CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 10 août 2000
sur le recours interjeté par X.________, à Y.________
contre
la décision rendue le 27 mars 2000 par la Commission de recours en matière d'impôts communaux confirmant une taxe d'exemption du service pompier pour l'année 1999
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Composition de la section: M. Etienne Poltier, président; M. Dino Venezia et M. Georges Wilhelm, assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A. X.________ s'est vue notifier le 30 novembre 1999 un bordereau de 100 fr. relatif à la taxe d'exemption du service pompier pour l'année 1999. Elle a recouru contre cette décision en date du 20 décembre 1999 en exposant que son statut d'étudiante sans revenu ne lui permettait pas de s'acquitter du montant précité et que son emploi du temps ne lui offrait pas la possibilité de participer aux entraînements, donc d'être recrutée dans le corps des sapeurs-pompiers.
B. La municipalité a répondu à l'intéressée le 12 janvier 2000 qu'il lui était impossible de donner une suite favorable à sa requête au regard de l'art. 26 du règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la commission communale de recours en matière d'impôts (la commission) par acte du 9 février 2000.
C. Par décision du 27 mars 2000, la commission a rejeté le recours de l'intéressée en se référant au règlement au communal, à la loi cantonale et à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
D. C'est contre cette décision que X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif en date du 18 avril 2000. Elle a repris les arguments qu'elle avait développés devant les autorités communales, en ajoutant que sa mère, qui la prenait en charge, se trouvait depuis peu au chômage.
E. Dans sa réponse au recours du 6 juin 2000, la municipalité a conclu à la confirmation de la décision de la commission. Ses arguments seront repris dans la mesure utile dans les considérants ci-après.
Considérant en droit:
1. La loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) prévoit à son art. 16 que toute personne valide, âgée de 20 ans au moins et domiciliée dans une commune peut être astreinte au service de sapeur-pompier.
L'art. 21 LSDIS autorise les communes à prélever une taxe d'exemption à la charge de toute personne libérée dudit service. Le législateur a conçu cette contribution comme une taxe spéciale au sens de l'art. 4 de la loi sur les impôts communaux (LIC), qui prévoit que le montant dû doit être proportionné aux avantages reçus (BGC 1993, p. 3078).
Il convient ici de préciser que la LSDIS a modifié le système de l'ancien droit concernant l'obligation de servir et de s'acquitter de la taxe d'exemption. L'art. 5 al. 1 de la loi du 28 novembre 1916 sur le Service de défense contre l'incendie (LSDI) prévoyait en effet que les hommes en âge de servir et non incorporés peuvent être soumis, pendant le temps correspondant à l'obligation du service, à une taxe annuelle d'exemption de 200 francs au maximum, fixée par le règlement communal. Courant 1993, le Grand Conseil a été saisi d'un exposé des motifs et projet de loi principalement motivés par la nécessité d'adapter le droit cantonal au principe constitutionnel de l'égalité entre les femmes et les hommes (cf. BGC automne/novembre 1993 p. 3071 ss.). C'est ainsi qu'a été adoptée la LSDIS, entrée en vigueur le 1er avril 1994. L'art. 16 LSDIS étend depuis lors l'obligation de servir à toutes les personnes valides domiciliées dans la commune, en règle générale depuis l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 52 ans.
Selon l'art. 22 LSDIS, les communes peuvent exempter du paiement de la taxe annuelle, par voie réglementaire, les personnes non valides, celles inaptes au service et celles dispensées de l'obligation de servir en vertu de l'art. 18 de la présente loi (al. 1). Il faut souligner que l'art. 22 LSDIS laisse le choix aux communes d'exempter ou au contraire de ne pas exempter de la taxe les personnes non valides, celles inaptes au service ou celles dispensées de l'obligation de servir en vertu de l'art. 18 de la loi (FI 99/0059 du 9 décembre 1999). Cette disposition confère donc aux communes une faculté d'exempter de la taxe certaines personnes et ne leur impose pas une obligation.
La Commune d'Y.________ a fait usage de cette faculté en adoptant un "règlement communal sur le service de défense contre l'incendie et de secours", entré en vigueur le 15 février 1996. On en extrait les dispositions suivantes :
Art. 13 Sont astreints au service, les personnes valides, âgées de 21 ans à 45 ans révolus. Pour les officiers et sous-officiers supérieurs, l'âge est porté à 50 ans révolus.
Art. 24 Les personnes valides en âge de servir, de 21 à 45 ans, non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe d'exemption de 100.-- francs par personne.
Art. 25 Sont considérées comme non valides ou inaptes au service au sens de l'article 22 alinéa 1er LSDIS et exemptés du paiement de la taxe d'exemption les personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité et les femmes durant la grossesse et les deux années qui suivent une naissance.
