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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.06.2012 PE.2012.0160

18 giugno 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·328 parole·~2 min·2

Riassunto

A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 juin 2012  

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Rémy Balli et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourants

1.

A. X.________, à 1********,  

2.

B. Y.________, à 1********,  

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer   

Recours A. X.________ et B. Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 18 avril 2012 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 1er mai 2012,

vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 1er mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSv 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 juin 2012

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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