Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.09.2024 AC.2022.0357

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 septembre 2024

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Jacques Haymoz et M. Michel Mercier, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.

Recourants

1.

Association à buts multiples des Communes de la Région de Grandson, à Ste-Croix (cause AC.2022.0357),  

2.

 A.________, à ********,  

3.

 B.________, à ********, tous deux représentés par Me Nicolas IYNEDJIAN, WalderWyss avocats, avocat à Lausanne (cause AC.2022.0370),  

4.

Commune de Fiez, à Fiez,  

5.

Commune de Novalles, à Novalles,

6.

Commune de Giez, à Giez,  

7.

Commune de Grandevent, Administration communale, à Grandevent,  

8.

 C.________, à ********,  

9.

Association de Protection de l'Arnon et de sa Région (APAR) et ses membres à titre individuel, dont D.________ et E.________, à ********,  

10.

F.________, à ********,  

11.

G.________, à ********,

12.

H.________, à ********, tous représentés par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne (cause AC.2022.0373),

Autorité intimée

Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), représenté par Me Matthieu CARREL, avocat à Lausanne,

, désormais   

Autorité concernée

Municipalité de Grandson, Hôtel de Ville, à Grandson,   

Exploitante

Gravière des Tuileries SA, à Grandson, représentée par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne.

Objet

Plan d'affectation           

Recours Association à buts multiples des Communes de la Région de Grandson et consorts c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 29 septembre 2022, levant les oppositions et approuvant le plan d'affectation cantonal valant permis de construire n° 367 "Les Echatelards" (projet de décharge), sur la commune de Grandson - Dossiers joints: AC.2022.0370 et AC.2022.0373. Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 29 septembre 2022, levant les oppositions et approuvant le plan d'affectation cantonal valant permis de construire n° 367 "Les Echatelards" (projet de décharge), sur la commune de Grandson - Dossier joint à AC.2022.0357. Recours Commune de Fiez et consorts c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 29 septembre 2022, levant les oppositions et approuvant le plan d'affectation cantonal valant permis de construire n° 367 "Les Echatelards" (projet de décharge), sur la commune de Grandson - Dossier joint à AC.2022.0357.

Vu les faits suivants:

A.                     a) Le Plan directeur cantonal (PDCn), dont la 4ème adaptation a été adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018 et dont la dernière adaptation est la 4quater entrée en vigueur le 11 novembre 2022, contient une mesure F41, ayant fait l’objet de l’adaptation 4quater. Cette mesure, intitulée "Carrières, gravières et sites de dépôts d’excavation" et qui traite notamment des décharges de type A, précise que "Le Plan directeur des dépôts d’excavation et de matériaux (PDDEM) inventorie les sites de comblement et régit les principes de choix et de localisation des sites". La mesure F42, intitulée "Déchets" et qui a fait l’objet de l’adaptation 4quater, prévoit ce qui suit (mesure stricto sensu, texte sur fond gris):

"Le Canton favorise les installations de valorisation et planifie les installations de traitement et de stockage définitif des déchets. Il met à jour régulièrement les cartes des installations et des décharges d'importance cantonale existantes ou à créer, publiées dans le Plan cantonal de gestion des déchets. Il entreprend les démarches visant à réserver des sites de futures installations d’importance régionale au moyen de plans d’affectation cantonaux prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), en raison de l’étendue de l’influence de telles installations et de l’importance de leurs impacts.

Des analyses multicritères, qui intègrent les éléments d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement, visent à déterminer la localisation optimale des nouvelles installations et les mesures de compensation. Le choix définitif est fixé en association avec les services de l’Etat compétents, les communes, les régions concernées et les diverses associations d’intérêt public".

La mesure F42 est accompagnée des explications suivantes (p. 325 ss):

"Problématique

[…]

Afin de limiter la pollution de l’environnement par des déchets et de promouvoir une exploitation durable des matières premières par la valorisation des déchets produits dans le canton, le Conseil d’Etat dispose d’un Plan cantonal de gestion des déchets (PGD). Une mise à jour de ce dernier a fait l’objet d’une consultation auprès des communes territoriales concernées, avant d’être adoptée par le Conseil d’Etat en 2020. Les éléments mis à jour concernent, notamment : les besoins cantonaux en décharges de type D et E; les actions de limitation et de valorisation de ce type de déchets; l’établissement d’un principe d’entraide intercantonale.[…]

Néanmoins, l’élimination respectueuse de l’environnement des quantités qui n’auront pu être évitées ou revalorisées nécessite la planification de nouvelles installations destinées au stockage définitif (décharges).

