TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 novembre 2014
Composition
M. André Jomini, président; M. Antoine Thélin et Mme Isabelle Perrin, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
X.________, à Aigle,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre Social d'Intégration des Réfugiés,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 3 septembre 2014 (réduction du forfait du Revenu d'insertion de 15% pour une durée d'un mois)
Vu les faits suivants:
A. X.________, autorisée à séjourner en Suisse en tant que réfugiée (permis B), bénéficie de prestations sociales sous la forme du revenu d'insertion (RI) depuis le mois de mai 2012. Ces prestations lui sont octroyées par le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR), dépendant du Service cantonal de prévoyance et d'aide sociales (SPAS). X.________ a l'obligation de se rendre régulièrement auprès d'une assistante sociale du CSIR (entretien mensuel), en vue notamment d'organiser sa réinsertion socioprofessionnelle.
B. Le 10 février 2014, le CSIR a signifié à X.________ un avertissement formel, en lui reprochant les manquements suivants: retard d'une demi-heure lors de l'entretien mensuel du 21 janvier 2014; lors de l'entretien mensuel du 3 février 2014: comportement irrespectueux, manque total de collaboration, refus de baisser la voix, omission de prendre le classeur qui doit être présenté à chaque entretien mensuel. L'injonction formulée dans l'avertissement est ainsi libellée:
"Dorénavant, nous attendons que vous effectuiez toutes les démarches exigées par votre conseiller ORP, votre assistante sociale, votre conseillère en intégration ou tout autre intervenant qui aurait à être impliqué dans le cadre de votre insertion socioprofessionnelle.
Nous vous laissons un délai d'ici le prochain entretien, qui aura lieu lundi 10 mars 2014 à 14 heures, pour changer de comportement. Concrètement, nous attendons que vous veniez à l'heure et avec votre classeur aux entretiens mensuels fixés par votre assistante sociale. Nous vous demandons aussi que vous manifestiez un comportement respectueux envers les intervenants aux entretiens […]."
D'après le journal du CSIR (journal social), X.________ ne s'est pas présentée à l'entretien du 10 mars 2014. Elle n'a pas téléphoné pour annoncer son absence.
C. Le 11 mars 2014, le CSIR a rendu à l'encontre de X.________ une décision de sanction, consistant en une réduction de 25 % du forfait RI pour la période de mars à mai 2014. La décision rappelle la teneur de l'avertissement et retient que le CSIR n'a constaté aucun changement.
X.________ a recouru contre cette décision auprès du SPAS, en qualifiant la sanction d'injustifiée et disproportionnée, et en présentant des excuses pour un comportement et des paroles qui ont été mal perçus par les personnes présentes aux entretiens.