CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 mars 2003
sur le recours interjeté le 4 novembre 2002 parX.________, ressortissant chinois né le 6 octobre 1980, représenté par Y.________, Z.________ SA, à Clarens/Montreux,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 4 octobre 2002 lui refusant la prolongation de son autorisation de séjour pour études.
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Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Mme Florence Rouiller.
vu les faits suivants :
A. X.________ est entré en Suisse le 28 janvier 2001 au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée pour études valable jusqu'au 29 juin 2001. Il s'est inscrit à l'1.********, à Leysin (ci-après 1.********), pour suivre un cours intensif de français du 8 janvier 2001 au 29 juin 2001 en vue d'obtenir le Certificat d'études de français pratique de l'Alliance française. Lors de sa demande de visa auprès de l'Ambassade suisse à Beijing, le recourant a signé, le 30 octobre 2000, l'engagement suivant :
"Je m'engage par la présente à quitter la Suisse dès que la validité du visa octroyé par l'Ambassade de Suisse arrivera à échéance et de rentrer dans mon pays de résidence. Je m'engage également à ne solliciter, en Suisse, aucune demande de prolongation de la validité dudit visa. Je suis conscient(e) du fait que ma signature signifie une obligation légale selon le droit suisse".
B. Le 23 mai 2001, 2.********, à La Tour-de-Peilz (ci-après AGSB), a confirmé l'inscription du recourant pour l'année académique 2001/2002 au programme d'études destiné à l'obtention du titre de "Bachelor of Science in Business Administration (BSBA)" en mai 2005. Le 7 juin 2001, 1.******** a attesté que X.________ avait suivi le cours intensif de français du 8 janvier 2001 à fin juin 2001. Au mois de juillet 2001, l'intéressé a exposé ses intentions d'avenir comme suit :
"(...)
The top priority is that [my parents] wish that I can master French, the second foreign language for me, that I can communicate with the people fluently, and second of all, I can continue my study of the science of the business management that I'm not finished in C.S.U.T, to obtain some business management experiences in some of the successful Multi National Corporation, and then to predominate the business management skills that I can flourish my family business--the turquoise jewelry manufacture, in the not too distant future.
I'm honored that have been accepted of the A.G.S.B, and I wish during the business management studies I could research the European market of our turquoise products to take the approximately overview, and learn the business management skills simultaneous, when I graduate from A.G.S.B, I wish I can accumulate some business management experience in one of the MNC in Switzerland or in the rest countries in Europe and then back to China to develop my family business.
(...)".
Le 27 juillet 2001, le SPOP a accepté de délivrer à X.________ une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 31 août 2002.
C. Le SPOP a fait procéder à une enquête par la police de sûreté en date du 1er mai 2002. Le rapport du 10 juillet 2002 établi à cette occasion relève que X.________ a joué le rôle d'intermédiaire entre la société 3.******** SA, créée le 13 juin 2002 par Y.________, et sa famille, laquelle possède en Chine une fabrique d'objets décoratifs en cristal. Dans une correspondance transmise par fax le 16 août 2002 au Contrôle des habitants de la commune de Montreux, l'administrateur de l'AGSB a transmis les informations suivantes :
"(...)
En réponse à votre appel téléphonique nous vous informons que M. X.________ est inscrit à AGSB pour l'année académique 2002/2003 après avoir dû interrompre ses études en mars dernier pour cause de maladie. En effet, une affection des yeux l'a obligé à rentrer en Chine pour subir une intervention afin de soigner une myopie et un problème de rétine. Nous sommes en possession d'un certificat médical traduit en anglais.
(...)
L'intéressé s'étant inscrit pour un nouveau cycle d'études, 2002/2003, nous sommes disposés à reconduire son contrat académique. Nous avons expressément insisté sur le fait qu'il doit absolument faire preuve de sa bonne volonté pour satisfaire aux exigences académiques, c'est-à-dire une assiduité aux cours sans faille, assister aux examens sans exception et, qui plus est obtenir de bons résultats.
(...)".
D. Sur réquisition du SPOP, la police de sûreté a procédé à l'audition du recourant le 3 septembre 2002, lequel a en substance déclaré ce qui suit :
"(...)