2. En l'espèce, la recourante n'a pas été incorporée en qualité de sapeur-pompier et se trouve donc soumise au paiement de la taxe d'exemption. On ne peut que relever que la recourante elle-même ne souhaite pas être incorporée au sein du corps des sapeurs-pompiers de sa commune puisque son emploi du temps ne le lui permet pas. Elle ne peut en particulier pas non plus être libérée du paiement de la taxe d'exemption en invoquant l'une ou l'autre des hypothèses visées à l'art. 25 du règlement communal, qui, comme relevé dans le considérant ci-dessus, reste dans le cadre tracé par l'art. 22 LSDIS. Il faut ainsi constater que son assujettissement intervient sans que sa situation financière soit prise en considération. L'art. 21 al. 2 LSDIS indique en effet que la taxe est personnelle. Cette disposition paraît donc prévoir un impôt par tête. Or, la Commune d'Y.________ a fixé la taxe d'exemption à 100 fr. par personne, indépendamment des revenus du contribuable. Ce système est conforme à la LSDIS qui n'impose pas aux communes de percevoir la taxe d'exemption en fonction de la capacité contributive des personnes qui y sont assujetties. A titre de comparaison, on ne peut que relever que le droit fédéral prévoyait aussi, dans certains cas, la perception d'une taxe d'exemption du service militaire, indépendamment du revenu de l'assujetti. En effet, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 1995, la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire (LTEM), distinguait la taxe sur le revenu de la taxe personnelle (art. 10 al. 1 aLTEM). L'exercice d'une activité lucrative entraînait l'obligation de payer la taxe sur le revenu. En revanche, celui qui, quel que soit son revenu, consacrait plus de six mois par année à sa formation professionnelle, ne devait que la taxe personnelle (art. 10 al. 3 aLTEM), arrêtée à fr. 120.- (art. 13 al. 2 aLTEM; TA, FI 96/0010, du 1er mai 1996). Il faut donc constater que la perception d'une taxe d'exemption sans tenir compte du revenu de son débiteur n'est pas inconnue du système légal.
Le Tribunal fédéral a exposé, dans une affaire d'impôt sur le revenu et en raisonnant sur la base de l'art. 4 aCst, que la Constitution fédérale donnait un droit non écrit aux conditions minimales d'existence, droit maintenant ancré à l'art. 12 Cst, mais qu'on ne pouvait pas déduire de cette disposition que le législateur serait obligé par la Constitution d'exonérer d'emblée un certain montant à concurrence d'un minimum vital fixé précisément, tout assujetti devant contribuer aux dépenses publiques de manière proportionnée à sa capacité contributive, ne serait-ce que par un versement symbolique. Notre Haute Cour fait également valoir que du point de vue constitutionnel, on peut seulement exiger qu'une personne ne soit pas atteinte dans son droit à des conditions minimales d'existence par les effets d'une dette fiscale. Il appartient donc au législateur de choisir le moyen par lequel il se conformera à cette donnée. Il peut y parvenir dans l'aménagement général du barème, de montants exonérés ou de déductions, comme il peut garantir dans les cas particuliers, en cas de besoin, une remise d'impôts. En règle générale, le droit des poursuites assure déjà lui-même le minimum vital, les cas d'insaisissabilité de l'art. 93 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du 11 avril 1889, valant aussi à l'égard des créances de contributions publiques (ATF 122 I 101). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'un montant d'impôt de 24 fr. 50 dû chaque mois ne constituait pas une atteinte inadmissible au minimum vital constitutionnellement garanti, pour une recourante disposant d'un montant mensuel de 670 fr. destiné à l'entretien du ménage et une quote-part librement disponible de 150 fr. Ce raisonnement peut être appliqué mutatis mutandis à la taxe litigieuse. En effet, s'agissant d'une contribution fixe, on notera au préalable que le principe de l'imposition selon la capacité contributive n'a pas vocation à s'appliquer. Il apparaît par ailleurs, au vu de l'arrêt précité, que les 100 fr. réclamés annuellement à la recourante ne portent pas atteinte à la garantie de ses conditions minimales d'existence. Sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 3 ci-dessous, la taxe est donc due dans son principe et ce même si la mère de la recourante se trouve actuellement au chômage.
3. L'art. 22 al. 2 LSDIS prévoit que, sur demande expresse et motivée de l'intéressé, les communes peuvent renoncer à percevoir la taxe si des circonstances personnelles le justifient. Dans sa correspondance aux autorités communales du 20 décembre 1999 et dans son recours, la recourante a exposé que son statut d'étudiante et ses revenus ne lui permettaient pas de s'acquitter de la taxe litigieuse. Elle indique de plus dans son recours du 18 avril 2000 que sa mère, qui contribue à son entretien, se trouve depuis peu au chômage. La municipalité aurait pu traiter cette correspondance tant comme un recours à transmettre à l'autorité de seconde instance que comme une demande de remise. En s'abstenant de la seconde démarche, elle a considéré que les termes utilisés dans cet acte ne visaient qu'un recours; on ne saurait par conséquent, pas plus qu'à la commission de recours, lui reprocher un déni de justice. Le sort du présent arrêt laissera donc intacte la faculté de la recourante de présenter à la municipalité une demande de remise au sens de la disposition susmentionnée. A cet égard, le fait que le règlement communal ne prévoit pas expressément la possibilité de présenter une demande de remise ne prive pas pour autant la recourante d'entreprendre une telle démarche. Le Conseil d'Etat, à la suite d'une interpellation, a en effet répondu notamment ce qui suit:
"Il faut distinguer l'exemption de taxe proprement dite (...) de la possibilité offerte à la municipalité de renoncer à percevoir la taxe d'une personne déterminée en raison de sa situation personnelle particulière (art. 22 al. 2 LSDIS). Sont visées ici les personnes qui se trouvent dans une situation économique délicate (chômeur en fin de droit contraint de recourir à l'assistance publique, par exemple). Cette possibilité est une compétence de la municipalité et ne nécessite pas de dispositions particulières du règlement communal." (BGC, février 1996, p. 4742). Le droit de demander une remise du paiement de la taxe d'exemption peut ainsi être fondé directement sur la LSDIS, si bien entendu le requérant remplit les conditions permettant une telle remise.
4. Il ressort des considérants qui précèdent que le recours est mal fondé. Il doit donc être rejeté.
Il convient toutefois, en application de l'art. 55 al. 3 LJPA et pour tenir compte des revenus de la recourante, de laisser les frais de l'arrêt à la charge de l'Etat.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 27 mars 2000 par la Commission communale de recours en matière d'imposition d'Y.________ est maintenue.
III. Il n'est pas perçu d'émolument de recours.
Lausanne, le 10 août 2000
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint