A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Dès lors que l'art. 42 al. 2 LEtr ne vise que les ascendants de ressortissants suisses titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, la recourante, originaire du Kosovo, ne peut bénéficier d'une autorisation de séjour par regroupement familial, quand bien même l'un de ses enfants bénéficie de la nationalité suisse. La recourante ne saurait davantage se voir octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 28 LEtr, la condition des "liens personnels particuliers avec la Suisse" n'étant en l'espèce pas remplie. L'art. 25 al. 2 let. b OASA ne saurait en particulier être interprété dans le sens où la simple existence d'une relation avec un proche parent résidant en Suisse suffit à cet égard. En l'espèce, les liens de la recourante avec la Suisse se limitent au fait que plusieurs de ses proches y sont établis. Recours rejeté.Recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire déclarés irrecevables par arrêt du TF du 13 janvier 2015 (2C_17/2015)
Testo integrale
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 novembre 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Jacques Haymoz et M. Claude Bonnard, assesseurs; M. Raphaël Eggs, greffier.
Recourante
A. X.________, p.a. M. B. X.________, à 1********, représentée par Asllan Karaj, Cabinet de conseil juridique, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 20 juin 2014 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour quelque motif que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A. A. X.________, originaire du 2********, est née le ******** 1945. Elle est la mère de six enfants, soit B. X.________, de nationalité suisse et établi à 1********, C. X.________, de nationalité 3******** et établie à 4********, deux enfants établis en 5******** et en 6********, et enfin, deux enfants établis au 2********. Son époux, D. X.________, est décédé le ******** 2008.
Le 29 août 2012, A. X.________ est entrée en Suisse, au bénéfice d'un visa touristique. Elle a par la suite déposé une demande d'autorisation de séjour dans le but de s'établir auprès de son fils B. X.________. A l'appui de sa demande, elle a exposé, dans un courrier du 10 janvier 2013, qu'elle connaissait la Suisse depuis quelques semaines et s'y sentait très bien. Elle a également fait part au SPOP de sa volonté d'apprendre le français.
Sur la formule "rapport d'arrivée" complétée le 19 juin 2013, A. X.________ a mentionné, sous la rubrique "Précédent(s) séjour(s) en Suisse": "Plusieurs visites touristiques". Le but du séjour annoncé sur cette formule était par ailleurs un "regroupement familial auprès d'un ressortissant suisse".
B. Ne disposant pas de revenus ou de fortune, en dehors d'une rente mensuelle de retraite de 45 euros, A. X.________ a précisé que son fils B. X.________ s'engageait à subvenir à son entretien pour l'avenir, comme il l'avait d'ailleurs déjà fait par le passé. A cet égard, elle a produit au SPOP un courrier de son fils, dans lequel celui-ci prenait un tel engagement et précisait que sa mère habitait déjà dans son appartement, à 1********. A. X.________ a produit différentes pièces de nature à établir la situation financière de son fils B. X.________. Selon les comptes de l'entreprise de ce dernier, en raison individuelle, un résultat net de 102'651.99 fr. a pu être réalisé en 2012, respectivement de 148'627.46 fr. en 2013. Des déclarations d'impôt établies par B. X.________ à compter de 2006, il ressort par ailleurs qu'il a fait valoir une déduction pour personne à charge, en raison d'une contribution d'entretien annuelle versée en faveur de sa mère, dont le montant a varié entre 3'500 et 16'000 francs.
La fille de A. X.________ vivant en Suisse, C. X.________, s'est également engagée à prendre en charge financièrement sa mère en vue d'un séjour en Suisse. Selon les fiches de salaire produites, son revenu mensuel brut s'élève à 4'000 francs.
A. X.________ a par ailleurs exposé avoir été victime d'un brigandage en mai 2012, alors qu'elle se trouvait au 2********, en compagnie de sa fille. Elle a produit à cet égard différents documents concernant la procédure pénale ouverte au 2******** suite à cette agression.
