait de l'art. 11A LPG/GE dans sa teneur actuelle a été déclaré irrecevable en raison de son dépôt tardif (arrêt 1C_518/2022 du 30 septembre 2022). Il n'y a pas lieu de procéder à ce contrôle en l'espèce. La présente procédure porte exclusivement sur la condamnation de la recourante pour avoir mendié aux abords immédiats des entrées et sorties d'établissements à vocation commerciale et d'une banque. Si, dans ce cadre procédural, la conformité au droit supérieur de la norme pénale cantonale peut certes encore faire l'objet d'un contrôle préjudiciel (cf. ATF 150 I 50 consid. 3.1.2 et les références citées), seule la légalité, respectivement la conformité au droit conventionnel et constitutionnel, de la répression du comportement concret reproché à la recourante peut être examinée. L'intéressée n'a, en revanche, aucun intérêt juridique (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF) à un examen étendu à la définition d'autres comportements incriminés par la règle cantonale.
7.3. Enfin, la recourante invoque expressément l'art. 5 Cst. mais non l'art. 36 Cst., qui règle pourtant spécifiquement l'exigence d'une base légale qualifiée pour restreindre les droits fondamentaux.
Quoi qu'il en soit, le principe de la légalité dans son volet pénal ("
nullum crimen, nulla poena sine lege "), consacré notamment par l'art. 7 CEDH, s'applique à l'ensemble du domaine, y compris en matière de contraventions de droit cantonal (ATF 138 IV 13 consid. 4.1; 118 Ia 137 consid. 1c) et ses exigences, en tant qu'il s'agit de restrictions à des droits fondamentaux (cf. art. 36 Cst.) vont au-delà des principes généraux posés par l'art. 5 Cst., avec lequel il entretient un rapport de spécialité (DUBEY,
op. cit., no 5 ad art. 36 Cst.; ASTRID EPINEY,
in Basler Kommentar Bundesverfassung, 2015, nos 6 et 7
ad art. 36 Cst.). On peut ainsi se limiter à examiner si la condamnation de la recourante respecte les exigences de l'art. 7 par. 1 CEDH. Quant à la question de la proportionnalité, que la recourante discute séparément, on y reviendra en lien avec les moyens expressément soulevés (v.
infra consid. 8 et 8.4 ss).
7.4. Conformément à l'art. 7 par. 1 CEDH, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
L'art. 7 CEDH n'a pas pour unique vocation de prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l'accusé. Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (
nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie. Il découle de ces principes qu'une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition est satisfaite lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quelles actions et omissions engagent sa responsabilité pénale. La notion de "droit" ("
law ") utilisée à l'article 7 correspond à celle de "loi" qui figure dans d'autres articles de la Convention; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d'accessibilité et de prévisibilité (voir, entre autres références, les arrêts de la CourEDH Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC] du 22 mars 2021, Requêtes nos 34044/96 et 2 autres du 22 mars 2001, par. 50, et Del Río Prada c. Espagne du 21 octobre 2013, Requête no 42750/09, par. 91).
Aussi clair que puisse être le libellé d'une disposition légale, il existe immanquablement dans tout système juridique, y compris le droit pénal, un élément d'interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s'adapter aux changements de situation. D'ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique des États parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l'évolution progressive du droit pénal. On ne saurait interpréter l'art. 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire au fil des affaires, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible. L'absence d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l'art. 7 CEDH à l'égard d'un accusé. S'il en allait autrement, l'objet et le but de cette disposition - qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires - seraient méconnus (arrêts de la CourEDH Yüksel Yalçinkaya c. Türkiye [GC] du 26 septembre 2023, Requête no 15669/20, par. 238 s.; Del Río Prada, précité, par. 93, avec d'autres références).
7.5. De surcroît, l'exigence de précision dépend aussi des destinataires de la norme (ATF 149 I 248 consid. 4.6.1), soit leur nombre, leur statut et la possibilité dont ils disposent de s'entourer de conseils éclairés (en lien avec l'art. 7 CEDH: arrêts de la CourEDH Tristan c. République de Moldova du 4 juillet 2023, Requête no 13451/15, par. 53; Kafkaris c. Chypre du 12 février 2008, Requête no 21906/04, par. 137 à 141; cf., dans le contexte de restrictions à la liberté d'association: Arrêt de la CourEDH Maestri c. Italie du 17 février 2004, Requête no 39748/98, par. 30).
7.6. Conformément à l'art. 11A (Mendicité) al. 1 LPG/GE, dans sa teneur en vigueur dès le 12 février 2022:
Sera puni de l'amende:
a) quiconque aura mendié en faisant partie d'un réseau organisé dans ce but;
b) quiconque aura mendié en adoptant un comportement de nature à importuner le public, notamment en utilisant des méthodes envahissantes, trompeuses ou agressives;
c) quiconque aura mendié:
1° dans une rue, un quartier ou une zone ayant une vocation commerciale ou touristique prioritaire; le Conseil d'État établit et publie la liste des lieux concernés,
2° aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques,
3° aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation médicale, notamment les hôpitaux, établissements médico - sociaux et cliniques,
4° aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation culturelle, notamment les musées, théâtres, salles de spectacle et cinémas,
5° aux abords immédiats des banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d'argent et caisses de parking,
6° aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation éducative, notamment les crèches, écoles, cycles d'orientation et collèges,
7° à l'intérieur et aux abords immédiats des entrées et sorties des marchés, parcs, jardins publics et cimetières,
8° à l'intérieur et aux abords immédiats des entrées et sorties des gares, ports et aéroports,
9° à l'intérieur des transports publics,
10° aux abords immédiats des arrêts de transport public et des amarrages de bateaux, de même que sur les quais ferroviaires,
11° aux abords immédiats des lieux cultuels.
