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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2012 GE.2012.0045

1 giugno 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·308 parole·~2 min·2

Riassunto

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er juin 2012  

Composition

M. François Kart, président;  Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,  

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 16 mars 2012 (constat du 13 mars 2012)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 26 mars 2012,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 18 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSv 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 1er juin 2012

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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