TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président; M. Fernand Briguet et M. Roger Saul, assesseurs; M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourant
A.________, à ********,
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et militaire, à Morges,
Autorité concernée
Administration fédérale des contributions, Section de la taxe d'exemption, de l'obligation de servir, à Berne.
Objet
taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)
Recours A.________ c/ décision du Service de la sécurité civile et militaire du 30 septembre 2024 (taxe d'exemption pour l'année 2022)
Vu les faits suivants:
A. A.________, né le ******** 1991, a accompli son école de recrues du 29 octobre 2012 au 15 mars 2013. Il y a été promu au grade de soldat le 15 mars 2013 et est incorporé dans la troupe depuis le 17 février 2020.
B. En 2022, A.________ a accompli des jours de service du 4 au 8 avril (5 jours), du 16 au 20 mai (5 jours) et du 29 août au 2 septembre (5 jours) soit un total de 15 jours de service imputables. Il a également requis et obtenu un déplacement de service pour des raisons professionnelles pour la période du 10 au 14 janvier 2022.
Par décision de taxation du 15 mars 2024, A.________ a été assujetti à la taxe d'exemption pour l'année d'assujettissement 2022, sur la base d'un taux de 1,5 % et après une déduction de 30 % pour 175 jours de service imputable.
Le 20 mars 2024, A.________ a interjeté réclamation contre la décision précitée. Il a fait valoir qu'il avait été convoqué à trois cours de répétition de cinq jours sur l'année 2022 et donc que s'il avait accompli uniquement quinze jours de service, c'était indépendamment de sa volonté. Il s'est également plaint du fait qu'en fractionnant ses cours de répétition, il perdait ses "week-ends" comme jours de service imputables.
Par décision sur réclamation du 30 septembre 2024, le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: l'autorité intimée) a rejeté la réclamation du 20 mars 2024.
C. Par acte du 11 octobre 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Il requiert en substance la réforme de la décision attaquée en tenant notamment compte de sa disponibilité à satisfaire ses obligations militaires.
Le 14 novembre 2024, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) a déposé sa réponse au recours, concluant à son rejet.
Le 19 novembre 2024, l'autorité intimée a également déposé sa réponse au recours, concluant à son rejet. Elle a complété sa réponse le 28 novembre 2024, suite à une erreur de plume.