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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2013 PE.2013.0424

10 dicembre 2013·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·385 parole·~2 min·2

Riassunto

X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 décembre 2013

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; M. Pascal Langone et M. Eric Brandt, juges.

Recourante

X.________ SA, A. Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), à Lausanne,

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Autorisation de séjour et de travail

Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 30 septembre 2013 rejetant sa demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Cosmin STOENICA

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 28 octobre 2013 à l’encontre de la décision mentionnée ci-dessus,

vu l’accusé de réception du tribunal du 29 octobre 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

Considérant

que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,

qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 décembre 2013

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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