Skip to content

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2012 GE.2012.0016

9 marzo 2012·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·333 parole·~2 min·1

Riassunto

X.________ c/Municipalité de Lucens | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 mars 2012

Composition

M. Eric Brandt, président;  M. Pierre-Alain Berthoud et M. Pierre Journot, juges.

recourant

X.________, p.a. Mme Y.________, à 1********,

autorité intimée

Municipalité de Lucens,  

Objet

      Divers    

Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lucens du 26 janvier 2012 (refus de naturalisation)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours formé par X.________ contre la décision de la Municipalité de Lucens du 26 janvier 2012,

vu l'avis du tribunal du 9 février 2012 lui impartissant un délai au 29 février 2012 pour effectuer un dépôt de 500 francs,

vu l'art. 47 LPA-VD,

Considérant

que le recourant n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

qu'il n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 mars 2012

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

GE.2012.0016 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2012 GE.2012.0016 — Swissrulings