L'al. 2 de cette norme punit, par ailleurs, d'une amende de 2000 fr. au moins quiconque aura mendié en étant accompagné d'une ou plusieurs personnes mineures ou dépendantes, ou aura organisé la mendicité d'autrui, notamment en lui assignant un emplacement, en lui imposant un horaire ou en mettant à sa disposition un moyen de transport.
7.6.1. Comme on l'a déjà relevé, dans le cadre du recours portant sur sa condamnation concrète en application de l'art. 11A al. 1 let. c ch. 2, 7 et 10 LPG/GE, on ne discerne pas quel intérêt pourrait avoir la recourante à discuter, dans la perspective du principe de la légalité, l'emploi des expressions "réseau organisé", "comportement de nature à importuner le public" et "vocation commerciale ou touristique prioritaire" (v.
supra consid. 7.2). Faute de toute explication, le recours est irrecevable sur ce point.
En tant que de besoin, on peut également souligner, au demeurant, en lien avec la notion de "rue, quartier ou une zone ayant une vocation commerciale ou touristique prioritaire", que le législateur cantonal a chargé le Conseil d'État genevois d'établir et publier la liste des lieux concernés (art. 11A al. 1 let. c ch. 1 LPG/GE), qui est accessible depuis le 9 février 2022, sous forme de plan sur le site internet du canton de Genève (https://www.ge.ch/document/perimetre-lieux-ayant-vocation-commerciale-touristique-prioritaire consulté la dernière le 6 février 2025). La recourante n'explique d'aucune façon en quoi cette manière de procéder laisserait subsister une ambiguïté ou une imprécision au sujet de cette délimitation territoriale et rien n'indique que tel serait manifestement le cas. Elle n'explique pas plus en quoi elle serait empêchée d'accéder à ces informations en recourant, au besoin, à des conseils éclairés (v. à ce sujet
supra consid. 7.5) notamment par l'entremise d'organisations caritatives, dont certaines axent notoirement leur activité sur l'aide aux Roms se trouvant à V.________ et d'autres, de manière plus large, sur l'aide aux sans-abris. Du reste, il semble que des mesures d'information ont été prises dès la mise en application de la loi et doivent se poursuivre en lien avec les associations qui s'occupent de la population s'adonnant à la mendicité (Grand Conseil de la République et canton de Genève, Réponse du Conseil d'État à la question écrite urgente "Evaluation de l'application de la loi pénale sur la mendicité, bilan, obstacles et mesures prises", du 19 juin 2024; QUE 2067-A). Enfin, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que le seul emploi de notions telles que mendicité "organisée" ou "en réseau organisé" n'enfreint pas nécessairement l'exigence de précision déduite de l'art. 7 CEDH (cf. ATF 149 I 248 consid. 5.2.2 et 5.2.3).
7.6.2. Après avoir relevé que le législateur avait renoncé à une distance métrique au profit des termes "aux abords immédiats", notion susceptible d'évoluer selon le type d'installations visé, la cour cantonale a rappelé que conformément à sa jurisprudence, le texte de l'art. 11A al. 1 let. c LPG/GE était suffisamment clair et précis et respectait le principe de la légalité.
7.6.3. On peut donner acte à la recourante que la locution "aux abords immédiats" n'est pas univoque, comme le souligne aussi la cour cantonale. À l'instar d'autres tours de langage, tels que "à proximité immédiate", "aux alentours immédiats" ou "aux environs immédiats", cette indication ne permet pas de déduire une distance limite en-deça de laquelle le comportement incriminé serait punissable. On peut relever à ce propos que l'expression "aux abords immédiats" a été introduite dans la loi genevoise afin d'éviter la fixation d'"un rayon géographique de 50 mètres", cette limite chiffrée ayant été jugée "délicate" (Secrétariat du Grand Conseil, PL 12881-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police portant sur l'adaptation de l'interdit pénal de la mendicité ensuite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 19 janvier 2021, p. 5) et que cette expression a simultanément remplacé celle d'"abords" (sans exigence d'immédiateté) d'un bâtiment administratif du canton, d'une commune ou d'une institution de droit public (Secrétariat du Grand Conseil genevois, PL 12881 p. 1 s.). Le Tribunal fédéral a, quant à lui, utilisé la notion d'
unmittelbare Nähe, de manière très générale, dans un cas, où l'autorité cantonale avait fixé des limites de 5 mètres; il a aussi souligné à ce propos qu'il n'importait pas de savoir si la distance était de 5 ou de 2 mètres, tant que la réglementation n'aboutissait pas à une interdiction générale de la mendicité, respectivement ne se révélait pas chicanière (ATF 149 I 248 consid. A, consid. 4.6.2 et consid. 5.3.2). Quant à la CourEDH, après avoir laissé la question ouverte (arrêt Malofeyeva c. Russie du 30 mai 2013, Requête no 36673/04, par. 49 et 131), elle a vu, dans le large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité d'exécution par l'expression "in the immediate vicinity", s'agissant d'une restriction non limitée dans le temps et portant sur l'intégralité du territoire de la Russie d'organiser toute manifestation publique à proximité immédiate de bâtiments judiciaires (
court buildings), une limitation insuffisamment précise à la liberté de réunion. L'autorité d'exécution avait interprété la règle dans le sens d'un rayon de 150 mètres au centre duquel se trouvait un tribunal mais pour interdire au recourant de manifester devant le bâtiment du bureau du procureur qui se trouvait aussi dans le périmètre ainsi délimité (arrêts Tsvetkova et autres c. Russie du 10 avril 2018, Requête no 54381/08, par. 128 ss; Lashmankin et autres c. Russie, du 7 février 2017, Requêtes nos 57818/09 et 14 autres, par. 437 à 441).
