Code des obligations - carences dans l’organisation d’une société anonyme sort des frais en cas de litige sans objet - ATC (Juge de la Cour civile II) du 4 février 2010, Registre du commerce de X. c. Y. Ltd - TCV C1 09 115 Recours contre la dissolution d’une société anonyme – L’appel est recevable contre une décision du juge de district prononçant la dissolution d’une société anonyme pour carence dans son organisation (art. 78 al. 1 ch. 33 LACC; art. 22 al. 3 let. b CPC; art. 289 CPC; consid. 1). – En cas de carence dans l’organisation d’une société anonyme, le préposé au registre du commerce doit aviser cette dernière des exigences à remplir et lui impartir un délai de 30 jours pour les satisfaire (art. 154 al. 3 ORC). A l’échéance de ce délai, le préposé peut saisir le juge afin que celui-ci procède conformément à l’art. 731b CO (art. 941a al. 1 CO; consid. 2a). – En l’espèce, la nomination de l’organe manquant a été effectuée et portée à la connaissance de l’autorité, en instance de recours, rendant la cause sans objet (consid. 2b). – Les frais sont mis à la charge de la société qui les a provoqués par ses manquements, malgré plusieurs mises en demeure (art. 256 al. 1 CPC; art. 252 al. 1 CPC; art. 254 CPC; consid. 3). Réf. CH: art. 731b CO, art. 941a CO, art. 154 ORC Réf. VS: art. 78 LACC, art. 22 CPC; art. 289 CPC Berufung gegen die Auflösung einer Aktiengesellschaft – Die Berufung ist gegen einen Entscheid des Bezirksrichters betreffend die Auflösung einer Aktiengesellschaft wegen Mängeln in der Organisation zulässig (Art. 78 Abs. 1 Ziff. 33 EGZGB, Art. 22 Abs. 3 lit. b ZPO, Art. 289 ZPO; E. 1). – Bei Mängeln in der Organisation einer Aktiengesellschaft hat der Handelsregisterführer Letztere aufzufordern, den rechtmässigen Zustand innert 30 Tagen herzustellen (Art. 154 Abs. 1 HRegV). Nach Ablauf der Frist kann der Handelsregisterführer dem Richter beantragen, die erforderlichen Massnahmen nach Art. 731b OR zu ergreifen (Art. 941 Abs. 1 OR; E. 2a). 268 RVJ / ZWR 2011 ceg Texte tapé à la machine TCVS C1 09 115 ceg Texte tapé à la machine
RVJ / ZWR 2011 269 – Im konkreten Fall führt die Bestellung des fehlenden Organs während des Berufungsverfahrens zur Gegenstandslosigkeit desselben (E. 2b). – Die Verfahrenskosten werden der Aktiengesellschaft auferlegt, welche sie durch ihre Versäumnisse trotz mehreren Mahnungen verursacht hat (Art. 256 Abs.1 ZPO, Art. 252 Abs. 1 ZPO, Art. 254 ZPO; E. 3). Ref. CH: Art. 731b OR, Art. 941a OR, Art. 154 HRegV Ref. VS: Art. 78 EGZGB, Art. 22 ZPO, Art. 289 ZPO Considérants (extraits) 1. a) Le juge de district connaît, sans égard à la valeur litigieuse, des contestations en matière de carences dans l’organisation des sociétés anonymes lorsqu’elles ont un caractère contentieux (art. 731b CO). Il statue en procédure sommaire (art. 78 al. 1 ch. 33 et al. 2 let. a LACC). Le Tribunal cantonal connaît en appel des jugements préjudiciels, partiels ou à caractère final rendus en première instance par les juges de district (art. 23 al. 2 CPC). L’art. 289 CPC, rapproché de l’art. 22 al. 3 let. b CPC, prescrit que les décisions et jugements rendus en procédure sommaire peuvent être attaqués par la voie de l’appel lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 8000 francs. Le jugement sur recours est alors rendu, sans débat, sur la base du mémoire de la partie appelante et des déterminations écrites de la partie appelée (art. 309 al. 2 CPC applicable par analogie en procédure sommaire). b) Lorsqu’il prononce la dissolution d’une société anonyme en application de l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO, le juge rend un jugement dans le cadre d’une action formatrice (Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, in PJA 11/2008, p. 1378/1386 s.). Une telle action tend, notamment, à supprimer un droit ou un rapport de droit existant (cf. Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, p. 42, no 123). Dans le cadre d’une telle action, la valeur litigieuse correspond à la valeur globale du rapport de droit concerné (Lorandi, op. cit., p. 1387 et les réf. en note 172; cf., ég., ATF 94 II 124). c) En l’espèce, la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr., puisque le juge suppléant a décidé de prononcer la dissolution de X. Ltd. Par conséquent, l’appel interjeté est recevable, le Tribunal cantonal du canton du Valais étant par ailleurs compétent en raison du lieu, compte tenu du siège à ...... de la succursale concernée (art. 3 al. 1 let. b LFors; Lorandi, op. cit., p. 1383).