En même temps que je commençais mes études auprès d'AGSB, j'ai fait la connaissance de Mme A.________, dans sa boutique à Vevey, rue du 2.********. En fait, j'ai vu que cette dame vendait des pierres turquoises et semi-précieuses qui provenaient notamment de ma région d'origine. Comme mes parents possèdent une fabrique de telles pierres, et aussi de cristal, j'ai pensé qu'ils pouvaient éventuellement faire des affaires avec Mme A.________. Pour ma part, je faisais la liaison entre ces gens, pour des raisons de langue notamment. Plus tard, j'ai aussi proposé à Mme A.________ d'organiser des voyages touristiques et de faire venir des jeunes Chinois pour les faire étudier en Suisse, afin de toucher des commissions auprès des écoles concernées notamment. Elle a été d'accord. Nous avons ainsi crée la société A.________ 3.******** en octobre 2001 sauf erreur. C'est en effet moi qui est choisi d'ajouter 4.******** car c'est un nom qui faisait bien.
(...)
J'ai fait l'intermédiaire entre Mme A.________ et mes parents peut-être trois fois dans le but de faire du commerce avec les pierres. Nous n'avons réalisé aucune affaire.
(...)
Comme vous me présentez une lettre que j'ai adressée le 05.01.2002 à l'ambassade suisse en Chine, au nom de la société A.________ 3.********, j'ai essayé de faire venir deux ressortissants chinois dans votre pays en demandant en leur faveur un visa. Aucune suite n'a été donnée à ma demande. Les deux personnes en question sont des gens riches et ont des enfants susceptibles de venir étudier en Suisse.
(...)
J'ai fait la connaissance de M. B.________ à fin 2001, lors d'une visite du Château du Châtelard à Clarens. Nous nous sommes rencontrés. M. B.________ m'a raconté que c'est sa famille qui possédait le château. J'ai remarqué que ce monsieur était un homme d'affaires. Quelques jours après, j'ai pris contact avec lui pour parler de ma famille et lui proposer de faire des affaires avec elle. M. Y.________ et mon père ont eu des contacts par fax et téléphone. Je ne sais pas si à ce jour ils ont réalisé des affaires.
(...)".
E. Par décision du 4 octobre 2002, notifiée le 16 octobre 2002, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de X.________. Il a relevé en substance que l'intéressé avait interrompu son projet d'études de business en été 2002 en rentrant dans son pays, que, selon ses propres déclarations, il rentrait régulièrement en Chine, et qu'en outre, il avait, à deux reprises déjà, exercé des activités en cherchant des partenaires et en créant des sociétés sans avoir requis, au préalable, les autorisations nécessaires. L'autorité intimée a ainsi admis que l'intéressé avait commis des infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers et a encore relevé que le strict suivi des études du recourant n'était pas sa principale occupation.
F. Le 4 octobre 2002, la société Z.________ SA, à Clarens, a adressé au SPOP la requête suivante :
"(...)
Dans l'immédiat M. X.________ devrait se rendre à titre privé en France et nous aimerions obtenir de votre service un visa d'entrées multiples (son permis actuel étant échu depuis la fin du mois d'août).
Notre société travaille directement en Chine avec la famille de M. Y.________, propriétaire d'usines de cristal, qui actuellement travaille à relancer les activités de la société 4.******** employant 40 personnes.
(...)".
G. X.________ a recouru contre la décision du SPOP le 4 novembre 2002 en concluant à la prolongation de son autorisation de séjour pour études. A l'appui de son pourvoi, il a notamment exposé ce qui suit :
"(...)
Je suis actuellement régulièrement inscrit à l'American Graduate School of Business de la Tour-de-Peilz pour l'année scolaire 2002/2003.
(...)
Si je suis effectivement parti plusieurs fois en Chine pendant la première année de cours, c'était pour soigner, opérer, et effectuer un contrôle post-opératoire des yeux.
(...)
Pour le compte et à la demande de ma famille, j'ai ouvert une société avec un ressortissant suisse à Vevey. Je n'ai jamais été actif dans cette société et j'ignorais que rendre service à ma famille, en créant une société pour leur compte, était incompatible avec mon statut d'étudiant. Le gérant de cette société n'ayant pas tenu ses engagements, pour le compte de ma famille, j'ai mandaté la société Z.________ SA, 1815 Clarens/Montreux pour radier mon nom et confirmer l'annulation du projet de cette entreprise qui, finalement, n'a pas vu le jour.
