TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 février 2009
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M M. François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.X.________, à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 6 novembre 2008
Vu les faits suivants
A. Le 15 juillet 2008, A.X.________, née le 1er octobre 1989, a demandé à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'Office) une bourse en vue de la prise en charge de ses frais d'études auprès de l’Université de Lausanne, Faculté des sciences sociales et politiques, pour la période 2008/2009, en vue de l'obtention du titre de formation "bachelor en psychologie".
B. Par décision du 6 novembre 2008, l'Office a alloué à A.X.________ une bourse d’un montant de 1'350 fr.
C. Le 24 novembre 2008, A.X.________ (ci-après: la recourante) s’est pourvue contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à sa reconsidération. Elle explique que la taxation 2006 de ses parents ne peut pas servir de base de calcul étant donné que les revenus de ses parents en 2006 ont été exceptionnellement élevés durant cette année-là uniquement. Les activités lucratives actuelles de ses parents ne leur permettraient en revanche pas de payer les frais inhérents à ses études pour la période 2008-2009.
D. La recourante s'est acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.
E. L'autorité intimée s'est déterminée le 29 décembre 2008 en concluant au rejet du recours. Elle relève que la différence de revenu net entre 2006 et 2007 est inférieure à la limite fixée par la loi et qu’elle n’est donc pas en mesure d’en tenir compte. Pour le reste, le calcul de la bourse est conforme aux exigences légales.
F. La recourante n'a pas déposé d'observations finales dans le délai imparti à cet effet.
G. Le tribunal a statué par voie de circulation.
H. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1. La présente cause étant pendante lors de l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), elle sera traitée selon celle-ci (art. 117 LPA-VD). Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions de l’Office. Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile, d'une part, des conditions financières, d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), exprimé à son art. 2 en ces termes: "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien présente un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. Selon l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont la requérante et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien de la requérante.
b) Agée de 19 ans, la recourante, qui n'a apparemment pas exercé d'activité lucrative dans le canton de Vaud 18 mois au moins avant le début des études pour lesquelles l'aide est demandée (art. 12 ch. 2 LAEF), est financièrement dépendante de ses parents. Dès lors, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers de ces derniers, au sens de l'art. 14 al. 1 LAEF précité.
3. Pour évaluer la capacité financière des parents, entrent en ligne de compte selon l'art. 16 al. 1er LAEF, d'une part, les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), et, d'autre part, les ressources (ch. 2), soit notamment le revenu net admis par la commission d'impôt (let. a), ainsi que la fortune dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du requérant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (let. b).
a) L'art. 10 al. 1 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1) prévoit, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er août 2006, que "le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui précède l'année civile précédant la demande. A défaut, l'office statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation disponible."
En l'espèce, la décision de taxation pour l'année 2006, qui est la période fiscale de référence, fait état d'un revenu net annuel de 65’659 fr. pour les parents de la recourante (ch. 650), ce qui représente un revenu mensuel déterminant de 5’471 fr. 50 (montant arrondi). La famille X.________ n'a pas de fortune déterminante au sens de la LAEF.
b) La recourante soutient que le revenu annuel net de ses parents a diminué en 2007 et qu'il ne s'élève plus pour cette période qu'à 54’207 fr. (revenu basé sur la déclaration fiscale des parents de la recourante pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007), ce qui entraîne une diminution de 11’452 fr.
Selon l’art. 25 al. 1 let. b LAEF, au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal peut demander l'augmentation de l'allocation si un changement dans sa situation est propre à en rendre le montant insuffisant. Quant à l'art. 15a RLAEF nouveau, en vigueur dès le 1er août 2006, sa teneur est la suivante:
"Est considéré comme étant propre à rendre le montant d'une allocation insuffisant, le changement de situation qui induit:
a. une diminution supérieure à vingt pour cent entre le revenu familial déterminant tel que défini à l'article 10 du présent règlement et celui basé sur le code 650 de la dernière taxation fiscale rendue au cours de l'année civile pendant laquelle la demande a été déposée.
b. une augmentation supérieure à vingt pour cent des charges normales retenues lors du calcul de l'allocation intervenue au cours de la période pour laquelle cette dernière a été octroyée."
En l'occurrence, la diminution de revenu dont se prévaut la recourante correspond à près de 17.5 % et est donc inférieure au 20 % mentionné à l'art. 15a RLAEF, limite en-dessous de laquelle le changement de situation n'est pas considéré comme étant propre à rendre le montant de l'allocation insuffisant (pour un autre cas d’application, cf. par exemple BO.2007.0206 du 17 mars 2008 portant sur une diminution de 16 %). La prise en considération du montant de 65’659 fr. tel qu'elle a été effectuée par l'Office doit par conséquent être confirmée.
4. L'art. 20 LAEF prévoit que le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu. Quant aux charges, l'art. 18 LAEF précise qu'elles sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat. A l'art. 11 RLAEF, il est précisé que l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Selon l'art. 8 al. 2 RLAEF, les charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les divers. Elles s'élèvent à:
Fr. 3'100.- pour deux parents,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge,
Fr. 700.- pour un enfant mineur,
Fr. 800.- pour un enfant majeur.
Dans le cas présent, la famille est composée du père, de la mère et de deux enfants, respectivement majeure (A.X.________) et mineur (B.X.________). Les charges normales s'élèvent donc à 3’100 fr. pour les parents et à 1'500 fr. pour les deux enfants, soit au total 4’600 fr. Compte tenu de ces charges, il y a un excédent de revenu familial de 871 fr. 50 (5’471 fr. 50 ./. 4’600 fr.). La part du bénéfice que la famille peut consacrer à la formation de la recourante est déterminée, selon l'art. 11 RLAEF cité ci-dessus, en divisant la différence entre le revenu mensuel déterminant et les charges mensuelles minimales par le nombre de parts, soit en l'occurrence 5 parts. Le montant que la famille peut affecter au financement des études de la recourante est par conséquent de 348 fr. 60 ([871 fr. 50: 5] x 2) par mois, soit un montant annuel de 4’183 fr. 20 (348 fr. 60 x 12).
c) Aux termes de l'art. 19 LAEF, sont prises en considération pour le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études. Les éléments qui constituent le coût des études sont précisés à l'art. 12 al. 1 RLAEF, soit:
a. les écolages et les diverses taxes scolaires;
b. les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite des études;
c. les vêtements de travail spéciaux;
d. les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille;
e. les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient.
Le montant des coûts d'études fixés à 5’530 fr. par l'autorité intimée pour la recourante (formation 2'460 fr.; logement/pension/repas 2'200 fr. et déplacements 870 fr.). n'est pas contesté par celle-ci. Il convient ainsi de retenir cette somme.
d) A ce stade du raisonnement par conséquent, la part de 4’183 fr. dévolue à l’intéressée couvre le montant du coût total restant, une fois déduite la bourse de 1350 fr., de ses études de 5’530 fr., de sorte que la recourante n'a pas droit à une bourse d'études d’un montant supérieur à celui qu’elle a reçu.
5. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante qui succombe et n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 6 novembre 2008 de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage est confirmée.
III. Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge d’A.X.________.
Lausanne, le 23 février 2009
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.