RVJ / ZWR 2011 295 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal ainsi que des tribunaux de district Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtsabteilungen des Kantonsgerichts sowie der Bezirksgerichte Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile - compétence ratione loci - décision du Tribunal du district de Sion du 7 juillet 2010, X. c. dame Y. - SIO C2 10 180 Compétence ratione loci; contrats conclus avec des consommateurs – Notion et conditions d’application du principe de double pertinence (consid. 4). – For des actions concernant les contrats conclus avec des consommateurs. Notion de contrat de consommation; le but spécial de protection sociale du consommateur est déterminant (art. 22 LFors; consid. 5b/aa). – For des actions fondées sur un acte illicite. Notion d’acte illicite en matière médicale (art. 25 LFors; consid. 5c/aa). – En l’espèce, admission du for du domicile de la lésée (art. 25 LFors; consid. 5c/bb). Réf. CH: art. 22 LFors, art. 25 LFors Réf. VS: - Örtliche Zuständigkeit; Verträge mit Konsumenten – Begriff und Voraussetzungen der Anwendung der Theorie der doppelrelevanten Tatsachen (E. 4). – Gerichtsstand der Klagen betreffend Verträge mit Konsumenten. Begriff des Konsumentenvertrags; massgebend ist der besondere Schutzzweck im Interesse des Konsumenten (Art. 22 GestG; E. 5b/aa). – Gerichtsstand der Klagen aus unerlaubter Handlung. Begriff der unerlaubten Handlung im medizinischen Bereich (Art. 25 GestG; E. 5c/aa). – Im konkreten Fall Bejahung des Gerichtsstands am Wohnsitz der Geschädigten (Art. 25 GestG; E. 5c/bb). Ref. CH: Art. 22 GestG, Art. 25 GestG Ref. VS: ceg Texte tapé à la machine TDSIO C2 10 180 ceg Texte tapé à la machine
Faits (résumé) Dame Y. s’est adressée à X. pour un traitement dentaire, qui s’est avéré défectueux. Dans le cadre d’une procédure de preuve à futur, une expertise judiciaire a été administrée, mettant en cause la qualité du traitement effectué par X. Lors de l’action au fond, dame Y. a conclu au versement de dommages-intérêts et d’une indemnité pour tort moral. Dans sa réponse, X. a soulevé l’exception d’incompétence ratione loci du tribunal. Considérants (extraits) (...) 3. En l’espèce, seule la demanderesse dans la procédure au fond et intimée dans la présente procédure est domiciliée dans le district de Sion. Dès lors, la compétence ratione loci du juge de céans pour connaître de la cause ne peut pas reposer sur les «règles générales en matière de for» du chapitre 2 de la LFors, mais uniquement sur les dispositions prévoyant des «fors spéciaux» au sens du chapitre 3 de cette loi. Cette analyse interviendra ci-dessous (cf. consid. 5), après avoir préliminairement rappelé la théorie de la double pertinence (cf. consid. 4). 4. Lorsque l’examen de la compétence du tribunal se recoupe avec celui du bien-fondé de la demande, prévaut alors la théorie de la double pertinence (ATF 131 III 153 consid. 5.1; arrêt 4A_430/2007 du 11 décembre 2007 consid. 4; Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, Berne 2001, p. 683 ss). Selon celle-ci, les faits justifiant à la fois la compétence et les prétentions au fond, s’ils sont contestés, seront présumés réalisés pour l’examen de la compétence et ils ne devront être prouvés qu’au moment où le juge statuera sur le fond de la demande (cf. ATF 122 III 249 consid. 3b/bb et les références citées). En d’autres termes, il suffit, pour admettre la compétence du tribunal, que les faits qui constituent à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire de la prétention soumise à l’examen du tribunal soient allégués avec une certaine vraisemblance (cf. ATF 128 III 50 consid. 2b/bb). Les objections de la partie défenderesse ne seront examinées qu’au moment de juger l’affaire sur le fond (ATF 129 III 80 consid. 2.2 in fine; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb). Cette règle tend à protéger la partie défenderesse, puisqu’elle lui permet d’opposer l’exception de chose jugée à une action qui serait introduite ultérieurement à un autre for (ATF 124 III 382 consid. 3; ATF 122 III 252 consid. 3b/bb). Le principe de la double pertinence n’entre toutefois pas en ligne de compte lorsque la compétence d’un tribunal arbitral est 296 RVJ / ZWR 2011