C. Par décision du 20 juin 2014, le SPOP a refusé d'accorder une autorisation de séjour en faveur de A. X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. A. X.________ a recouru contre cette décision le 21 juillet 2014 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.
Le SPOP s'est déterminé sur ce recours le 22 août 2014, concluant à son rejet. A. X.________ a déposé une détermination complémentaire le 12 septembre 2014. A l'appui de celle-ci, elle a produit trois nouvelles attestations de prise en charge financière établies par des membres de sa famille vivant en Suisse, ainsi que différentes pièces attestant des revenus de ces personnes. Selon les fiches de salaire produites, les revenus mensuels bruts dont bénéficient ces personnes s'élèvent à 3'000 fr., respectivement 6'000 fr. et 5'222 francs. Elle a également exposé avoir "souvent séjourné" en Suisse et y avoir établi "des liens très forts socioculturels en considérant que tous ses enfants et leurs familles y séjournent".
Le SPOP a déposé une nouvelle détermination le 26 septembre 2014, maintenant sa position. A. X.________ a fait de même le 13 octobre 2014.
D. Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1. Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. La recourante dispose de la qualité pour former recours, au sens de l'art. 75 LPA-VD, dans la mesure où, en sa qualité de destinataire de la décision attaquée, elle est atteinte par celle-ci et présente un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recours satisfait également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. L'autorité intimée retient que la recourante ne peut être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
a) L'art. 42 LEtr, qui règle les conditions du regroupement familial des membres de la famille de ressortissants suisses, a la teneur suivante:
" Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse
1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
2 Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
a. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
b. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.
4 Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement."
L'art. 42 al. 1 LEtr vise uniquement le conjoint ainsi que les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant suisse. L'art. 42 al. 2 LEtr concerne les membres de la famille d'un ressortissant suisse, s'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour délivrée par un Etat UE/AELE; dans cette dernière hypothèse, le regroupement familial des ascendants est possible (let. b). Ainsi, le regroupement familial d'ascendants non titulaires d'une autorisation de séjour délivrée par un Etat UE/AELE n'est pas prévu par cette disposition.
b) La situation est réglée de manière sensiblement différente dans le contexte de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le ressortissant d'une partie contractante à l'ALCP peut ainsi obtenir plus largement le regroupement familial de ses ascendants que le ressortissant suisse; pour les ressortissants d'Etats parties contractantes à l'ALCP, il n'est en effet pas nécessaire que les ascendants soient titulaires d'une autorisation de séjour délivrée par un Etat UE/AELE (cf. art. 3 al. 1 et 2 Annexe I ALCP). Il s'agit là d'une discrimination à rebours, que le Tribunal fédéral a constatée dans sa jurisprudence, tout en précisant qu'il n'était pas en mesure d'appliquer une loi fédérale contrairement à sa lettre, conformément à l'art. 190 Cst., et qu'il incombait au législateur d'intervenir; dans l'intervalle, il n'y avait pas lieu de se fonder sur l'art. 14 CEDH, relatif à l'interdiction de discrimination, pour s'écarter de l'art. 42 LEtr (ATF 136 II 120 consid. 3.3 et 3.4).
Suite à cet arrêt du Tribunal fédéral, une initiative parlementaire (initiative "Tschümperlin", n° 10.427) a été déposée; son but était de modifier la LEtr afin que "la discrimination subie par les ressortissants suisses par rapport à d'autres nationalités soit écartée". Le 28 septembre 2011, le Conseil national a toutefois décidé de ne pas donner suite à cette initiative (BO CN 2011 1765 ss). A nouveau saisi suite au rejet de cette initiative parlementaire, le Tribunal fédéral a renoncé à constater une inégalité sur la base de l'art. 14 CEDH. Il a en particulier retenu qu'il existait "des motifs suffisants, non discriminatoires au regard de l'art. 14 CEDH, qui justifient de traiter les ressortissants suisses différemment des ressortissant de l'Union européenne en matière de regroupement familial" et qu'il y avait lieu de "surseoir à d'éventuelles modifications des lois jusqu'à ce qu'il règne plus de clarté sur l'évolution du droit conventionnel" (arrêt 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.7.3; cf. ég. 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.1).
