Code pénal – violation de domicile – droit de marchepied – fait justificatif – erreur sur les faits – ATC (juge de la cour pénale II du 23 décembre 2010) – TCV P2 09 35 Violation de domicile – Seul un espace clos peut faire l’objet d’une violation de domicile (consid. 6a/aa), ce qui n’est pas le cas d’un domaine agricole entouré de cours d’eau (consid. 6b). – Une autorisation de pêche électrique, délivrée par le service compétent, constitue en principe un fait justificatif (consid. 6b); portée de l’autorisation laissée ouverte, les prévenus se croyant en droit d’agir en raison du droit de marchepied ou de l’autorisation (consid. 6b). – Appel rejeté et non-lieu confirmé. Réf. CH: art. 13 CP, art.14 CP, art. 186 CP, art. 699 CC, Réf. VS: art. 20 LCP, art. 19 LCP, art. 28 LCP, art. 29 LCP 232 RVJ / ZWR 2012 ceg Texte tapé à la machine TCVS P2 09 35 ceg Texte tapé à la machine
RVJ / ZWR 2012 233 Hausfriedensbruch – Nur ein geschlossener Raum kann Objekt eines Hausfriedensbruches bilden (E. 6a/aa), welche Voraussetzung bei einem landwirtschaftlichen Gut, das von einem Gewässer umgeben ist, nicht erfüllt ist (E. 6b). – Die Bewilligung der Elektrofischerei durch die zuständige Dienststelle stellt grundsätzlich einen Rechtfertigungsgrund dar (E. 6b); Umfang der Bewilligung offen gelassen, da sich die Beschuldigten wegen des freien Durchgangsrechts oder der Bewilligung im Recht glaubten, so handeln zu dürfen (E. 6b). – Berufung abgewiesen und Einstellung bestätigt. Ref. CH: Art. 13 StGB, Art. 14 StGB, Art. 186 StGB, Art. 699 ZGB Ref. VS: Art. 20 kantonales Fischereigesetz (kFG), Art. 19 kFG, Art. 28 kFG, Art. 29 kFG Faits (résumé) A la suite d’une demande d’une pisciculture, la société de pêche de A. s’est vue délivrer une autorisation de pêche électrique par le Service cantonal de la pêche afin de prélever des poissons dans un canal affluent situé sur le domaine agricole de X. Muni de cette autorisation, le président de la société de pêche de A., accompagné de plusieurs pêcheurs, s’est rendu sur la parcelle de X., afin d’effectuer ce prélèvement. N’ayant pas été avisée du passage des pêcheurs sur son fonds, la propriétaire du domaine a porté plainte pour violation de domicile et interjeté appel contre le non-lieu prononcé par le juge d’instruction. Considérants (extraits) (…) 6. Le premier juge a considéré, principalement, que les éléments constitutifs de la violation de domicile n’étaient pas réalisés, et, subsidiairement, que les prévenus pouvaient se prévaloir d’un fait justificatif. L’appelante le conteste. a) aa) Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 186 CP). Cette disposition ne définit pas le «domicile», mais fournit une liste d’exemples. Peuvent, en particulier, être qualifiés de domicile une cour ou un jardin clos et attenant à une maison (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 11 ad art. 186 CP). Il doit s’agir, le cas échéant, d’une surface non bâtie, close et rattachée à un bâtiment (Rehberg/Schmid, Straftrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, Zurich 1997, p. 371). Il n’est pas nécessaire que le lieu soit fermé; il suffit qu’il soit clos (que l’on puisse ou non franchir facilement la clôture; ATF 90 IV 77 consid. 2a). L’auteur doit en outre avoir agi de manière illicite. Cette exigence a pour but d’exclure l’infraction lorsque l’auteur est lui-même un ayant droit ou lorsqu’il peut invoquer un fait justificatif (Stratenwerth/Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2010, n. 9 ad art. 186 CP). Ainsi, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du code pénal ou d’une autre loi (art. 14 CP). L’acte doit avoir son fondement dans l’ordre légal; ce fondement peut être une norme fédérale ou cantonale, de droit public ou de droit privé (ATF 94 IV 5 consid. 1). Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (ATF 108 IV 33 consid. 5; 90 IV 74 consid. 3). bb) L’accès des pêcheurs aux fonds privés est une question réservée au droit cantonal (art. 699 al. 2 CC). Ce droit, dit de marchepied, est consacré par la plupart des cantons suisses (Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, n. 2048). En Valais, le pêcheur a le droit de pénétrer sur le fonds d’autrui, naturel ou aménagé, à condition de se légitimer et de ne pas porter atteinte à des personnes ou à des biens [art. 20 al. 1 la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996 (ci-après: LCP)]. Le droit de marchepied ne peut s’exercer qu’à l’endroit le plus proche de la rive permettant une circulation normale des pêcheurs. Il comprend la faculté de pêcher (art. 20 al. 2 LCP). Le droit de marchepied ne s’étend pas à d’autres personnes. Il doit s’exercer de la manière la moins incommodante pour les propriétaires, fermiers ou locataires (art. 20 al. 3 LCP). Selon l’art. 19 LCP, toute personne qui participe à une manœuvre dont le but est de capturer ou de tuer des animaux relevant de la législation de la pêche est réputée prendre une part active à la pêche et est soumise à la LCP (art. 19 LCP). La loi cantonale sur la pêche s’applique aux eaux publiques et privées (art. 2 al. 1 LCP) et le droit régalien de la pêche appartient à l’Etat qui en concède l’exercice par la délivrance de permis ou d’affermage (art. 28 al. 1 LCP). Le droit de marchepied s’étend par conséquent sur toutes les eaux soumises à la régale de l’Etat, que l’eau en question soit propriété privée ou dépende du domaine public; le droit de pêche s’étend également aux eaux privées qui communiquent avec le domaine public et dans lesquelles les poissons et les écrevisses peuvent pénétrer natu- 234 RVJ / ZWR 2012
