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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 novembre 2011
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. François Gillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________, p.a. Y.________, à Renens VD,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS),
Autorité concernée
Centre social régional de l'Ouest-Lausannois (CSR),
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 7 septembre 2011
Vu les faits suivants
A. X.________, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), né le 6 avril 1978, a sollicité le 14 décembre 2009 une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Alors au bénéfice d'une carte de séjour temporaire délivrée par les autorités françaises, il entendait vivre au domicile de ses parents à Renens, rechercher un emploi et prendre en charge son fils Z.________, né le 21 avril 2000 à Sierre, citoyen suisse, issu d'une liaison avec une ressortissante suisse.
Il résulte du dossier du Service de la population (SPOP) que, suite à l'interdiction civile de sa mère, Z.________ avait été mis le 16 mai 2008 sous la tutelle de la tutrice officielle à Sierre et placé, par les autorités tutélaires, dans dite localité auprès de sa grand-mère maternelle. X.________ avait émis le souhait en automne 2009 de rétablir des relations personnelles avec son enfant et la tutrice officielle avait été invitée le 2 décembre 2009 à se déterminer sur l'éventuelle mise en place d'un droit de visite (v. lettres du 9 novembre 2009 du Service valaisan de la jeunesse et du 2 décembre 2009 de la Chambre pupillaire de Sierre).
Par décision du 30 juin 2010, notifiée à l'intéressé le 16 juillet 2010, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________ et a ordonné le renvoi de celui-ci de Suisse.
X.________, qui avait quitté la Suisse le 25 juillet 2010, y est revenu le 8 juillet 2011, date à laquelle son retour a été enregistré à Renens (VD).
Le refus du SPOP du 30 juin 2010 a fait l'objet d'un recours le 7 juillet 2011 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), qui l'a déclaré irrecevable par arrêt PE.2011.0248 du 23 septembre 2011, faute d'avance de frais déposée à temps.
B. Entre-temps, X.________ a déposé le 25 juillet 2011 une demande tendant à l'allocation du revenu d'insertion (RI) auprès du Centre social régional de l'Ouest lausannois (CSR).
Par décision du 27 juillet 2011, le CSR a refusé de lui allouer le RI parce qu'en tant que ressortissant d'un Etat tiers non titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, il n'entrait pas dans le cercle des bénéficiaires du RI.