Se fondant sur ces derniers arrêts, le Tribunal administratif fédéral a récemment considéré que le Tribunal fédéral avait "confirmé la conformité de cette discrimination à rebours (…) touchant les proches de ressortissants suisses" (par ex. arrêts C_3330/2010 du 16 novembre 2012 consid. 7.2; C_6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 3.2). La cour de céans a pour sa part déjà exposé l'évolution jurisprudentielle précitée; elle ne s'est toutefois pas prononcée concrètement sur l'application de l'art. 42 LEtr, dès lors qu'un autre motif imposait en l'occurrence l'admission du recours (arrêt PE.2010.0088 du 29 mai 2013 consid. 3).
Au vu des arrêts précités du Tribunal fédéral, rendus aussi bien avant et après l'initiative parlementaire "Tschümperlin", ainsi que de l'interprétation qui en a été faite par le Tribunal administratif fédéral dans ses derniers arrêts, force est de retenir que l'art. 42 al. 2 LEtr doit être appliqué dans toute sa rigueur. Dès lors que cette disposition ne vise que les ascendants de ressortissants suisses titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat partie à l'ALCP, elle s'oppose en l'espèce à ce que la recourante puisse bénéficier du regroupement familial.
L'autorité intimée a ainsi retenu à juste titre qu'une autorisation de séjour ne pouvait être délivrée à la recourante sur la base de l'art. 42 LEtr.
3. La recourante soutient qu'à défaut de se voir octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial, un tel droit doit lui être reconnu en se fondant sur les dispositions légales relatives à l'admission de rentiers.
a) L’art. 28 LEtr pose les conditions que doivent remplir les étrangers qui souhaitent résider en Suisse sans activité lucrative, en tant que rentiers. Il prévoit qu’un étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut obtenir une autorisation de séjour s’il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), s’il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et s’il dispose de moyens financiers nécessaires (let. c). Ces conditions sont cumulatives. L’art. 25 OASA précise que l’âge minimum pour l’admission de rentiers est de 55 ans (al. 1); que les rentiers ont des attaches personnelles avec la Suisse notamment lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou dans le cadre d’une activité lucrative (al. 2 let. a) ou lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants, ou frères et sœurs; al. 2 let. b).
b) Le texte de l'art. 25 al. 2 let. b OASA pourrait être interprété dans le sens où la simple existence d'une relation avec un proche parent résidant en Suisse suffit à créer une relation étroite avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr. Le Tribunal administratif fédéral a examiné cette question de façon détaillée dans plusieurs arrêts. Il a d'abord retenu que l'on ne saurait admettre que la notion de "relations étroites avec des parents proches [utilisée à l'art. 25 al. 2 let. b OASA] est d'emblée clairement définie", ajoutant que la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité peuvent varier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre. Ainsi, le seul fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu'elles soient "étroites", simplement en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes concernées (arrêt C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.1).