Le dernier rapport annuel du Canton (2019), concernant l’état des réserves disponibles pour le stockage définitif des déchets de type A et B, montre que la situation pour ces types de déchets est critique, notamment au regard des chantiers majeurs attendus d’ici 2030. Les sites de « Sur Crusilles » à Valeyres-sous-Montagny, et du « Lessus » à Ollon, qui stockent les résidus d’incinération des ordures ménagères du canton (Mâchefers - déchets de type D), seront épuisées à l’horizon 2023-2024. Par ailleurs, aucune décharge de ce type n’étant à disposition sur le territoire cantonal, les déchets de type E sont actuellement évacués vers d’autres cantons, notamment Berne et Fribourg. Il ressort du rapport d’évaluation des besoins de la Suisse romande en capacité de stockage définitif en décharge de type E de 2011, qu’une partie de la Romandie (GE-VD-VS-FR) doit planifier à court terme de nouvelles capacités, pour éviter une pénurie généralisée.

Objectif

●     Veiller à la pérennisation des filières et des installations nécessaires à la valorisation et à l’élimination des déchets produits dans le canton, en limitant leurs impacts sur l’environnement

●     Encourager la limitation de la production de déchets

●     Soutenir la valorisation matière des déchets

●     Améliorer la qualité des déchets destinés au recyclage

●     Favoriser la production d'énergie à partir des déchets

[…]

Principes de localisation

Conformément à l’article 4 alinéa 1, lettre d de l’OLED, un plan sectoriel des décharges (PSDC) a été élaboré par le Canton. Ce plan fait partie intégrante du PGD et constitue une analyse multicritère des sites favorables. Des critères environnementaux et d’aménagement du territoire, tels que la qualité et la situation du site, son accessibilité ou la protection des eaux sont évalués pour déterminer les meilleurs sites aptes à recevoir des décharges. Le PGD détermine l’ordre de priorité pour la mise en œuvre des sites de décharges. Ces deux instruments sont adoptés par le Conseil d’Etat.

Le PGD prévoit la réalisation des projets suivants :

[…]

●     Décharges : deux nouvelles décharges d’importance cantonale et prioritaires sont planifiées sur les sites des Echatelards à Grandson (projet de décharge de type A, B, D et E) et de la Vernette à Daillens et Oulens-sous-Echallens (projet de décharge de type B, D et E), afin notamment de relayer celles existantes du Lessus à Ollon et de Sur Crusille à Valeyres-sous-Montagny. Sur la base de la pesée des intérêts effectuée dans le PGD, l’état de coordination de ces projets est considéré comme réglé. D’autres décharges de type A et B, dont l’importance cantonale est en cours d’évaluation, sont aussi planifiées pour assurer le stockage des déchets d’excavation et des déchets minéraux de chantiers non valorisables.

[…]

Principes de mise en œuvre

Les bases légales régissant la création de nouveaux sites de décharges imposent des conditions géologiques particulièrement strictes. La disponibilité de sites adéquats étant limitée, les emplacements potentiellement utilisables pour ces installations doivent être intégrés aussi tôt que possible dans les planifications directrices. Pour qu’un site puisse être exploité, il doit être identifié dans le PSDC et défini en tant que site prioritaire dans le PGD. Une procédure d’affectation temporaire du sol doit ensuite être menée au moyen d’un plan d’affectation cantonal ou communal.

[…]".

Le contenu précité de la mesure F42, adaptation 4quater du 11 novembre 2022, est le même que celui figurant dans sa version 4ter du 7 juillet 2022.

