Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2023 AC.2022.0384

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 décembre 2023

Composition

Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Philippe Grandgirard et Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

Recourants

1.

 A.________ à ********,  

2.

 B.________ à ******** tous deux représentés par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne, 

Autorités intimées

1.

Municipalité de Cossonay, représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,     

2.

Direction générale de la mobilité et des routes, à Lausanne,  

3.

Direction générale du territoire et du logement, à Lausanne,    

4.

Direction générale de l'environnement, à Lausanne,   

Constructrice

C.________ à ******** représentée par Me Pierre-Xavier LUCIANI, avocat à Lausanne.

Objet

permis de construire           

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Cossonay du 12 octobre 2022 levant leur opposition et délivrant un permis de construire après démolition d'un immeuble sis sur la parcelle n° 901 (CAMAC 186570).

Vu les faits suivants:

A.                     La société C.________, dont le siège social est à ******** et dont les administrateurs (avec signature collective) sont D.________ et E.________, est propriétaire de la parcelle n° 901 du registre foncier sur le territoire de la commune de Cossonay. Cette parcelle, d'une surface totale de 767 m2, supporte un bâtiment d'habitation avec affectation mixte n° ECA 470 de 270 m2. Le solde de la parcelle est composé d'un jardin de 497 m2. Dite parcelle est contiguë au sud à la parcelle n° 186, propriété de A.________ et B.________, sur laquelle est construit un bâtiment d'habitation avec affectation mixte de 394 m2, n° ECA 380. Les parcelles nos 901 et 186 sont délimitées à l'ouest par la route de La Sarraz (route cantonale) et à l'est par le chemin des Linardes (route communale). Elles sont toutes deux fonds dominants et servants d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules (n° 138822). L'assiette de cette servitude est figurée en jaune sur le plan de servitude annexé au registre foncier qui est reproduit ci-dessous:

La parcelle n° 901 est également grevée d'une servitude de vues droites et obliques en faveur de la parcelle n° 186 (n° 138823) qui prévoit ceci:

"Exercice : Maintien des ouvertures existantes sur la façade nord du bâtiment no 380 numérotées de 1 à 8 sur les photographies ci-annexées."

B.                     Les parcelles nos 901 et 186 sont colloquées dans la zone de la Vieille Ville selon le plan partiel d'affectation "Vieille Ville" (PPA) et son règlement (RPPA), entrés en vigueur le 11 décembre 2017. Cette zone est destinée à l'habitation et aux activités moyennement gênantes pour le voisinage (telles que commerces, services ou artisanat) et qui ne compromettent pas le caractère historique du secteur; la construction d'édifices et d'aménagements publics est également autorisée (art. 1.4 RPPA). Les bâtiments nos 470 et 380 se trouvent dans l'aire de constructions nouvelles (art. 1.5 RPPA), qui est figurée en rouge sur le PPA. Les aires de constructions nouvelles sont destinées à la réalisation de nouveaux volumes bâtis, permettant soit de compléter le tissu existant, soit par démolition-reconstruction de remédier à des situations perturbant le site (implantation et/ou architecture) (art. 2.2.1 RPPA). Selon le PPA, trois niveaux plus attique (rez, deux étages et un attique) sont autorisés dans l'aire de constructions nouvelles constituée sur les parcelles nos 901 et 186. La partie nord de la parcelle n° 901 est quant à elle colloquée dans l'aire de jardin figurée en jaune sur le PPA (cf. chapitre 3.2 du RPPA). Le solde des surfaces des parcelles nos 901 et 186 qui ne se trouve ni dans l'aire des constructions nouvelles ni dans l'aire de jardin est colloqué dans l'aire de cour qui est contiguë avec le domaine public et destinée à l'aménagement de cours d'accès, de places, de terrasses, et de places de stationnement à l'air libre (chapitre 3.3 du RPPA).