7.6.4. L'art. 7 par. 1 CEDH ne pose pas des exigences excessives en termes de précision du texte légal. Il ne proscrit ni la technique de la législation par catégories, ni celle de la référence et le principe de la légalité pénale ne peut guère exclure d'emblée tout point douteux. Il doit aussi permettre de s'adapter aux changements de situation. On ne saurait en déduire qu'il exclurait nécessairement le recours à des expressions telles que "aux abords immédiats" que l'on retrouve dans plus d'un texte normatif. Cette notion, polysémique par nature, ne peut toutefois se comprendre que dans un contexte donné, qui peut en fixer tout au moins l'ordre de grandeur. "Aux abords immédiats d'une ville" ou d'un État ne renvoie pas au même ordre de grandeur qu'"aux abords immédiats d'une construction ou d'un monument" ou encore d'un conducteur électrique (ch. 18 de l'annexe 1 à l'Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques; OLEI; RS 734.31), d'un champ de mines (art. 5 du Protocole II de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination; RS 0.515.091) ou de la chaussée (art. 9 al. 2 de l'Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière; OSR; RS 741.21), pour ne prendre que quelques exemples tirés du droit fédéral. Il apparaît donc difficile de faire l'économie d'une approche fonctionnelle ou téléologique, tenant compte du rôle que joue la notion d'"abord immédiat" et de celui de la zone ainsi délimitée.
7.6.5. Dans cette perspective, il faut constater que le législateur genevois a distingué, d'une part, les abords immédiats de certains bâtiments (banques, bureaux de poste, notamment), regroupés avec des appareils (distributeurs automatiques d'argent et caisses de parking; art. 11A al. 1 let. c ch. 5 LPG/GE), ceux des arrêts de transports publics et des amarrages de bateaux (ch. 10), ceux des lieux cultuels (ch. 11), ainsi que les "abords immédiats des entrées et sorties" d'autres établissements (commerciaux, médicaux, culturels, éducatifs, notamment; ch. 2 à 4 et 6 à 8). Force est, par ailleurs aussi, de constater, en l'absence d'une jurisprudence établie permettant d'interpréter la disposition cantonale (sur cette circonstance dans l'appréciation de la prévisibilité de la norme: v. parmi d'autres: Arrêts de la CourEDH G. c. France du 27 septembre 1995, Requête no 15312/89, par. 25; Müller et autres contre Suisse du 24 mai 1988, Requête no 10737/84, par. 29; Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, Requête no 14307/88, par. 40) et de toute norme réglementaire d'application, que les travaux préparatoires du texte ne faisaient état que d'une distance de 50 mètres tant pour les arrêts de transports publics qu'autour de bâtiments bancaires ou postaux ou de distributeurs d'argent en espèces (Secrétariat du Grand Conseil genevois, PL 12881, p. 1 ss), respectivement de l'intention de renoncer à une limite de 5 mètres, mais sans autre précision. À eux seuls, ces éléments d'exégèse disparates ne permettent pas de comprendre immédiatement et précisément l'étendue des multiples interdictions posées par la norme en matière de mendicité. Il n'apparaît certes pas exclu d'emblée d'interpréter différemment la notion d'"abords immédiats" des bâtiments de postes, des banques ainsi que des points de retrait et de paiement, de celle des entrées et sorties de commerces, dès lors que l'interdiction de mendier dans ces catégories d'endroits ne paraît pas répondre aux mêmes impératifs. Du reste, telle semble bien avoir été l'intention du législateur genevois en faisant usage du terme "abords" (Secrétariat du Grand Conseil, Rapport de la commission judiciaire et de la police, PL 12881-A, p. 17). Une telle technique législative, qui juxtapose des concepts distincts sous une seule dénomination au sein de la même norme n'apparaît toutefois pas celle en favorisant au mieux l'accessibilité (cf. NESA ZIMMERMANN/ANTOINE DA RUGNA, Interdire la mendicité sans violer les droits humains? sui generis 2023 p. 29).
7.6.6. Il reste qu'en l'espèce seule entre en considération l'interprétation de la notion des abords immédiats des entrées et sorties d'établissements commerciaux, ainsi que celles des abords immédiats d'une banque.
