CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRET du 19 septembre 2002
sur le recours interjeté par la société X.________ SA ainsi que Z.________, représentés par Me Etienne Laffely, avocat à 1002 Lausanne,
contre
la décision du 21 novembre 2001 du Président de la Délégation de la Conférence des Directeurs de police instaurée par le règlement intercommunal sur le service des taxis de l'arrondissement de Lausanne (refus de mesures provisionnelles).
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Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Pascal Langone et M. Jean-Claude Maire, assesseurs. Greffière: Mme Françoise Ferrari Gaud.
Vu les faits suivants:
A. Z.________ est un exploitant de taxis dans les communes de Lausanne et environs au bénéfice d'une autorisation de type B (autorisation d'exploiter un service de taxis, mais sans permis de stationnement sur le domaine public) délivrée le 12 janvier 1990, actuellement utilisée pour le véhicule immatriculé VD 1********.
La société A.________ SA s'est vu délivrer une autorisation d'exploiter un service de taxis sans permis de stationnement, de type B, au nom de B.________, administratrice de la société, de même qu'une autorisation d'exploiter un central d'appel, depuis le 30 mai 1997, cette dernière étant caduque depuis le 30 juin 2001. Le 18 mars 1996, B.________ a donné une procuration à Z.________, unique actionnaire, conférant à ce dernier tous les pouvoirs de décisions concernant la société. La raison sociale de la société a été modifiée, le 28 mai 1998, en X.________ SA (ci-après : la société), dont le siège est à Lausanne et le but social est le transport de personnes et marchandises et qui a un capital-actions de 100'000 francs entièrement libéré divisé en 1'000 actions au porteur. La société utilise actuellement l'autorisation précitée pour les véhicules immatriculés VD 2******** et VD 3********. Depuis 1999, quatre administrateurs se sont succédés dans la société, le dossier contenant une convention du 19 octobre 2000 par laquelle l'administrateur a donné tous les pouvoirs de décision à Z.________.
Par ailleurs, la société effectue des courses de taxis au bénéfice d'autorisations d'exploiter publiquement un service de taxis de type A (avec autorisation de stationner sur le domaine public) à C.________ et à D.________, ainsi que des courses pour E.________ .
B. Z.________, dans le cadre de son activité professionnelle personnelle et/ou pour le compte de la société, a fait l'objet de divers rapports de dénonciation de la police, brigade des taxis et des avertissements de la commission administrative pour les motifs suivants :
- un rapport du 18 novembre 1997 pour avoir omis d'annoncer le taxi VD 999 utilisé par A.________ SA;
- un rapport du 20 janvier 2000 pour avoir omis de renouveler son carnet de conducteur et celui de son véhicule, tout en poursuivant son activité;
- un rapport du 20 janvier 2000 pour avoir omis de renouveler les autorisations concernant quatre véhicules utilisés par la société ainsi que le carnet des six chauffeurs de celle-ci, qui ont tous continué d'exercer leur activité;
- un rapport du 17 février 2000 pour avoir utilisé le taxi VD 3******** complètement équipé appartenant à la société mais qui n'avait pas été annoncé au service intercommunal des taxis (SIT) et pour violation de l'OTR;
- un rapport du 28 mars 2000 relatant la visite des locaux du central d'appel de la société par le préposé suppléant du SIT constatant que celui-ci n'était pas géré conformément aux règles;
- un rapport du 11 avril 2000 pour avoir fait circuler le taxi VD 152 appartenant à la société, non autorisé avec un chauffeur ne bénéficiant pas d'un carnet de conducteur;
- deux avertissements notifiés le 18 avril 2002 par la commission administrative pour les manquements précités et
- un rapport du 21 mars 2001 pour avoir constaté qu'un chauffeur de la société a effectué une course dans le taxi VD 2******** non enregistré au SIT.