Compte tenu de l'ancrage historique de l'art. 28 let. b LEtr et contrairement à l'avis de certains auteurs, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'on ne pouvait déduire de la simple présence en Suisse de proches parents l'existence de liens personnels particuliers avec la Suisse. Cette condition a en effet été introduite en 1983 dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police. Le législateur avait alors envisagé deux situations totalement distinctes, soit d'une part l'admission, au titre du regroupement familial, de personnes faisant valoir des liens étroits avec des proches domiciliés en Suisse, et d'autre part la possibilité d'une prise de résidence pour des rentiers. Dans le premier cas, la prise de résidence était fondée sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant que le lieu dans lequel s'exercent ces liens, alors que dans le second, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui était déterminante. Sur la base de ces constats, le Tribunal administratif fédéral a retenu ce qui suit (arrêt C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.6 et 9.1.7; cf. ég. C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.2 et 9.2.3; C-5126/2011 du 24 janvier 2013 consid. 9.2):
" La possibilité de régulariser les conditions de séjour des rentiers […], telle qu'elle figurait dans les ordonnances successives du DFJP, a été reprise à l'art. 34 OLE (avec de légères variations relativement à l'âge requis et en formalisant quelques conditions supplémentaires concernant le transfert des intérêts en Suisse et la nécessité de disposer de moyens financiers), puis à l'art. 28 LEtr. Le fait que la disposition parallèle concernant le regroupement familial de parents en ligne ascendante n'ait pas été en tant que telle reprise formellement dans l'OLE (bien qu'il faille ici signaler que le "cas de rigueur" dont il était question en rapport avec le regroupement familial dans lesdites ordonnances du DFJP figurait d'une manière globale à l'art. 13 let. f OLE) ne signifie pas, pour des raisons tenant à la nature différente des situations, que l'art. 28 LEtr englobe actuellement ces deux cas de figure. S'agissant du regroupement familial, le législateur l'a formellement prévu, dans la législation actuelle, pour les ascendants de Suisses (cf. art. 42 al. 2 LEtr), l'art. 30 al. 1 let b LEtr (la terminologie "cas individuels d'une extrême gravité" ayant succédé à "cas de rigueur") demeurant applicable pour le surplus. Il ne saurait donc être question de palier à cette situation, voulue par le législateur, par le biais de l'interprétation extensive d'une disposition de la loi (en l'occurrence l'art. 28 LEtr) non prévue à cet effet, comme le suggère une partie de la doctrine […].
Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier."
Le Tribunal administratif fédéral a enfin ajouté que dans ce contexte, il y a lieu de prendre également en considération l'aspect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en Suisse:
" A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socioculturel ne se limite pas à son entourage familial direct."
Cette condition de l'existence de liens personnels ou socioculturels indépendants des proches est également reprise par le ch. 5.3 des Directives sur le domaine des étrangers édictées par l’Office fédéral des migrations (ODM) relatives au séjour sans activité lucrative, dans leur état au 25 octobre 2013.
d) En l'espèce, si la condition d'âge fixée par l'art. 28 let. a LEtr est remplie, la recourante étant âgée de 69 ans, tel n'est en revanche pas le cas de la deuxième condition fixée par l'art. 28 LEtr, selon laquelle l'étranger doit avoir des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b).
La recourante ne peut en effet se prévaloir de liens propres avec la Suisse antérieurs à son arrivée en août 2012. Ses liens avec notre pays se résument ainsi au fait que plusieurs de ses proches y sont établis. En l'absence d'attaches directes, telles que décrites par la jurisprudence exposée ci-dessus (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones autres que les membres de sa famille), on ne saurait considérer que la recourante réalise cette condition légale.
Si la recourante expose, dans sa dernière détermination, avoir souvent séjourné en Suisse et y avoir noué des liens socioculturels forts, aucun élément ne vient l'étayer et rien ne permet de retenir que ces séjours auraient eu un autre but que de rendre visite à sa famille. On relève au demeurant que toute la famille de la recourante ne vit pas en Suisse, puisque deux de ses enfants sont établis en 5******** et en 6******** et deux au 2********. Enfin, l'intégration de la recourante serait sans doute difficile, en particulier parce qu'elle ne parle pas le français. Il est dès lors prévisible que celle-ci se trouverait en Suisse dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, au sens de la jurisprudence précitée (ci-dessus consid. 3c i.f.).
L'une des conditions fixées par l'art. 28 LEtr n'étant pas remplie, il n'y a plus lieu d'examiner la question, disputée entre les parties, des moyens financiers dont dispose la recourante.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de la présente procédure seront dès lors mis à la charge de la recourante, qui succombe; il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de la population du 20 juin 2014 est confirmée.
III. Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A. X.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 novembre 2014
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.