7.6.7. Dans les premiers de ces sites, l'interdiction de mendier vise indéniablement moins, au premier plan, la garantie d'intérêts publics tels que la sécurité ou l'ordre public, que de ménager les intérêts commerciaux, respectivement l'attractivité des commerces, soit les droits et libertés d'autrui au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH. En l'absence d'intérêts publics
stricto sensu, seule une lecture relativement étroite de la norme peut s'imposer. S'il s'agit, en définitive principalement, quant à la mendicité passive, de parer aux difficultés évoquées par les commerçants d'exercer leur activité commerciale dans des conditions sereines, de favoriser l'accueil des clients, le confort de ceux-ci et l'attractivité commerciale, soit de réguler des obstacles à l'exercice de l'activité commerciale (Secrétariat du Grand Conseil genevois, PL 12862-A, p. 22 s.), la lecture de la loi ne peut être que restrictive. On ne saurait envisager un rayon de plus de quelques mètres, sans qu'il faille préciser s'il s'agit de 2 ou 5 mètres, tant que la réglementation ne se révèle pas chicanière (ATF 149 I 248 consid. A, consid. 4.6.2 et consid. 5.3.2; v. aussi supra consid. 7.6.3). Au-delà d'une telle limite, ces clients ne se distinguent en effet plus des autres passants; ils ne font plus usage des entrées ou sorties des établissements commerciaux et ne se trouvent plus à leurs "abords immédiats" mais simplement à proximité de ces bâtiments. Une interprétation plus extensive de la norme ne répondrait plus à l'impératif de précision.
7.6.8. En ce qui concerne les abords immédiats des banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d'argent et caisses de parking, (art. 11A al. 1 let. c ch. 5 LPG/GE), le regroupement de ces sites suggère qu'il s'agissait, au-delà des intérêts strictement commerciaux des exploitants, de préserver aussi le sentiment de sécurité des usagers. Par ailleurs, mendier en adoptant un comportement de nature à importuner le public, notamment en utilisant des méthodes envahissantes, trompeuses ou agressives est spécialement réprimé par l'art. 11A al. 1 let. b LPG/GE et, en matière de mendicité passive, le sentiment de sécurité des usagers de caisses de parkings peut être préservé déjà par le simple respect de normes sociales usuelles (cf. Secrétariat du Grand Conseil genevois, PL 12862-A, p. 19). Une lecture de la loi imposant une plus grande distance pour des catégories de personnes déterminées, au seul motif de leur pauvreté, apparaîtrait ainsi d'emblée discriminatoire. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'appréhender la notion d'abords immédiats des caisses de parking de manière fondamentalement différente de celle des abords des entrées et sorties d'établissements commerciaux. Dans la même perspective, force est d'admettre que le sentiment de sécurité des clients des banques peut également être préservé par le maintien des mendiants à une distance de quelques mètres des entrées et sorties de ces établissements commerciaux.
7.7. En résumé, il résulte de ce qui précède, ainsi que d'autres cas que le Tribunal fédéral a été appelé à examiner que la notion d'"abords immédiats" délimite essentiellement un rayon de quelques mètres autour des entrées et sorties des établissements commerciaux, ainsi que de celles des marchés et des banques, autour des arrêts de transports publics et autour des caisses de parking (arrêt 6B_923/2024 consid. 7.6.2 à 7.6.4 et les références citées).
7.8. En l'espèce, la recourante a été condamnée pour avoir mendié à proximité immédiate d'une banque (23 janvier 2023), respectivement à environ 2 mètres de l'entrée de cet établissement (27 juin 2023), devant l'entrée de celui-ci (11 juillet à 14h10 et 16h37; 21 juillet 2023 à 11h30 et 11h45), à proximité immédiate de l'entrée de la même banque (12 et 17 juillet 2023 à 16h50), devant l'entrée de celle-ci, en tendant la main aux personnes en entrant et en sortant (26 juillet 2023 à 11h08), à moins de 10 mètres de la banque (15 juillet 2023 à 14h25) ou encore en tendant la main et en demandant de l'argent aux passants à proximité immédiate de l'entrée de celle-ci (28 juillet 2023 à 11h13). Elle a, par ailleurs, agi à proximité immédiate d'un commerce (1 er juin 2023), respectivement à moins de 10 mètres d'un tel établissement (2 juin à 14h46) et devant l'entrée d'un magasin (26 juillet 2023 à 12h02).
7.9. Considérant que la qualification des infractions n'était pas critiquée en tant que telle et que la recourante ne contestait que leur punissabilité (arrêt entrepris, consid. 2.2 p. 9), la cour cantonale n'a pas expliqué précisément comment elle rapportait tous les comportements ainsi constatés en fait à la formulation de la norme cantonale ("aux abords immédiats des entrées et sorties [...] de magasins"; "aux abords immédiats des banques"), considérant simplement que la recourante avait réalisé les éléments constitutifs de l'infraction de mendicité (arrêt entrepris, consid. 2.2 p. 6). Elle a, tout au plus, indiqué, dans la suite, que, en se plaçant devant l'entrée d'un commerce pour mendier ou d'un établissement bancaire, de telle sorte que la clientèle n'ait d'autre alternative que de passer devant elle, la recourante avait pris le risque de gêner les personnes souhaitant fréquenter les magasins et/ou banques ou de susciter chez elles un sentiment d'insécurité, cela sans l'accord des intéressés, dont les droits méritaient eux aussi protection.
Quant au tribunal de police, il a retenu que la recourante avait "exercé la mendicité dans des lieux proscrits à teneur de la loi (art. 11A al. 1 let. c LPG[/GE]), en particulier directement [sic] un établissement bancaire [...], un grand magasin [...] et d'autres commerces [...]".
