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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2015 GE.2015.0047

26 marzo 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·312 parole·~2 min·2

Riassunto

X._____________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 mars 2015

Composition

M. François Kart, président; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges.

Recourante

X._________________, à 1.**************,

Autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,  

Objet

Recours X._________________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 16 janvier 2015 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 17 février 2015,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 9 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est  irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 mars 2015

                                                          Le président:                                                                                                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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