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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2016 PE.2016.0187

8 agosto 2016·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·326 parole·~2 min·1

Riassunto

X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 août 2016  

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges.

Recourant

X.________, à 1********, France

Autorité intimée

Service de l'emploi, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 mai 2016 (non-respect de la procédure d'annonce des prestataires indépendants - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét))

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 27 mai 2016,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 juillet 2016  pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                       Le recours est  irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 août 2016

                                                          Le président:                                                                                                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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