7.9.1. Il ne fait tout d'abord guère de doute qu'agir à environ 2 mètres de l'entrée d'une banque réalise objectivement l'état de fait incriminé par l'art. 11A al. 1 let. c ch. 5 LPG/GE. On ne voit pas non plus en quoi il serait insoutenable de considérer que celui ou celle qui est en mesure de solliciter les usagers des accès d'un commerce, respectivement d'une banque, se trouve "aux abords immédiats" des entrées ou sorties d'un tel établissement.
7.9.2. En revanche, en l'absence de tout élément objectif permettant de la concrétiser, une constatation de fait telle que "aux abords immédiats" ou "à proximité immédiate" d'un commerce ou d'une banque, qui constitue une pure appréciation, ne permet tout simplement pas de contrôler l'application de la norme pénale, fût-ce sous l'angle de l'arbitraire. Il en va de même d'indications telles que "devant" un établissement commercial, "devant son entrée" ou "à hauteur" de celui-ci, qui ne permettent pas d'apprécier le respect de l'exigence d'immédiateté des abords posée par la loi et moins encore avec les entrées et sorties d'un bâtiment. Quant à la précision "à moins de 10 mètres", elle semblerait plutôt, au bénéfice du doute, devoir exclure la réalisation de cet élément objectif, pour peu qu'il doive être interprété restrictivement. La cour cantonale a certes encore indiqué que la recourante, en se plaçant devant l'entrée d'un commerce pour mendier ou d'un établissement bancaire, de telle sorte que la clientèle n'ait d'autre alternative que de passer devant elle, avait pris le risque de gêner les personnes souhaitant fréquenter les magasins et/ou banques ou de susciter chez elles un sentiment d'insécurité, cela sans l'accord des intéressés, dont les droits méritaient eux aussi protection, mais ces considérations émises globalement pour toutes les infractions ne permettent pas de comprendre ce qu'il en était pour chaque cas réprimé.
7.10. Sur un plan plus subjectif, la cour cantonale a aussi relevé, en lien avec l'exigence de précision de la norme pénale, que la recourante ne prétendait pas, quand bien même elle était d'origine étrangère et illettrée, ne pas avoir compris qu'interdiction lui était faite de mendier devant ou à proximité de l'entrée d'un magasin ou d'un établissement bancaire. Elle ne soutenait pas non plus avoir mésestimé la distance prohibée et elle le pouvait d'autant moins que les agents qui l'avaient verbalisée (à 13 reprises dont 3 en un peu moins d'un mois et 9 autres en l'espace de 18 jours) la lui avaient indiquée à plusieurs reprises, sans que cela ne l'incite pour autant à modifier son comportement. L'ignorance de la réglementation ou un doute sur son interprétation n'avaient ainsi manifestement pas joué de rôle dans sa détermination de commettre les infractions qui lui étaient reprochées (arrêt entrepris, consid. 2.2.4 p. 11).
7.10.1. La recourante affirme, quant à elle, que, selon son appréciation, elle ne se trouvait pas, au moment des faits, "aux abords immédiats" des magasins devant lesquels elle mendiait "puisque tant la loi que les dictionnaires [...] ne mentionnent pas de distance à respecter".
7.10.2. Pour les motifs qui ont été exposés, on peut se dispenser d'examiner cet argumentaire en ce qui concerne les autres cas (v.
supra consid. 7.9.2). Il sied néanmoins de relever que si la notion d'"abords immédiats" des entrées et sorties de commerces peut nécessiter une interprétation (v.
supra consid. 7.6.3 ss), il n'en est pas moins, en soi, possible de constater sans arbitraire la réalisation de cette condition, par exemple, en considérant que l'auteur de la contravention, s'il est en mesure de solliciter les usagers de ces accès en leur tendant un gobelet à café, se trouve bien "aux abords immédiats" des entrées ou sorties de ces commerces (v.
supra consid. 7.6.5). Une telle représentation, même simplificatrice, de cet élément objectif de la norme pénale suffirait, de toute manière, à exclure sans arbitraire toute erreur (
Parallelwertung in der Laiensphäre; v. à propos de cette notion de droit fédéral applicable à titre de droit cantonal supplétif: ATF 150 IV 10 consid. 4.1.7; 129 IV 238 consid. 3.2.2). On peut aussi relever, dans ce contexte, qu'il est généralement vain de nier la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction en lien avec la distance tout en ayant agi à 2 ou 3 mètres de l'entrée d'un commerce ou en étant adossé à une caisse automatique de parking (v. arrêts 6B_715/2024 du 19 mars 2025 consid. 7.10.2; 6B_923/2024 du 19 mars 2025 consid. 7.9.2).
7.11. Il résulte de ce qui précède que la recourante se plaint vainement de l'imprécision de la norme pénale au regard des exigences de l'art. 7 CEDH mais que tels qu'ils ont été constatés, les faits ressortant de la décision entreprise ne permettent pas de contrôler la réalisation de l'élément objectif de toutes les infractions retenues.
Pour le surplus, le cas d'espèce pose encore des questions spécifiques en termes d'accessibilité (v.
supra consid. et 7.5), à raison des destinataires de la norme, qui sont étrangers, se présentent comme analphabètes et se trouvent confrontés à une législation relativement nouvelle faisant usage de concepts indéterminés. Il apparaît expédient d'examiner ces points conjointement avec l'exigence de proportionnalité (v.
infra consid. 8 et 8.4 ss).