C. Par courrier du 25 avril 2001 de la Commission administrative du service intercommunal des taxis de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la commission administrative), Z.________ s'est vu impartir un délai au 15 mai pour présenter ses véhicules au SIT et un délai au 30 juin 2001 pour remettre le central d'appel en service, faute de quoi l'autorisation d'exploiter ce dernier deviendrait caduque.
Par courrier du 13 juin 2001, la commission administrative a adressé une mise en garde à Z.________, constatant que quatre véhicules de la société (VD 144, VD 1047, VD 1073 et VD 1567) n'ont pas été présentés à l'inspection annuelle.
Par courrier du 4 juillet 2001, la commission administrative a constaté que l'autorisation d'exploiter un central d'appel est devenue caduque.
Par courrier du 24 août 2001, la commission de police de Lausanne a informé le SIT que Z.________ a été condamné à trente-quatre reprises, entre le 7 septembre 1998 et le 7 décembre 2000, pour des infractions relatives au stationnement et à la circulation routière pour un total de 11'163 francs 80 d'amendes et de frais, les amendes impayées ayant été converties en arrêts par le préfet du district de Lausanne. Ce courrier mentionne en outre qu'en raison de sept nouvelles dénonciations, la commission de police de Lausanne a atteint le maximum de ses compétences (art. 17 à 20 LVCR) et s'est vu contrainte de se dessaisir en faveur du juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, lequel n'a pas encore rendu de décision.
Par courrier du même jour, la commission administrative a convoqué Z.________ à l'audience prévue le 5 septembre 2001.
Un rapport de renseignements sur Z.________ a été dressé le 29 août 2001 par la brigade des taxis.
D. Lors de l'audience du 5 septembre 2001, à laquelle Z.________ ne s'est pas présenté, la commission administrative a décidé de retirer l'autorisation d'exploiter un service de taxis B à Z.________ ainsi qu'à la société X.________ SA, exigeant le dépôt des cartes des véhicules VD 1******** (Z.________) et VD 2******** et VD 3******** (société), lui interdisant d'exploiter un service de taxi à son nom ou sous le couvert de qui que ce soit, sous menace des peines prévues par l'art. 292 du Code pénal et mettant à sa charge les frais de la décision par 400 francs. Cette décision est motivée par le fait que Z.________ a fait l'objet de trente-cinq condamnations pour des infractions relatives au stationnement et à la circulation routière dans la période allant du 7 septembre 1998 au 7 décembre 2000; que dans la même période, la commission de police de Lausanne l'a condamné à 11'160 fr. d'amendes et de frais, impayés puis convertis en arrêts par le Préfet du district de Lausanne; qu'Z.________ a en outre été dénoncé en février 2000 pour avoir utilisé de manière abusive un tachygraphe; que la brigade des taxis est intervenue à plusieurs reprises pour des infractions liées à la gestion du central d'appels, au renouvellement d'autorisations et aux manquements dans l'équipement et l'entretien des voitures de la société; qu'il a été invité à régulariser la situation, sans succès et enfin, que selon l'Office des poursuites de Lausanne, Z.________ a fait l'objet au 11 mai 2001 de poursuites pour un montant total de 135'766 fr. et d'actes de défaut de biens pour 46'813 fr. et que de son côté, la société fait l'objet de poursuites en cours pour le montant de 71'992 francs. Partant, la commission administrative a considéré que les innombrables manquements ont été commis par Z.________ tant en qualité d'exploitant à titre personnel qu'en qualité de détenteur économique et/ou de représentant légal de la société et dès lors qu'il ne remplit plus la condition de bonne réputation, la décision de retrait semble justifiée et proportionnée aussi bien à l'égard de lui-m¿e qu'à l'égard de la société (art. 13 et 17 RIT).
La décision précitée a été datée du 11 septembre 2001 et notifiée le même jour à Z.________ et à la société, indiquant les voies de recours (art. 107 RIT).
E. Par mémoire de recours du 14 septembre 2001, Z.________ et la société X.________ SA se sont pourvu contre la décision précitée auprès de la Conférence des directeurs de police du Service intercommunal des taxis de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la conférence des directeurs de police du SIT ou autorité intercommunale), concluant à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'effet suspensif, invoquant les conséquences économiques graves qu'ils subiraient du fait de la cessation de leur activité.
