TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 août 2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Xavier Michellod et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées
1.
Divisione delle contribuzioni, à Bellinzona
2.
Municipalité de Mendrisio, à Mendrisio
3.
Municipalité de Lausanne, à Lausanne
Objet
Domicile fiscal
Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 11 juin 2014
La Cour de droit administratif et public
vu la décision de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du 11 juin 2014, fixant le domicile fiscal d'A. X.________ à compter du 1er janvier 2014 dans le canton de Vaud,
vu le recours formé le 18 juillet 2014 contre cette décision,
vu l'accusé de réception du 22 juillet 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 11 août 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 août 2014
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.