CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 décembre 2007
Composition
M. Eric Brandt, président ; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourante
X.________, à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi, représenté par Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
autorité concernée
Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Sommation en matière d’infraction aux prescriptions du droit des étrangers
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 21 septembre 2007 (infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers concernant Monsieur A. A.________)
Vu les faits suivants
A. a) A. A.________, ressortissant de l’ex-Yougoslavie, né le 12 mai 1975, est entré en Suisse le 12 janvier 2003 et il a déposé une demande d’asile le 17 janvier 2003. Cette demande a été rejetée le 3 février 2003 par l’Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations ; ci-après : ODM). Il s’est marié à Lausanne le 24 février 2003 avec B. B.________, ressortissante suisse née le 3 août 1982, et il a été mis de ce fait le 23 juin 2003 au bénéfice d’une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu’au 23 février 2006.
b) Le 21 juillet 2004, B. A.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Le même jour, statuant par mesures d’urgence, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé l’intéressée à vivre séparée de son époux et a interdit à ce dernier de retourner à l’appartement conjugal et d’importuner son épouse de quelque façon que ce soit. Ces mesures ont été confirmées par une convention passée par le couple le 25 août 2004 et ratifiée par le juge.
c) Par décision du 7 septembre 2005, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a révoqué l’autorisation de séjour de A. A.________. Le recours déposé par ce dernier contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif le 29 décembre 2006 (arrêt PE.2005.0509). Le Tribunal fédéral l’a également débouté par arrêt du 2 juillet 2007 (2A.87/2007).
B. a) A. A.________ a été engagé par la société X.________ (ci-après : la société X.________) le 1er novembre 2004, sans qu’une autorisation n’ait été demandée au Service de l’emploi. Le 17 août 2007, ce dernier a interpellé la société X.________ en lui demandant de bien vouloir se déterminer au sujet de l’absence d’autorisation. Le 7 septembre 2007, la société X.________ a indiqué que A. A.________ ayant été au bénéfice d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 23 février 2006, vu son mariage avec une ressortissante suisse, leur système ne l’avait pas détecté comme un cas où des démarches complémentaires devaient être entreprises.
b) Par décision du 21 septembre 2007, le Service de l’emploi a adressé à la société X.________ une sommation conformément à l’art. 55 al. 2 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE), et a attiré son attention sur les conséquences qu’entraînerait une quelconque récidive, à savoir une non-entrée en matière pour une durée variant de un à douze mois sur toute demande de main-d’œuvre étrangère que la société X.________ serait appelée à formuler.
c) La société X.________ a recouru contre cette décision le 15 octobre 2007 en concluant implicitement à son annulation; elle ignorait qu’il fallait requérir un permis de travail pour un employé titulaire d’un permis B marié à une ressortissante suisse. Le SPOP a renoncé à déposer des observations et le Service de l’emploi s’est déterminé sur le recours le 30 novembre 2007 en concluant à son rejet.
Considérant en droit
1. a) Aux termes de l'art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 3 al. 3 LSEE stipule que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté.
b) En l’espèce, l’autorité intimée fait grief à la société recourante d’avoir engagé un travailleur sans lui demander une autorisation de main-d’œuvre étrangère. La société recourante expose qu’elle ignorait qu’il lui fallait entreprendre une telle démarche, vu que son employé était titulaire d’une autorisation de séjour pour regroupement familial. Pourtant, l’art. 3 al. 3 LSEE est clair à ce propos, il ne permet pas à un étranger bénéficiaire d’une autorisation de séjour pour regroupement familial de travailler, puisque cette autorisation ne lui en donne pas la faculté. Il s’agit toutefois d’une infraction mineure.
2. a) L’art. 55 OLE prévoit à ses alinéas 1 et 2 ce qui suit :
"¹ Si un employeur a enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescriptions du droit des étrangers, l'office cantonal de l'emploi rejettera totalement ou partiellement ses demandes, indépendamment de la procédure pénale.
²L'office cantonal de l'emploi peut également mettre en garde le contrevenant par sommation écrite, sous menace d'application de sanctions."
b) Les directives LSEE édictées par l’ODM consacrent le chiffre 487 aux dispositions pénales et aux sanctions (art. 54 et 55 OLE) et rappellent notamment ce qui suit au sujet des avertissements:
« […] Les sanctions peuvent donc varier selon la gravité de l'infraction et les circonstances. En règle générale, l'entreprise recevra d'abord un avertissement écrit concernant les sanctions qu'elle encourt, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une infraction mineure. La sanction - blocage des autorisations - peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'étrangers ou à certains secteurs de l'entreprise, ou encore valoir pour un temps plus ou moins long selon les cas (trois, six, douze mois). Les sanctions ne devraient en principe pas porter sur les prolongations d'autorisations, car de tels refus pénaliseraient les travailleurs innocents. […]»
c) Le Tribunal administratif a rappelé la nécessité pour l'autorité d'adresser à l'entreprise un avertissement écrit, intitulé sommation selon la terminologie de l’art. 55 OLE, concernant les sanctions qu'elle pourra encourir, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une infraction mineure, avant que ne soit prononcé à son encontre un blocage des autorisations. Il a jugé que le principe de la proportionnalité était violé en l'absence de sommation préalable (arrêts PE.2005.0434 du 25 avril 2006 et PE.2005.0416 du 28 mars 2006). Il a toutefois retenu que la gravité de la faute - cinq travailleurs étrangers en situation irrégulière, dont certains pendant plusieurs années - pouvait justifier sans sommation une sanction de trois à six mois (arrêt TA PE.2005.0416 précité).
d) En l’espèce, l’infraction reprochée est mineure, et la société recourante paraît de bonne foi dans son étonnement quant à la nécessité de requérir une autorisation de travail pour son employé A. A.________. Il est donc manifeste qu’une sanction serait disproportionnée. L’autorité intimée ne pouvait ainsi que mettre en garde la société recourante sur les conséquences liées à de futures infractions, ce qu’elle a par ailleurs fait. Les directives LSEE de l’ODM prévoyant que, même en cas d’infraction mineure, un avertissement écrit peut être signifié, la décision attaquée n’apparaît ainsi pas critiquable.
3. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, les frais de justice sont mis à la charge de la société recourante, à laquelle il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de l’emploi du 21 septembre 2007 est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la société recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 27 décembre 2007
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.