La commission administrative s'est déterminée sur le recours en insistant sur la gravité de la situation qui dure depuis plus de trois années et qui ne cesse de se dégrader, ce qui justifie à son avis de refuser l'effet suspensif au recours.
Par décision du président de la délégation de la Conférence des directeurs de police du 21 novembre 2001, la requête d'effet suspensif a été rejetée. La décision est fondée sur plusieurs rapports de police établis entre le mois de novembre 1997 et le mois d'octobre 2001 relatant divers manquements concernant notamment l'obligation d'annoncer les véhicules utilisés par X.________ SA, de renouveler des carnets de conducteurs ainsi que des avertissements de la commission administrative concernant ces manquements. La décision fait notamment encore état d'un rapport de gendarmerie du 12 octobre 2001 dénonçant Z.________ pour diverses infractions en matière de circulation routière et concernant l'utilisation du tachygraphe et du disque d'enregistrement, ainsi que les trente-quatre condamnations à des amendes pour infractions notamment à la législation routière.
F. Par mémoire de recours du 11 décembre 2001, la société X.________ SA et Z.________ se sont pourvus contre la décision précitée au Tribunal administratif, concluant à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'effet suspensif. A l'appui de leur recours, ils contestent les faits qui leur sont reprochés. Ils allèguent, par exemple, que les contraventions en matière de stationnement ont été mises de manière systématique au nom de la Z.________ alors qu'il s'agit dans la majorité des cas d'infractions commises par les chauffeurs de la société et que Z.________ a tenté en vain de protester contre cette pratique. Quant aux infractions mineures qui lui sont reprochées, elles ne sont pas, selon lui, de nature à porter atteinte à la sécurité du trafic ou à l'exploitation correcte d'un service de taxis. En ce qui concerne la situation financière, les recourants relèvent que l'absence d'actes de défaut de biens n'est pas une condition posée par la réglementation intercommunale pour l'octroi des autorisations d'exploiter un service de taxi. Ils font aussi état du fait que la société était créancière de E.________ pour des montants de plus de 120'000 francs dont le prochain règlement permettrait d'améliorer la situation financière, pour autant que l'effet suspensif soit accordé au recours.
G. Dans sa réponse au recours du 19 décembre 2001, la conférence des directeurs de police du SIT a conclu à son rejet. Selon elle, Z.________ et à X.________ SA ne sont pas en mesure d'assumer les obligations liées à l'exploitation d'un service de taxis. Elle relève aussi que la condition de la solvabilité des recourants fait partie des éléments concernant la condition de la bonne réputation, qui n'est plus remplie. Au demeurant, elle rappelle que les recourants peuvent continuer à faire des courses de taxis dans le cadre des concessions dont ils bénéficient à C.________ et à D.________ ainsi que les courses pour les transports d'enfants qui ne sont pas soumises à la réglementation intercommunale.
H. Par décision du 28 décembre 2001, le juge instructeur a refusé l'effet suspensif au recours, relevant que l'objet du recours n'est pas le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis mais le refus d'accorder l'effet suspensif au recours formé contre cette décision. Le juge instructeur a considéré que l'octroi de l'effet suspensif dans le cadre du recours incident serait dépourvu de sens et reviendrait à accorder provisoirement aux recourants ce qu'ils demandent au fond, de telle sorte que des mesures provisionnelles ne peuvent pas entrer en ligne de compte, dès lors qu'il n'y a pas, en l'espèce, de préjudice irréparable lié au refus des mesures provisionnelles.
I. Par mémoire de recours incident du 7 janvier 2002, Z.________ et X.________ SA se sont pourvus contre la décision précitée auprès de la section des recours du Tribunal administratif, concluant à ce que la décision du juge instructeur du 28 décembre 2001 soit réformée en ce sens que la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, soit admise et les recourants autorisés à exploiter leurs services de taxis jusqu'à droit connu sur le recours au fond.
