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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.08.2012 PS.2012.0060

10 agosto 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·368 parole·~2 min·4

Riassunto

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 8C_677/2012 du 29 mai 2013).

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 août 2012

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. François Kart et Rémy Balli, juges.

Recourante

X.________, à St-Sulpice VD,

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP, 

Autorité concernée

Centre social régional de l'Ouest-Lausannois,  

Objet

         Aide sociale  

Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 16 mai 2012

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 19 juillet 2012 contre la décision du 16 mai 2012,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 août 2012 pour fournir des explications sur l'apparente tardiveté du recours,

vu la lettre du 31 juillet 2012 de l'autorité intimée indiquant que la décision du 16 mai 2012 a été notifiée à la recourante le 18 mai 2012,

vu le courrier du 6 août 2012 de la recourante ne se déterminant pas sur cette question,

considérant

que le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision attaquée, selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

que la décision attaquée a été notifiée le 18 mai 2012, si bien que le recours mis à la poste le 19 juillet 2012 est  manifestement tardif, partant irrecevable

arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens

Lausanne, le 10 août 2012

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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