8.
La recourante invoque ensuite la violation des art. 7, 9, 10 et 36 Cst. ainsi que 8 CEDH. En bref, elle soutient que sa condamnation en application de l'art. 11A LPG/GE constituerait une restriction inadmissible à la garantie fondamentale de sa liberté personnelle. Elle conteste en particulier l'existence d'un intérêt public à prohiber la mendicité devant les magasins, en soulignant l'absence de plainte tant des commerçants que de leurs clients et en contestant que sa vue tendant la main puisse faire naître un sentiment d'insécurité. Il existerait, au contraire, un intérêt public à l'autoriser à mendier, cela suscitant un sentiment de satisfaction personnelle chez ceux qui l'aident. La restriction apportée à son droit fondamental ne serait, par ailleurs, pas proportionnée. Elle relève à ce sujet qu'elle ne remplit de toute évidence pas les conditions légales pour l'obtention d'une aide financière des autorités genevoises, que la sanction prononcée contre elle viole déjà le principe de la proportionnalité en raison de son caractère pénal et que la CourEDH a clairement proscrit la conversion d'amendes en privation de liberté pour toute personne vulnérable dénuée de moyens de subsistance qui s'adonne à la mendicité.
8.1. Conformément à l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (par. 2).
8.2. L'art. 7 Cst. garantit la dignité humaine, cependant que conformément à l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la littérature juridique, le fait de mendier, comme forme du droit de s'adresser à autrui pour en obtenir de l'aide, est une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., respectivement du droit au respect de sa vie privée garanti par l'art. 8 CEDH. Qu'elle soit totale ou partielle, l'interdiction de la mendicité constitue une restriction à ces droits et libertés et atteint la dignité humaine (ATF 149 I 248 consid. 4.3 et les nombreuses références citées).
8.3. La recourante invoque encore, concurremment, une violation de sa liberté de communication (art. 10 CEDH et 16 Cst.). Elle reproche à la cour cantonale de s'être référée sur ce point à divers arrêts du Tribunal fédéral rendus sous l'empire de l'ancien art. 11A LPG/GE. Elle objecte que cette jurisprudence a conduit à la condamnation de la Suisse par la Cour européenne, que d'autres autorités judiciaires ont annulé des normes interdisant la mendicité en se fondant sur cette liberté qui protège précisément la communication entre personnes, dont le fait de tendre la main pour mendier serait le premier pas. Appartenant à la minorité ethnique rom, elle démontrerait et communiquerait, en tendant la main pour solliciter l'aumône, que sa communauté, dont les membres vivent encore aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté, est notoirement discriminée, ce qui obligerait ces personnes à solliciter de l'aide pour survivre. Ce message comporterait une dimension symbolique qui ne pourrait être réduite à une simple expression préalable de sa précarité pour solliciter de l'aide.
La recourante ne conclut pas expressément à la constatation formelle d'une violation de cette liberté, ce qui lie le Tribunal fédéral (art. 107 al. 1 LTF). Elle ne démontre, ensuite, pas en quoi cette liberté lui offrirait une protection plus étendue que les art. 8 CEDH ainsi que 7 et 10 Cst., dont le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever qu'ils permettaient de prendre en considération les éventuels aspects de communication en lien avec l'acte de mendier, de sorte que la cour de céans n'a, en l'espèce non plus, aucun motif de revenir sur cette question (cf. ATF 149 I 248 consid. 4.4). Il suffit de relever que la CourEDH n'a, à ce jour, jamais constaté de violation de l'art. 10 CEDH par la Suisse (non plus qu'un autre pays) en matière de mendicité. Ces développements reposent, par ailleurs, sur un état de fait distinct de celui constaté souverainement par la cour cantonale et la recourante n'expose pas en quoi la décision entreprise serait arbitraire à cet égard. On renvoie, sur ce point, à ce qui a déjà été exposé en lien avec ces mêmes allégations de la recourante (v.
supra consid. 2 ss).
8.4. Dès lors qu'il est constant que l'interdiction de la mendicité, respectivement la condamnation de la recourante, constitue une atteinte aux droits garantis par l'art. 8 CEDH mais qu'elle trouve toutefois son fondement dans une loi au sens formel en l'espèce, dont la qualité n'est pas discutable en tant que telle (v.
supra consid. 7.4 ss), seule doit encore être questionnée la proportionnalité de l'atteinte (art. 36 al. 3 Cst.), respectivement sa nécessité dans une société démocratique (art. 8 par. 2 CEDH). Cela suppose son aptitude à atteindre le but visé, que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté. Il convient, dans ce cadre, de considérer que, dans la règle, les personnes qui mendient sont particulièrement vulnérables et démunies, qu'elles sont réduites à cette extrémité pour assurer leur minimum d'existence et que la liberté personnelle couvre aussi, dans ce contexte, le droit de s'adresser à autrui pour en obtenir de l'aide. Selon la manière dont elle est conçue, une sanction pénale peut ainsi être particulièrement lourde. Compte tenu de la situation précaire des mendiants, les amendes élevées et les peines privatives de liberté doivent être examinées avec une attention particulière et d'autres mesures envisagées, telles des interdictions de mendier limitées dans le temps et l'espace, respectivement des sanctions moins lourdes prises en considération (ATF 149 I 248 consid. 4.6.3; 134 I 214 consid. 5.3).
