ATC (Autorité de plainte) du 17 octobre 2008, X. contre Office du juge d’instruction cantonal Extorsion (art. 156 ch. 1 CP) et contrainte (art. 181 CP) en rapport avec une opposition à un projet de construction – En cas d’opposition à un projet de construction, il y a extorsion lorsque l’illicéité ressort déjà du but de la contrainte, même si le moyen est conforme au droit, alors qu’il s’agit de contrainte lorsque le moyen utilisé est illicite ou sans rapport de connexité avec le but visé, en lui-même licite (consid. 3b/cc). – Sous l’angle de l’extorsion, absence d’illicéité de la cession d’une créance objet d’un acte de défaut de biens à bas prix par l’intermédiaire d’une société anonyme afin de réaliser un bénéfice, la transaction se justifiant d’un point de vue économique et la cessionnaire n’ayant pas subordonné l’abandon de la procédure d’encaissement à une concession en matière de droits de voisinage (consid. 4a/aa). – Sous l’angle de la contrainte, licéité de la cession de ladite créance puis de la volonté de l’encaisser à sa valeur nominale, même s’il existait un lien entre ce procédé et les prétentions de la belle-famille d’un des administrateurs, le fait que cette opération puisse constituer un atout dans un différend en matière de voisinage ne représentant pas un avantage exorbitant (consid. 4b/bb). – Soupçon infondé de violation du secret de fonction (consid. 4b/cc). Erpressung (Art. 156 Abs. 1 StGB) und Nötigung (Art. 181 StGB) im Zusammenhang mit einer Einsprache gegen ein Bauprojekt – Hinsichtlich einer Baueinsprache liegt Erpressung vor, wenn das Mittel zulässig, aber der Zweck der Androhung unerlaubt ist, während es sich um Nötigung handelt, wenn das verwendete Mittel unerlaubt ist oder zum verfolgten erlaubten Zweck in keinem sachlichen Zusammenhang steht (E. 3b/cc). 224 RVJ/ZWR 2009 ceg Texte tapé à la machine TCVS P3 08 155 ceg Texte tapé à la machine
RVJ/ZWR 2009 225 – Unter dem Gesichtspunkt der Erpressung ist die Abtretung einer Verlustscheinsforderung zu einem niedrigen Preis durch Vermittlung einer Aktiengesellschaft zwecks Erzielung eines Gewinns nicht rechtswidrig, da das Geschäft aus wirtschaftlicher Sicht gerechtfertigt war und die Zessionarin einen eventuellen Verzicht auf das Inkassoverfahren nicht von einem Zugeständnis in einer nachbarrechtlichen Streitigkeit abhängig machte (E. 4a/aa). – Unter dem Gesichtspunkt der Nötigung ist die Zession der besagten Forderung und der Wille, sie zum Nominalwert einzukassieren, rechtsmässig, selbst wenn zwischen diesem Geschäft und den Ansprüchen der Schwägerschaft eines der Verwaltungsräte eine Verbindung besteht, denn die Tatsache, dass diese Handlung einen Vorteil im Rahmen einer nachbarrechtlichen Streitigkeit bilden könnte, stellt keinen übermässigen Vorteil dar (E. 4a/bb). – Unbegründeter Verdacht der Verletzung des Berufsgeheimnisses (E. 4b/cc). Faits (résumé) A la suite d’un jugement du Tribunal cantonal des assurances le condamnant à verser une forte indemnité à une caisse de compensation, en sa qualité d’employeur au sens de l’art. 52 LAVS, X. a consulté Me Y. dans le courant de l’année 1999. X. n’a finalement pas entrepris ce jugement. En 2000, la faillite de X. a été prononcée et, en 2006, un acte de défaut de biens a été établi pour la créance précitée. Me Y., membre du conseil d’administration de A. SA, s’est renseigné auprès de l’office des poursuites sur les actes de défaut de biens délivrés par X.; à la fin de l’année 2006, la caisse de compensation a cédé à A. SA l’acte de défaut de biens qu’elle détenait contre X., pour moins du dixième de sa valeur nominale. A. SA a ensuite entrepris des démarches pour recouvrer cette créance. X. a dénoncé pénalement Me Y. pour contrainte, extorsion, chantage et usure puis l’a dénoncé à l’autorité de surveillance des avocats. En effet, l’épouse de Me Y. est impliquée dans un contentieux de voisinage lié à un projet immobilier de X. et de son épouse, et X. reproche à Me Y., par le biais de A. SA, de faire pression sur lui pour obtenir l’inscription d’un droit de passage en faveur de sa belle-famille. Considérants (extraits) (...) 3. b) aa) Lex specialis par rapport à l’art. 181 CP, l’art. 156 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux.