TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août 2008
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Laurent Merz et M. Antoine Thélin, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________, à 1********.
autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 21 avril 2008 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A. A. X.________, ressortissant d¿ex-Yougoslavie, né le 14 juin 1981, est arrivé en Suisse avec ses parents le 31 août 1998 où ils ont déposé une demande d¿asile. Il a travaillé pour des entreprises de travail temporaire de 2000 à 2004.
B. Le 11 octobre 2002, A. X.________ a épousé une ressortissante espagnole titulaire d¿une autorisation d¿établissement et obtenu de ce fait une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial. Sa demande d¿asile, devenue sans objet, a été rayée du rôle le 9 décembre 2002. L¿union a été dissoute par un divorce le 23 mars 2006.
C. Par décision du 14 juillet 2006, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a révoqué l¿autorisation de séjour de A. X.________. Les motifs de cette décision sont les suivants:
« A l¿examen du dossier de Monsieur X.________, nous constatons :
qu¿il s¿est marié le 11 octobre 2002 avec une ressortissante espagnole au bénéfice d¿une autorisation d¿établissement et a obtenu un permis B CE/AELE par regroupement familial à la suite de cette union ;
qu¿il ne fait plus ménage commun avec son épouse depuis le mois de novembre 2004 ;
qu¿il y a eu une première séparation de septembre 2003 à juin 2004 ;
que le divorce a été prononcé le 23 mars 2006 ;
qu¿aucun enfant n¿est issu de cette union ;
que l¿intéressé ne fait pas état de qualifications professionnelles particulières ;
qu¿il bénéficie de l¿aide sociale depuis le mois d¿octobre 2005 ;
qu¿il fait l¿objet, auprès de l¿Office des poursuites de Lausanne-Est, de trois actions en cours et de seize actes de défaut de biens pour un total de fr. 65'528.70 ;
que son comportement a donné lieu à une condamnation et qu¿il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l¿arrondissement de Lausanne pour une nouvelle affaire.
(¿) »
D. A. X.________ a recouru contre cette décision le 14 août 2006 auprès du Tribunal administratif (depuis le 1er janvier 2008 : la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ; ci-après : la CDAP) ; il a invoqué en particulier le fait qu¿il avait une amie depuis deux ans, B.________, une compatriote titulaire d¿une autorisation de séjour née le 11 mars 1988, qui était enceinte de quatre mois. Il ne pouvait en outre retourner dans son pays car toute sa famille vivait en Suisse. Par décision du 2 octobre 2006, le recours a été déclaré irrecevable pour défaut de versement de l¿avance de frais requise.