8.5. Dans l'arrêt Lacatus contre Suisse précité, la CourEDH a admis que la protection des intérêts de tiers, notamment passants, résidents et propriétaires de commerces peut constituer un but légitime, en particulier contre les formes de mendicité agressives (par. 97). Un tel comportement n'a toutefois pas été retenu en l'espèce. Le Tribunal fédéral a également déjà relevé que la proportionnalité de la pénalisation de comportements de mendicité purement passifs, même dans le cadre d'interdictions limitées spatialement, était délicate (ATF 149 I 248 consid. 5.4.6 s.; v. aussi: RAPHAELA CUENI, [Fehlende] öffentliche Interessen an Bettelverboten, recht 2021 p. 244 ss). Il était douteux que l'amende (même de 50 fr. selon le dispositif mis en place dans le canton de Bâle-Ville), à laquelle, en cas de non-paiement, pouvait se substituer une privation de liberté d'un jour au moins (art. 106 al. 2 CP; v. à propos du caractère fautif ou non du non-paiement: arrêt 6B_889/2022 du 2 novembre 2022 consid. 2.3.3), apparaisse adaptée. Une telle sanction ne peut donc entrer en considération que comme
ultima ratio après l'échec d'autres mesures, de nature administrative et plus adéquates, à l'instar de l'éloignement par la police (dûment documenté) hors de la zone d'interdiction lors de la première infraction et l'avertissement administratif sous commination d'une amende en cas de récidive avant le prononcé d'une amende à la troisième occurrence, toutes mesures nécessitant, elles aussi, la mise en place d'un dispositif réglementaire (ATF 149 I 248 consid. 5.4.6 s.). Même si elles ne sont pas exemptes d'inconvénients, parce que les interventions policières sont généralement vécues, notamment par les mendiants roms, comme "des agressions arbitraires dans un climat anxiogène" (MONICA BATTAGLINI/IULIA HASDEU, "Faire village en ville", Communautés de migrants roms et anti-tsiganisme à Genève, Anuac, vol. 6 no 1, juin 2017, p. 175), de telles mesures sont un préalable nécessaire au prononcé d'une amende sanctionnant ce comportement.
8.6. La cour cantonale a, tout d'abord, brièvement rappelé les considérants de l'ATF 149 I 248 ainsi que les exigences de proportionnalité posées par la CourEDH dans l'arrêt Lacatus précité. Elle a souligné que selon ces jurisprudences, il n'était pas admissible au regard de la Cst. et de la CEDH de sanctionner la mendicité passive pratiquée dans certains lieux par une amende qui, en cas de dénuement, était presqu'automatiquement convertie en jours de détention, à moins d'avoir pris des mesures administratives en amont, et qu'il incombait aux tribunaux de procéder à un examen approfondi de la situation concrète et de vérifier si des mesures moins sévères que la sanction pénale auraient pu aboutir au même résultat. La cour cantonale a également mentionné avoir relevé, dans sa jurisprudence récente, qu'il serait bienvenu d'intégrer à la loi genevoise, en faveur des primo-délinquants, un mécanisme graduel de sanction (avertissement formel dans la langue maternelle du contrevenant indiquant le caractère pénal de son comportement et la sanction encourue en cas de récidive, voire un guide des bonnes pratiques à adopter dans le canton) avant le prononcé d'une amende quasi systématiquement convertie. La cour cantonale a ensuite noté l'absence d'antécédents en Suisse de la recourante ainsi que sa situation personnelle indéniablement précaire. Elle a jugé qu'une différence devait être opérée entre la première occurrence et les douze suivantes, le dossier ne contenant aucun élément indiquant que la recourante aurait, préalablement au 23 janvier 2023 et depuis la modification de la loi, été avertie ou sensibilisée au fait que la mendicité passive conduisait immédiatement au prononcé d'une amende, laquelle pouvait ensuite, en cas de non-paiement fautif, être convertie en peine privative de liberté. La cour cantonale a exempté la recourante de toute peine pour les faits survenus le 23 janvier 2023, considérant qu'aucun élément n'indiquait qu'elle aurait été préalablement avertie que la mendicité passive conduisait immédiatement à la peine de l'amende, laquelle pouvait ensuite en cas de non-paiement fautif être convertie en peine privative de liberté. En revanche, pour les occurrences suivantes, la recourante était informée des risques encourus. La cour cantonale en a conclu que des mesures moins incisives avaient été prises et avaient échoué puisqu'elle avait néanmoins récidivé. Ce raisonnement ne convainc guère.