(...)".
Le recourant s'est acquitté en temps utile de l'avance de frais requise.
H. Par décision incidente du 11 novembre 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours.
I. Le 12 novembre 2002, sur requête de l'intéressé, le juge instructeur du Tribunal administratif a délivré une attestation constatant que l'effet suspensif avait été accordé au recours et que l'intéressé avait dès lors la possibilité de quitter la Suisse et d'y revenir. La validité de cette attestation était limitée au 30 novembre 2002.
J. Le SPOP s'est déterminé le 27 novembre 2002 en concluant au rejet du recours.
K. Sur requête du recourant, le juge instructeur du Tribunal administratif a délivré, le 4 décembre 2002, une nouvelle attestation permettant au recourant de quitter la Suisse et d'y revenir; la validité de cette attestation étant limitée au 31 janvier 2003.
L. Par ordonnance rendue le 4 décembre 2002 par le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est Vaudois, X.________ a été condamné pour violation grave des règles de la circulation et conduite malgré une décision d'interdiction de conduire à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, à 800 francs d'amende et au paiement des 4/5 des frais de la cause, soit 480 francs.
M. Sur requête du recourant, le juge instructeur du Tribunal administratif a délivré une troisième attestation permettant à l'intéressé de quitter la Suisse et d'y revenir jusqu'au 28 février 2003.
N. Le 3 février 2003, l'intéressé a été invité par le juge instructeur à produire une copie du diplôme obtenu auprès de 1.******** à l'issue du cours intensif de français qu'il avait suivi du 8 janvier 2001 au 29 juin 2001, ainsi qu'une attestation de l'école auprès de laquelle il suivrait actuellement un enseignement. Le recourant a fourni une copie d'une attestation délivrée le 16 août 2002 par l'AGSB certifiant qu'il était inscrit pour l'année académique 2002/2003 se terminant en mai 2003.
O. L'intéressé a déposé un mémoire complémentaire le 3 février 2003, dans lequel il a maintenu ses conclusions.
P. Le SPOP s'est déterminé le 13 février 2003 concluant au maintien de sa décision.
Q. Le 7 mars 2003, le recourant a, une quatrième fois, requis du tribunal de céans la délivrance d'une attestation lui permettant de voyager en Chine et de revenir en Suisse. Le 10 mars 2003, il a produit une correspondance de l'AGSB datée du même jour attestant qu'il avait débuté un cycle d'études BSBA en août 2001, qu'il n'avait plus été en mesure d'assister aux cours de façon régulière dès février 2002 pour des raisons médicales et que ce qui était apparu comme un manque d'intérêt aux études - du fait que le recourant ne lui avait pas fait part de ses ennuis de santé pendant la session de printemps 2002 - était à mettre en fait sur le compte de son état de santé. L'intéressé a encore transmis au tribunal les correspondances de M. C.________ du 7 mars 2003 et de M. Y.________ du 10 mars 2003.
R. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
S. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2. D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3. En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans (cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 142, c. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. notamment ATF 116 V 307, c. 2; 110 V 360, c. 3b).
4. Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE)). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c. 1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5. a) Conformément à l'art. 3 al. 3 LSEE, l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi et un employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. Selon l'art. 6 al. 1 OLE, est considérée comme activité lucrative toute activité dépendante ou indépendante qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement.
En l'espèce, le recourant a créé la société A.________ 3.******** Sàrl en octobre 2001 dont le but était le commerce de pierres et l'organisation de voyages touristiques et éducatifs entre la Chine et la Suisse. Dans ce cadre, il a oeuvré comme intermédiaire entre la gérante de la société (Mme A.________) et ses parents en vue d'importer des pierres dans notre pays et il a entrepris des démarches administratives pour faire venir en Suisse des touristes chinois avec l'espoir qu'ils obtiennent des permis pour études. L'intéressé a encore pris contact avec M. Y.________ pour lui proposer de conclure des affaires avec ses parents. Lorsqu'il a entrepris les activités précitées, X.________ était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. Alors que les Directives de l'Office fédéral des étrangers (ci-après les Directives; ch. 449.1, état mars 2001) précisent que les étudiants inscrits auprès d'écoles supérieures peuvent être autorisés, conformément à l'art. 13 let. l OLE, à exercer une activité lucrative accessoire, force est de constater que le recourant n'a jamais requis l'autorisation exigée. Les explications fournies à cet égard ne sont pas déterminantes. En qualité d'étranger dans notre pays ayant déjà entrepris des démarches pour l'obtention et le renouvellement de son permis d'étudiant, le recourant ne pouvait ignorer qu'une activité, même exercée à titre gratuit, impliquait - à tout le moins - qu'il se renseigne auprès des autorités compétentes pour savoir si une autorisation préalable était nécessaire. On relève au surplus que les correspondances de MM. C.________ et B.________ des 7 et 10 mars 2003 n'apportent aucun élément relevant pour la présente procédure.
