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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2014 CR.2013.0117

13 gennaio 2014·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·329 parole·~2 min·1

Riassunto

x.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 janvier 2014

Composition

M. Pierre Journot, président; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation,  

Objet

Retrait de plaques       

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 21 novembre 2013 (retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle - inspection du véhicule)

Le tribunal

vu le recours déposé le 13 décembre 2013,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 6 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                    Le recours est irrecevable.

II.                   Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                 Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 janvier 2014

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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