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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2016 GE.2015.0233

20 gennaio 2016·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·314 parole·~2 min·1

Riassunto

X.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 janvier 2016

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; M. André Jomini, juge et M. Pascal Langone, juge.

Recourant

X.________, à ******** VD,

Autorité intimée

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,  

Objet

       Divers    

Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 19 novembre 2015 (ordonnant la suspension de livraison du lait suite à des traces de substances inhibitrices)

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 18 décembre 2015,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 20 janvier 2016

                                                         La présidente:                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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