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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.04.2013 FI.2013.0015

18 aprile 2013·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·368 parole·~2 min·1

Riassunto

A. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 avril 2013

Composition

M. Xavier Michellod, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********, représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat, à Lausanne,  

Autorité intimée

Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, et de taxes spéciales, à Lausanne

Objet

Recours A. X.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne du 18 janvier 2013

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 18 février 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu le courrier de Me Gintzburger du 22 mars 2013 sollicitant une prolongation de délai de 15 jours pour procéder au paiement de l'avance de frais,

- vu le courrier du juge instructeur du 25 mars 2013 accordant au recourant un délai au 8 avril 2013 pour effectuer le paiement de l'avance de frais,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prolongé au 8 avril 2013,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),

Par ces motifs arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 avril 2013

                                                          Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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