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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.04.2012 GE.2012.0027

2 aprile 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·318 parole·~2 min·3

Riassunto

X.________ SA c/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 avril 2012

Composition

M. Rémy Balli, président; Mme  Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges.

recourante

X.________ SA, à 1*******,

autorité intimée

Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,   

Objet

Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 10 février 2012 (facturation des frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours daté du 20 février 2012 et reçu le 21 février 2012,

vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 13 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité,

considérant

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 2 avril 2012

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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