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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2015 GE.2015.0038

26 marzo 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·310 parole·~2 min·2

Riassunto

X.________ Sàrl c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_347/2015 du 29 avril 2015).

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 mars 2015  

Composition

M. François Kart, président; M. Guillaume Vianin et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourante

X.________ Sàrl, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi, 

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),  

Objet

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 22 décembre 2014 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 7 janvier 2015,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 2 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est  irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 mars 2015

                                                          Le président:                                                                                                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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