b) Dans ces conditions, il n'est pas contestable que le recourant a commis des infractions aux prescriptions formelles de la LSEE, lesquelles justifient une mesure d'éloignement en vertu de l'art. 3 al. 3 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE). Selon cette disposition, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera contraint de quitter la Suisse. Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le relever à de très nombreuses reprises, il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger ayant violé, par son séjour et/ou activité illégale sur le territoire suisse, les règles de police des étrangers dont le respect formel est impératif (cf. notamment parmi d'autres TA PE 97/0422 du 3 mars 1998, PE 00/0144 du 8 juin 2002, PE 00/0572 du 11 janvier 2001 et PE 01/0132 du 21 mai 2001). Il importe en effet que les mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées de toute portée par une application trop laxiste (cf. notamment arrêts TA PE 00/0136 du 7 septembre 2000 et PE 01/0132 déjà cité). Pour ce seul motif déjà, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de prolonger l'autorisation de séjour deX.________.
6. a) Indépendamment de ce qui précède, la décision entreprise s'avère également bien fondée pour les motifs qui vont suivre.
Aux termes de l'art. 32 de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études lorsque :
"a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
Les Directives (ch. 513) précisent pour leur part ce qui suit : "Déroulement des études : il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint".
b) En l'occurrence, le recourant est entré en Suisse le 28 janvier 2001 et n'a aujourd'hui, soit après un séjour de plus de trois ans, suivi qu'un cours de langue française d'une durée de six mois auprès de 1.******** sans même avoir obtenu le certificat de l'Alliance française. Depuis deux ans et demi, l'intéressé effectue de fréquents voyages, en Chine notamment, et n'a pas encore concrètement commencé son cycle de formation auprès de l'AGSB. En outre, depuis le dépôt de son recours le 4 novembre 2002, X.________ a requis à quatre reprises des autorisations pour voyager à l'étranger et revenir en Suisse. Dans ces conditions, le but du séjour du recourant doit être tenu pour atteint, puisque X.________ n'a pas suivi ses études depuis deux ans et demi et que son cursus accuse dès lors un grave retard. Les raisons qui l'ont empêché selon lui de poursuivre ses études dans un délai raisonnable (problèmes de santé aux yeux) ne semblent toutefois pas avoir eu d'incidences sur ses activités commerciales puisqu'il a créé, en octobre 2001, une société à responsabilité limitée à Vevey. En fait, la présence de l'intéressé en Suisse est davantage motivée par un souci de développer ses relations commerciales que de mener sérieusement à terme des études, ce qui est d'ailleurs confirmé par la lettre de motivation de juillet 2001 dans laquelle il dit vouloir acquérir une expérience professionnelle dans notre pays. Aussi, la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études de l'intéressé n'est pas assurée (cf. art. 32 let. f OLE) de sorte que la prolongation de son autorisation de séjour doit être rejetée.
7. En conclusion, la décision de l'autorité intimée du 4 octobre 2002 est pleinement conforme à la loi et ne relève par ailleurs ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut en conséquence qu'être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai de départ sera imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui succombe et qui, pour les mêmes raisons, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 4 octobre 2002 est confirmée.
III. Un délai échéant le 30 avril 2003 est imparti à X.________, ressortissant chinois né le 6 octobre 1980, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument et les frais d'instruction, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 24 mars 2003
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, par l'intermédiaire d' Y.________, Z.________ SA, à Clarens/Montreux, sous lettre signature;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour