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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.04.2014 PE.2014.0095

9 aprile 2014·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·320 parole·~2 min·1

Riassunto

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 avril 2014

Composition

M. Pascal Langone, président;  Mmes Isabelle Guisan et Danièle Revey, juge s

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),  

Objet

        Refus de délivrer   

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 21 janvier 2014 refusant d'autoriser son changement de canton

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 27 février 2014,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 31 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 avril 2014

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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