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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.09.2015 PE.2015.0288

18 settembre 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·339 parole·~2 min·3

Riassunto

A.X._________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 septembre 2015

Composition

M. Pascal Langone, président;MM. Pierre Journot et Guillaume Vianin, juges.

Recourant

A.X._________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours A.X.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 17 juillet 2015 (infraction)

vu le recours déposé le 11 août 2015,

vu l'accusé de réception du 12 août 2015 impartissant au recourant un délai au 11 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 septembre 2015

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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