Par arrêt incident du 26 mars 2002, la section des recours du Tribunal administratif a admis le recours et annulé la décision attaquée, considérant qu'elle ne tient pas compte d'un intérêt à prendre en considération dans la pesée, à savoir l'intérêt économique des recourants à la poursuite de leur activité commerciale pendant la procédure de recours au fond.
J. Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 15 février 2002, invoquant une violation des principes de la légalité et de la proportionnalité.
K. La conférence des directeurs de police du SIT a renoncé à dupliquer.
L. Les recourants ont requis, par courriers des 18 avril, 22 mai et 24 juillet 2002 qu'une décision sur mesures provisionnelles, voire l'arrêt, soit rendus dans les meilleurs délais.
M. Conformément à l'avis du 15 août 2002 du juge instructeur aux parties, le Tribunal administratif a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 4 LJPA, le Tribunal administratif connaît en dernière instance de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée pour en connaître. Cette disposition n'exclut pas la recevabilité des recours incidents formés contre des décisions prises dans le cadre de mesures provisionnelles par l'autorité de première instance. Par ailleurs, l'art. 29 LJPA prévoit que seule une "décision" peut faire l'objet d'un recours; cette disposition qualifie de "décision" toute mesure prise par une autorité ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, ou d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue ou encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Une décision de l'autorité de recours de première instance rejetant une requête d'effet suspensif entre dans la définition de la décision telle qu'elle est précisée par l'art. 29 al. 2 lit. c LJPA. Il n'est pas nécessaire de déterminer si, comme en droit fédéral (art. 45 al. 1 PA), la décision cause un préjudice irréparable aux recourants puisque cette exigence n'est pas prévue par la législation cantonale. Au demeurant, tant l'art. 50 lit. a LJPA que l'art. 45 al. 2 lit. g PA admettent que les décisions sur mesures provisionnelles peuvent être attaquées séparément de la décision au fond. La voie du recours incident contre des décisions refusant les mesures provisionnelles est expressément prévue par le règlement du 22 octobre 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures (art. 7) (arrêts GE 97/0178 du 15 janvier 1998 et GE 98/0088 du 29 juin 1998).
b) Déposé dans le délai prévu par la loi et selon les formes légales, le recours est recevable à la forme (art. 31 LJPA).
2. a) L'objet du présent litige se rapporte à la question de savoir si, dans le cadre de la procédure de retrait des autorisations d'exploiter les services de taxis, de type B, l'autorité intercommunale a refusé à bon droit d'accorder les mesures provisionnelles requises par les recourants, de les autoriser à continuer l'exploitation du service de taxis durant la procédure au fond. Selon les recourants, la décision attaquée, qui se fonde dans une large mesure sur l'absence de bonne réputation de Z.________, dont l'insolvabilité est démontrée, ainsi que pour la société, est dénuée de base légale et heurte le principe de la proportionnalité, vu le préjudice considérable que cause la mesure dont est recours. Pour sa part, l'autorité intercommunale soutient que le recourant a manifesté un mépris total pour les règlements, depuis plus de trois ans, ce qu'attestent les innombrables rapports de dénonciation, les manquements et les infractions diverses, même après que la décision de retrait n'ait été prononcée, et qu'il s'impose de lui interdire l'accès à la profession immédiatement et donc de refuser les mesures provisionnelles.
b) Le droit cantonal ne règle pas expressément le service des taxis. La compétence de la commune en la matière est fondée sur les art. 2 al. 2 lit. c et 94 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) (arrêts GE 00/0096 du 15 février 2001 et GE 93/0128 du 6 décembre 1994), ainsi que sur l'art. 8 al. 1 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR).
c) Au niveau communal, les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully, Renens, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, le Mont-sur-Lausanne et Bussigny-près-Lausanne ont formé le Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne, soumis au "Règlement intercommunal sur le service des taxis" (ci-après : RIT) du 28 avril 1964 et approuvé en dernier lieu par le Conseil d'Etat en date du 24 juillet 1992. Le RIT a fait l'objet de "Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis" de juin 1966 (ci-après : PARIT) et approuvées par le Conseil d'Etat en dernier lieu le 24 juillet 1992.
