ACDP du 1er juillet 2005 X. SA c. Commission cantonale de recours en matière fiscale Impôt sur le bénéfice net; déductibilité de frais de véhicules – notion de charges non justifiées par l’usage commercial (consid. 3a-b). – fardeau de la preuve (consid. 3c). – des comptes lacunaires ou illisibles sont sans valeur probante et habilitent le fisc à réintégrer dans le bénéfice des frais de véhicules qui paraissent excessifs au vu du chiffre d’affaires de la société et des marques des voitures (consid. 4). Gewinnsteuer; Abzugsfähigkeit von Fahrzeugkosten – Begriff des geschäftsmässig nicht begründeten Aufwands (E. 3a-b). – Beweislast (E. 3c). – unvollständige oder unlesbare Konten verfügen über keinen Beweiswert und berechtigen den Fiskus, aufgrund des Geschäftsumsatzes und wegen der benutzten Automarken als übermässig erscheinende Fahrzeugkosten dem Gewinn wieder aufzurechnen (E. 4). Faits A. Le Service cantonal des contributions (SCC) a procédé, en décembre 2002, au contrôle des comptes des exercices 1997 à 2001 de la société anonyme X. SA, active dans la diffusion d’articles ménagers. Les actionnaires de cette société sont A., B. et C., à raison respectivement de 46 %, 44 % et 10 % du capital social. Les deux premiers nommés exercent par ailleurs l’activité de représentants de l’entreprise. Daté du 10 mars 2003, le rapport de ce contrôle indique que la société tient elle-même ses comptes, sur la base desquels une fiduciaire procède au bouclement. Il note que les grands-livres des exercices 1999 et 2000 n’ont pas été retrouvés et que celui de l’exercice 1998 est «quasi illisible». Les grands-livres des exercices 1997 et 2001 sont en revanche jugés satisfaisants par le contrôleur, de sorte que la vérification a porté sur ces deux derniers exercices, la faible variation des montants des fascicules récapitulatifs laissant présumer que les «problèmes rencontrés en 1997 et 2001 étaient également existants en 1998, 1999 et 2000. S’agissant des charges du compte d’exploitation, le rapport relève des frais de véhicule de 52’496 fr., 44’840 fr., 44’888 fr., 36’982 fr. et 34’575 fr., respectivement pour les exercices 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001. Compte tenu par ailleurs de l’achat de 16 véhicules (dont 5 Mercedes, une Ferrari et 51 ceg Texte tapé à la machine TCVS A1 05 63 ceg Texte tapé à la machine
une Jaguar) entre 1994 et 2000, il juge que ces frais comportent une «forte part de commodité personnelle». La mise à la disposition de véhicules aux actionnaires justifiant à elle seule l’imputation d’une «part privée», il propose la réintégration à ce titre dans le bénéfice de la société de 12’000 fr. pour chacun des exercices 1997 à 1999, de 9’500 fr. pour l’exercice 2000 et de 6000 fr. pour l’exercice 2001. Il propose, en outre, la réintégration d’une partie du loyer facturé à la société par l’un des actionnaires. B. Le 21 mars 2003, la Commission d’impôt pour les personnes morales (CIPM) a notifié à X. SA les taxations en vue des impôts cantonaux et communaux et de l’impôt fédéral direct des années fiscales 1997 à 2001. Ces taxations, qui tenaient compte des propositions susvisées du rapport de contrôle, ont été confirmées par décision sur réclamation du 6 janvier 2004. C. Saisie d’un recours du 20 octobre 2004 contre cette dernière décision, la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR) l’a admis en tant qu’il contestait le redressement relatif au loyer. Elle l’a en revanche rejeté dans la mesure où il tendait à l’annulation de la réintégration dans le bénéfice d’une partie des frais de véhicules, en raison, d’une part, de la proportion élevée des frais de véhicules par rapport au chiffre d’affaires (de l’ordre de 600’000 à 800’000 fr.) et, d’autre part, du type des véhicules utilisés (de marque Mercedes notamment), même en faisant abstraction de la «question du véhicule Ferrari». D. Par acte du 11 avril 2005, X. SA a recouru céans contre cette décision, en tant qu’elle porte sur l’imposition cantonale et communale 1997 à 2001 et l’impôt fédéral direct 2001. Elle s’en prend d’abord aux constatations du SCC relatives aux véhicules achetés par elle entre 1994 et 2000. Il ne s’agirait pas de 16 véhicules, mais de 9 seulement (Opel Omega, Ford Focus Break, Mercedes C180 ou Mercedes Break). Les automobiles de luxe mentionnées par le fisc (Ferrari, Jaguar) seraient des véhicules privés, qui n’auraient jamais été utilisés par la société. En sens inverse, les véhicules commerciaux n’auraient pas été utilisés pour les déplacements privés des représentants. Au surplus, le montant de «52’496 fr. pour 200’000 kilomètres parcourus» ne correspondrait qu’à une moyenne de 26 centimes le kilomètre, ce qui serait bien inférieur à l’indemnité généralement admise. 52