8.7. Hormis que toutes les interventions policières effectuées avaient, en l'espèce, un caractère pénal (la mise en contravention de la recourante) et non administratif, le rapport de contravention relatif à l'infraction du 23 janvier 2023, pour laquelle la recourante n'a pas été acquittée mais exemptée de peine (arrêt entrepris consid. 3.4.2 p. 19), constate que l'intéressée s'adonnait à la mendicité aux abords immédiats d'une banque, mais avec le complément qu'elle avait agi "aux abords immédiats d'un distributeur d'argent", ce qui constitue un état de fait distinct. On ignore du reste dans quelle langue elle a reçu cette information lors de son interpellation. Quant à l'ordonnance pénale y relative, qui n'est que partiellement traduite en roumain, sa motivation d'une extrême brièveté paraît ressortir en partie du rapport de contravention figurant en annexe (cf. art. 353 al. 1 CPP applicable à titre de droit cantonal supplétif). Cette ordonnance mentionne simplement "mendier en un lieu proscrit" ("Cersind într-un loc interzis"), avec la précision "abords immédiats d'un distributeur d'argent" ("Împrejurimi imediate ale unui distribuitor de argint"). Même si cet état de fait est également visé formellement par l'art. 11A al. 1 let. c ch. 5 LPG/GE, il ne va pas de soi que la recourante ait pu en déduire ce qu'il en était de l'interdiction de mendier aux abords immédiats d'une banque et moins encore des abords immédiats des entrées et sorties de commerces. On recherche aussi en vain dans l'ordonnance pénale, comme dans toutes les ordonnances pénales figurant au dossier, la mention en roumain du risque d'une conversion de l'amende en peine privative de liberté. Enfin, cette décision n'a, quoi qu'il en soit, été remise à la recourante que le 29 août 2023, soit postérieurement aux faits les plus récents qui lui sont reprochés en l'espèce, qui se sont produits le 28 juillet de la même année. Ce qui précède vaut également pour les faits du 27 juin 2023, objets d'une ordonnance de condamnation du 24 août 2023 pour avoir mendié "aux abords immédiats d'un distributeur d'argent", notifiée à la recourante le 7 septembre de la même année. Ce n'est en définitive que les 11 et 12 juillet 2023 que la recourante s'est vu reproché d'avoir mendié "aux abords immédiats d'une banque" pour avoir agi "devant l'entrée" de cet établissement. On ignore toutefois aussi quelle information lui a précisément été donnée ces jours-là et dans quelle langue, cependant que les ordonnances de condamnation y relatives (qui ne mentionnent pas en roumain les modalité de la conversion de l'amende) ne lui sont parvenues que le 24 août 2023 et que les notions d'"abords immédiats" et d'"abords immédiats des entrées et sorties" n'ont pas encore fait l'objet de décisions cantonales permettant d'en appréhender les contours de manière suffisamment claire et sûre pour que ces notions soient compréhensibles par les administrés visés par ces interdictions. Rien ne permet d'affirmer qu'une information claire quant au risque de conversion des amendes en peines privatives de liberté n'aurait pas amené la recourante à reconsidérer sa pratique de la mendicité.
Par ailleurs, des mesures ont accompagné la mise en vigueur de la loi, notamment des rencontres entre l'unité de proximité de la gendarmerie et les différentes associations s'occupant de la population qui s'adonne à la mendicité, afin de les sensibiliser à cette thématique (v.
supra consid. 7.6.1). De telles mesures doivent être accueillies favorablement; elles renforcent l'accessibilité de la loi. Elles n'en conservent pas moins un caractère général. Dès lors qu'il n'est guère possible d'établir concrètement comment elles ont pu atteindre la recourante, elles ne peuvent, dans la perspective de la proportionnalité de la mesure, se substituer à celles, administratives et préalables, préconisées par le Tribunal fédéral.
8.8. Le ministère public intimé objecte encore que la conversion d'une amende en peine privative de liberté de substitution fait l'objet d'une ordonnance à laquelle il peut être fait opposition et que le condamné peut invoquer dans ce cadre procédural s'être trouvé sans faute dans l'impossibilité de payer l'amende (art. 106 al. 2 CP).
Selon la jurisprudence, le non-paiement de l'amende conduisant à sa conversion ne peut cependant être considéré comme non fautif au sens de l'art. 106 al. 2 CP que dans l'hypothèse où les circonstances qui ont présidé à la fixation de son montant se sont notablement détériorées, sans faute de l'intéressé, depuis le prononcé de la sanction (arrêt 6B_889/2022 précité consid. 2.3.3). Hormis que la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée précisément sur les conséquences d'un tel non-paiement (arrêt 6B_889/2022 précité consid. 2.3.4), il est ainsi douteux que l'art. 106 al. 2 CP puisse apporter un correctif lorsqu'une amende est infligée à une personne qui se trouve d'emblée dans le dénuement. De surcroît, l'art. 106 al. 2 CP s'appliquant à titre de droit cantonal supplétif aux amendes de droit cantonal, on ignore comment cette règle est appliquée par les autorités cantonales et le ministère public ne tente pas de démontrer que la pratique cantonale serait, sur ce point, plus large que la jurisprudence fédérale.
9.
Il résulte de ce qui précède que la condamnation de la recourante en application de l'art. 11A LPG/GE doit être annulée, l'atteinte aux droits fondamentaux de la recourante ne respectant pas le principe de proportionnalité, et la cause retournée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. Ce vice n'étant pas susceptible d'être guéri dans les circonstances concrètes, il y a lieu d'annuler la condamnation de la recourante et de ne retourner la cause à la cour cantonale qu'afin qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
10.
La recourante obtient gain de cause. Elle ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), mais peut prétendre à des dépens à la charge du canton de Genève (
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
2.
La décision entreprise est réformée en ce sens que la recourante est acquittée. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
3.
Il est statué sans frais.
4.
Le canton de Genève versera en main du conseil de la recourante la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 19 mars 2025
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Vallat