Le RIT instaure divers organes intercommunaux : la conférence des directeurs de police, la commission administrative et le préposé intercommunal aux taxis (art. 7 al. 3 à 5 RIT). La conférence des directeurs de police est notamment l'autorité de recours contre les décisions de la commission administrative et du préposé intercommunal (art. 107 RIT). L'art. 9 al. 3 lit. c RIT prévoit toutefois que la conférence des directeurs de police nomme une délégation, formée de trois membres de la conférence et chargée de statuer sur les recours. Enfin, l'art. 12 PARIT prévoit que le magistrat chargé de l'instruction peut ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts litigieux, notamment l'effet suspensif.
L'art. 12 RIT prévoit trois types d'autorisations pour exploiter une entreprise de taxis : l'autorisation A, avec permis de stationnement sur des emplacements désignés par les directions de police (stations officielles de taxis); l'autorisation B, sans permis de stationner sur le domaine public et l'autorisation C, pour voitures de grande remise (louée avec chauffeur pour la demi-journée, pour des courses dépassant les limites des districts limitrophes de celui de Lausanne, pour les cérémonies publiques ou privées (enterrements, mariages, etc.) et aux hôtels, agences de voyage ou bureaux de tourisme pour le service de leur clientèle. L'art. 13 RIT prévoit les conditions générales pour obtenir l'autorisation d'exploiter un service de taxis. Il faut : avoir une bonne réputation; pour les autorisations de type A, que l'entreprise soit exploitée et ait son siège dans l'arrondissement et, pour les entreprises individuelles, que l'exploitant ait son domicile dans l'arrondissement, à moins d'une dérogation accordée par la commission administrative; pour les autorisations de type B ou C, que l'entreprise ait son siège dans le canton; disposer sur le territoire de l'arrondissement de locaux suffisants pour garer les véhicules et les entretenir, ainsi que, pour les titulaires d'une autorisation B, d'un téléphone placé à proximité du lieu de stationnement des véhicules, à moins d'une dérogation accordée par la commission administrative; offrir au conducteur des conditions de travail garantissant la sécurité du service, notamment en ce qui concerne le repos et les vacances. Le nombre des autorisations de type A dépend des exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public (art. 15 RIT), tandis que les autorisations des types B et C sont délivrées sans limitation quant au nombre. L'art. 17 RIT prévoit que les autorisations peuvent être délivrées à une société dont le détenteur économique et le représentant légal remplissent les conditions prévues. L'autorisation délivrée est valable jusqu'au 31 décembre et doit être renouvelée chaque année, avant le 15 décembre, auprès du préposé intercommunal (art. 18 RIT); elle est personnelle et intransmissible, sauf en cas de décès ou de renonciation du bénéficiaire, où l'autorisation peut être délivrée au nouveau titulaire de l'entreprise si celui-ci remplit les conditions du règlement (art. 19 RIT). En outre, celui qui se propose de conduire professionnellement un taxi d'une entreprise de l'arrondissement doit obtenir au préalable l'agrément du préposé intercommunal et la délivrance d'un carnet de conducteur. L'art. 40 RIT prévoit que l'exploitant doit diriger lui-même son entreprise de taxis. Il doit établir que les conducteurs à son service répondent aux exigences du règlement (art. 41 RIT) et doit remettre au préposé intercommunal un état détaillé des conducteurs à son service et des véhicules utilisés, toute modification devant être immédiatement annoncée, de même que l'engagement de nouveaux conducteurs (art. 42). L'exploitant est en outre tenu de se prêter aux contrôles exercés par les directions de police. Enfin, en vertu de l'art. 98 RIT, l'autorisation peut être retirée lorsque l'exploitant ou les conducteurs à son service ont enfreint de manière grave ou répétée les dispositions du RIT, du PARIT, les mesures d'exécution ou les règles de la circulation.