RVJ / ZWR 2012 235 rellement (art. 2 al. 1 et 2 et art. 27 al. 1 LCP; Piotet, op. cit., n. 2050). A des fins scientifiques, didactiques ou éducatives, le service de la pêche peut délivrer une autorisation spéciale de pêche (art. 28 al. 4 LCP). De plus, dans un but scientifique ou d’aménagement piscicole, il peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales valables pour la pêche ordinaire (art. 29 al. 2 LCP). cc) Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits, celui qui n’a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d’un élément constitutif d’une infraction, mais aussi sur un fait justificatif ou une circonstance exerçant une influence sur la peine (art. 13 al. 1 CP; Message, FF 1999 p. 1810). L’intention de réaliser la disposition pénale en question fait défaut (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2. sur la différence avec l’erreur de droit). Dans une telle configuration, l’auteur doit être jugé selon cette appréciation erronée, si elle lui est favorable. Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence (art. 13 al. 2 CP). Ainsi, le chauffeur de camion qui croit que les autorisations dont il dispose couvraient le transport de substances dangereuses, alors que tel n’est pas le cas, commet une erreur sur les faits (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.2. ad art. 13). b) En l’espèce, le terrain sur lequel se sont rendus les prévenus est un domaine agricole. Comme le reconnaît la propriétaire, il est entouré principalement de cours d’eau, ce qui démontre, à l’instar des photographies déposées en cause, qu’il ne s’agit pas d’un espace clos; les pêcheurs ont pu y accéder aisément par un petit pont ou par la route, pour la personne conduisant le bus, sans devoir franchir de clôture. A cet égard, une interdiction de circuler ne constitue pas un obstacle physique, mais la manifestation d’une réglementation de droit public en matière de circulation routière. Une instruction complémentaire sur ces faits est donc inutile et l’appréciation du juge d’instruction selon laquelle l’une des conditions objectives de l’infraction de violation de domicile n’est pas remplie ne peut qu’être confirmée. De plus, comme mentionné dans la décision entreprise, les prévenus ont agi de manière licite puisqu’ils bénéficiaient d’une autorisation de pêche électrique délivrée le 3 avril 2006, par le service cantonal de la pêche, à la société des pêcheurs de A., par son président, Y. Cette autorisation précisait sa durée, au 31 mars 2007. Le mandataire de la plaignante en déduit que ce document ne permettait qu’une seule pêche devant être effectuée avant cette date et exclusivement par les membres de la société des pêcheurs de A. Toutefois, cette pièce comporte une inscription manuscrite à côté de la date «-> établi le 12.03.2007» qui, mise en relation avec la lettre du 5 septembre 2007 du service précité, confirme une portée plus étendue de l’autorisation. De surcroît, dans ce courrier, l’autorité administrative n’exclut pas la possibilité d’aménager plusieurs pêches électriques et de recourir à des bénévoles; l’autorisation n’est, en effet, pas restreinte aux seuls membres de la société de pêcheurs. Celle-ci est, en revanche, responsable de l’organisation de la pêche électrique. Il ressort à cet égard du dossier qu’une telle opération nécessite la présence de nombreuses personnes afin de pouvoir rapidement mettre les poissons ayant reçu une décharge électrique dans le bac oxygéné. Ces questions peuvent toutefois rester indécises, du moment que les intéressés se croyaient, de bonne foi, en droit d’agir comme ils l’ont fait. Tous avaient, en effet, connaissance de l’autorisation que détenait Y. et pensaient, en outre, en tant que pêcheurs, faire usage de leur droit de marchepied, en restant dans la mesure du possible le long des rives et en stationnant le véhicule au plus près du lieu de prélèvement pour sauvegarder au mieux les poissons; ils peuvent, par conséquent, se prévaloir d’une erreur sur les faits. L’infraction litigieuse ne pouvant être qu’intentionnelle, une telle méprise empêche la réalisation de l’élément subjectif. Partant, c’est à bon escient que le juge d’instruction a considéré que l’infraction de l’art. 186 CP n’était pas réalisée et a prononcé le non-lieu. Il s’ensuit le rejet de l’appel dans la mesure où il porte sur la violation de domicile. 236 RVJ / ZWR 2012
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