3. a) La jurisprudence du Tribunal administratif distingue, selon le type de décision dont il est question, d'une part, les conditions d'octroi de l'effet suspensif, décidé d'office ou sur requête (art. 45 LJPA), lorsqu'il s'agit d'une décision positive, qui confère un droit à un administré ou lui impose une obligation ou encore qui constate l'existence de l'un ou de l'autre et, d'autre part, les conditions d'octroi des mesures provisionnelles, à savoir les mesures nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts litigieux, ces dernières étant ordonnées par le juge instructeur, d'office ou à la demande d'une partie (art. 46 LJPA; voir l'art. 12 PARIT), lorsqu'il s'agit d'une décision négative, qui écarte une demande et lorsque la protection du droit en cause ne peut être réalisée autrement, auquel cas le juge peut anticiper sur le jugement au fond pendant la procédure en accordant provisoirement au recourant ce que la décision lui a refusé. Enfin, la jurisprudence du Tribunal administratif a jugé que lorsque la décision en cause concerne le non-renouvellement d'une autorisation qui a déjà été utilisée, la mesure provisionnelle n'a pas pour effet de créer une situation de fait nouvelle anticipant sur le sort du recours au fond; mais uniquement de maintenir la situation existante afin de ne pas compromettre l'issue du recours au fond; en pareil cas, les principes relatifs à l'octroi ou au refus de l'effet suspensif doivent être appliqués pour déterminer si des mesures provisionnelles se justifient (arrêt RE 98/0045 du 21 janvier 1999). Ces principes s'appliquent mutatis mutandis au retrait d'une autorisation (voir l'arrêt incident RE 02/0001 du 26 janvier 2002 rendu dans le cadre de la présente procédure, qui opère une distinction entre les conditions d'application des art. 45 et 46 LJPA; voir aussi, s'agissant de la casuistique sur les retraits d'autorisation d'exploiter, les arrêts RE 98/0001 du 27 février 1998, RE 98/0034 du 17 novembre 1998, RE 99/0033 du 22 novembre 1999, RE 99/0039 du 22 novembre 1999 et RE 01/0008 du 13 mars 2001).
b) Selon l'art. 45 LJPA, le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire, prise d'office ou sur requête, par le magistrat instructeur. L'effet suspensif a pour but de maintenir une situation donnée de manière à ne pas vider le recours principal de son objet par une exécution prématurée de la décision attaquée (arrêt TA RE 92/019 du 9 juin 1992, consid. 1). L'octroi de l'effet suspensif constitue la règle, dont il ne faut s'écarter que pour des motifs particulièrement qualifiés (arrêt TA RE 99/0005 du 16 avril 1999, Fritz Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF, 1976 p. 217 ss, 223). En revanche, l'octroi de mesures provisionnelles anticipant sur le jugement au fond reste exceptionnel. Selon l'art. 46 LJPA la mesure provisionnelle doit être nécessaire au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts litigieux. C'est dans le cadre d'une pesée des intérêts en présence, en tenant compte de l'ensemble des circonstances, qu'il convient de déterminer si le refus de la mesure provisionnelle serait de nature à compromettre les droits de la partie et provoquer ainsi un préjudice irréparable (arrêt RE 01/0031 du 28 décembre 2001).
c) Les recourants se plaignent du fait qu'ils sont empêchés d'exploiter leurs entreprises respectives de taxis alors même que la procédure de retrait d'autorisation est toujours pendante sur le fond. Selon eux, le refus de l'effet suspensif (recte : de mesures provisionnelles) leur cause un préjudice économique irréparable qui s'aggrave de mois en mois et est de nature à mettre en péril leur existence. Pour sa part, la conférence des directeurs de police de la SIT considère que les conditions d'un retrait de l'autorisation sont remplies en raison des nombreuses contraventions et rapports de police ainsi que de la situation financière, en particulier s'agissant des poursuites pendantes à l'encontre des recourants, qui justifient le retrait des autorisations. Quant à la question du refus des mesures provisionnelles, l'autorité intercommunale ne fait pas état, à proprement parler, de circonstances qui justifieraient l'arrêt immédiat de l'activité des recourants avant que la décision ne soit rendue sur le fond, si ce n'est qu'il s'agit du seul moyen permettant d'éviter la continuation des infractions répétées.
d) Contrairement à l'opinion que semble développer l'autorité intercommunale, le tribunal de céans ne saurait retenir l'hypothèse selon laquelle les mesures provisionnelles doivent être refusées parce que le recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé. Cette conclusion doit être établie sur la base d'un état de fait non contesté, en application de règles de droit qui ne laissent pas un large pouvoir d'appréciation à l'autorité, doit correspondre à une jurisprudence constante et porter sur un litige dont la solution juridique s'impose d'elle-même de manière évidente (voir arrêt RE 99/0014 du 14 juillet 1999). Ainsi, par exemple, l'effet suspensif peut être refusé si la durée du retrait du permis de conduire correspond au minimum légal et si les faits à la base de la décision attaquée sont admis (ATF 115 Ib 157). En l'espèce, le dossier comporte toute une série d'éléments de nature à démontrer l'existence de fautes dans la gestion des entreprises de taxis, de même que des manquements à la réglementation intercommunale sur les taxis, voire des infractions répétés à la législation routière, de même qu'à l'OTM. A cela s'ajoutent les difficultés financières des recourants, qui ont des poursuites et des actes de défauts de biens. Toutefois, les contestations des recourants à cet égard ne permettent pas d'affirmer que le recours au fond apparaît d'emblée manifestement mal fondé.
4. a) Il ne reste dès lors qu'à procéder à une pesée des intérêts à prendre en considération pour décider de l'octroi ou du refus des mesures provisionnelles. En l'espèce, le tribunal doit examiner, au bénéfice du pouvoir d'examen limité aux questions relevant de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a LJPA), à l'exclusion des questions d'opportunité (art. 36 lit. c LJPA), si le refus par l'autorité intercommunale d'ordonner les mesures provisionnelles requises est ou non fondé. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité. Le tribunal de céans ne peut ainsi substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité intercommunale; il doit seulement se limiter à vérifier si cette dernière n'a pas tenu compte d'intérêts importants ou encore les auraient appréciés de manière erronée (voir arrêt RE 00/0037 du 18 janvier 2001).
b) Il s'agit en l'espèce de comparer l'intérêt des recourants à pouvoir continuer d'exploiter leur entreprise de taxis pendant la procédure de recours, du préjudice économique qu'il subiraient, d'une part, à l'intérêt public visant à obtenir l'exécution immédiate de la décision avant que la cause ne soit jugée au fond, d'autre part. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'intérêt privé vise à prévenir la survenance d'un dommage irréparable, notion qui, comme cela ressort de l'arrêt incident, a été développée par la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les conditions de recevabilité des recours incidents dans le cadre du recours de droit public (art. 87 OJ). Selon cette jurisprudence, le préjudice irréparable, qui permet d'attaquer directement par le recours de droit public une décision incidente, se limite au dommage de nature juridique et non au simple dommage de fait, économique par exemple (voir notamment arrêt PS 99/0052 du 28 septembre 1999). Cette notion n'est pas déterminante, en l'espèce, pour décider de l'octroi ou du refus des mesures provisionnelles et elle ne peut avoir pour effet de limiter la pesée des intérêts à effectuer dans le cadre de la décision sur mesures provisionnelles, où tous les intérêts de fait ou de droit pertinents pour la solution du litige doivent être pris en considération.
c) Il y a ainsi lieu de tenir compte, dans la pesée d'intérêts, de l'intérêt économique des recourants visant à la poursuite de l'exploitation des services de taxis jusqu'à droit connu quant à la procédure au fond. A cet égard, il convient de rappeler que le dit intérêt est réduit, dès lors que la procédure devant l'autorité intercommunale ne comprend pas toute l'activité des recourants, qui sont par ailleurs titulaires d'une autorisation de type A (société), comprenant le droit de stationner aux endroits réservés aux taxis, dans les communes de D.________ et C.________ et qu'ils conservent également la possibilité, durant la procédure de recours au fond, d'effectuer les courses pour les transports d'élèves, lesquelles ne tombent pas sous le coup du RIT. Du point de vue de l'intérêt public, force est de constater que durant plus de trois ans, les recourants ont fait l'objet de rapports de dénonciation, d'avertissements et de courriers de l'autorité intercommunale portant sur des manquements répétés à la réglementation intercommunale, que Z.________, bien qu'invité à le faire, n'a pas régularisé la situation, et que lui ou les chauffeurs dont il répond, en vertu de l'art. 17 RIT - selon lequel il suffit d'être le détenteur économique ou le représentant de la personne morale -, ont commis trente-cinq infractions à la législation sur la sécurité routière, pour lesquelles les amendes, impayées, ont été converties en amendes. Le lien entre Z.________ et la société ressort du dossier à plus d'un titre, notamment des pouvoirs de décision conférés par l'administrateur par les conventions des 18 mars 1996 et 19 octobre 2000, des contacts avec les tiers, qu'il a toujours eus personnellement, tant avec les autorités du SIT, la police, la brigade des taxis que vis-à-vis des employés de la société -. Il ne saurait soutenir de façon convaincante que les deux recourants doivent être distingués, du moins au stade de la présente procédure incidente. A ces circonstances s'ajoutent les dettes personnelles et celles de la société, qui font l'objet de poursuites en cours, voire d'actes de défauts de bien. Outre les avertissements restés sans réponses, il reste à signaler encore que suite à la décision de retrait des autorisations, une nouvelle infraction a été signalée, ce qui pourrait donner lieu à une dénonciation pénale pour insoumission à une décision de l'autorité, fondée sur l'art. 292 CP. Point n'est toutefois besoin pour l'heure de rechercher si l'ensemble des circonstances concrètes ont atteint la "bonne réputation" prévue à l'art. 13 RIT comme une condition d'octroi de l'autorisation, qui relève d'une question de fond. Il suffit en l'occurrence de constater que par son comportement empreint d'irrespect voire d'ignorance des lois et des autorités chargées de l'appliquer, durant plus de trois ans, l'intérêt public à empêcher les recourants d'exploiter leurs services de taxis durant la procédure de recours au fond devant l'autorité intercommunale prend le pas sur leur intérêt privé à se voir provisoirement réintégrés dans l'exercice de leur profession, le comportement de Z.________ face aux lois et aux autorités dont il dépend étant inadéquat et incompatible avec la poursuite, même provisoire, de l'exercice d'une profession en prise avec le public et les autres usagers de la route. C'est dès lors à bon droit que l'autorité intercommunale a refusé les mesures provisionnelles requises, ce qui apparaît comme la seule mesure propre à empêcher la commission de nouvelles infractions, et qui est dès lors conforme au principe de la proportionnalité. La décision incidente dont est recours ne procède ni d'un abus ni d'un excès de son pouvoir d'appréciation, de telle sorte qu'elle doit être confirmée.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de leurs auteurs, déboutés, qui supporteront le paiement de l'émolument de procédure de 800 francs, solidairement entre eux et qui n'ont pas droit à l'allocation d'une indemnité de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Président de la Délégation de la Conférence des Directeurs de police instaurée par le règlement intercommunal sur le service des taxis de l'arrondissement de Lausanne (refus de mesures provisionnelles) du 21 novembre 2001 est confirmée et le dossier est renvoyé à dite autorité pour qu'elle statue au fond.
III. Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de X.________ SA ainsi que Z.________, solidairement entre eux.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 septembre 2002
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.