b) Le 2 novembre 2016, le Conseil d’Etat a adopté la 3ème édition du Plan de gestion des déchets, qui a ensuite fait l’objet d’une révision partielle adoptée par le Conseil d’Etat le 18 novembre 2020 (soit le Plan de gestion des déchets 2016 - Révision 2020, ci-après: le PGD 2020). La révision de 2020 concerne uniquement la thématique des décharges de types D et E. Elle met notamment à jour les besoins pour les matériaux de types D et E, la justification de la sélection des nouveaux sites retenus et la coordination intercantonale mise en œuvre; elle intègre également une mesure sur l'amélioration du tri des déchets incinérables et le traitement des scories (p. 31 du PGD 2020). Conformément aux art. 31 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01) et 4 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED; RS 814.600), le PGD établit une planification définissant notamment les mesures visant à limiter et valoriser les déchets, les modes d’élimination actuels et les améliorations à apporter, les besoins en installations pour l’élimination des déchets urbains et d’autres déchets dont l’élimination est confiée aux cantons, les besoins en volumes de stockage définitif et les sites de décharges ainsi que les zones d’apport de certaines installations (p. 31 du PGD 2020). Il comprend une liste des sites potentiels de décharges contrôlées retenus comme prioritaires (annexe 3), qui distingue les décharges de type A, de type B et de types D et E; l’annexe 3 comporte cinq sites potentiels prioritaires pour des décharges à tout le moins de types A, B, D et E, soit celui de Chevalenson - Les Echatelards à Grandson, celui de La Vernette à Daillens et Oulens-sous-Echallens, celui de Clensy à Oulens-sous-Echallens, celui du Lessus à Ollon et celui de Sur Crusille à Valeyres-sous-Montagny. Le PGD 2020 comprend également une liste des sites potentiels de décharges contrôlées non retenus comme prioritaires (annexe 4), qui distingue les décharges de type A, de type B et de types D et E.

Le 2 novembre 2016 également, le Conseil d’Etat a adopté le Plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC), qui fait partie du PGD et qui constitue une refonte complète de la planification des décharges contrôles sur le territoire du canton de Vaud (p. 2 du PSDC 2020). Le PSDC (ci-après: le PSDC 2020) a aussi fait l’objet d’une révision adoptée par le Conseil d’Etat le 18 novembre 2020, qui concerne la thématique des décharges de types D et E. Ce plan, qui inventorie les sites susceptibles de permettre l'implantation de décharges, comprend un premier volet explicatif, qui vise à définir le contexte général (problématique, objectifs et principes, besoins et réserves) et la démarche (la méthode et les implications du PSDC), de même qu’un second volet relatif aux sites eux-mêmes, qui constitue le PSDC à proprement parler (p. 2). Ce second volet comporte une carte synthétique des sites et leur classement par commune; à chaque site correspond une fiche descriptive et un plan de situation au 1 :10'000. Chaque fiche descriptive établie pour un site comprend la synthèse d'une analyse multicritères, sous la forme d'un diagramme, qui met en évidence les principales caractéristiques techniques et environnementales des sites inscrits. Huit critères sont utilisés: qualité du site, situation, accessibilité, aménagement du territoire, protection des eaux, valeurs écologiques et paysagères, patrimoine et enfin tourisme, détente et loisirs. Le site de Chevalenson - Les Echatelards à Grandson fait ainsi l’objet de la fiche descriptive n° 5-516 et celui du site de La Vernette à Daillens et Oulens-sous-Echallens de la fiche descriptive n° 2-235.

c) Le projet d'adaptation 4ter du PDCn avait fait l'objet d'une consultation publique du 30 septembre au 28 novembre 2020 et d'un examen préalable auprès de la Confédération du 12 octobre 2020 au 14 juin 2021.

Dans son rapport d'examen préalable relatif à l'adaptation 4ter du PDCn du 14 juin 2021 (ch. 2.7), l'Office fédéral du développement territorial ARE (ci-après: l'ARE) précisait que la fiche F42 avait été adaptée en fonction de la révision du PGD 2020, qui avait été adoptée après la transmission des documents pour l'examen préalable de la Confédération, et qu'elle était accompagnée d'un court rapport explicatif pour les projets de décharges des Echatelards (Grandson) et de la Vernette (Daillens et Oulens-sous-Echallens) visant à justifier l'état de coordination réglée de ces deux projets à incidences importantes sur le territoire et l'environnement; il relevait aussi que le PGD 2020 et le PSDC 2020 modifiés n'avaient pas été portés à la connaissance de la Confédération dans le cadre de son examen. L'ARE donnait au canton différents mandats à remplir en lien avec la fiche F42 en vue de l'approbation de la Confédération (cf. p. 15/16), dont celui d'apporter dans le dossier du PDCn des informations supplémentaires sur les besoins du canton s'agissant des capacités à prévoir en tout cas à court terme, celui de mieux montrer le rôle des différents instruments dans la planification des décharges dans le canton et celui d'intégrer la mention/localisation des projets dans la fiche F42 et d'y faire référence aux rapports explicatifs visant à démontrer la pertinence du classement de sites en coordination réglée, sans quoi l'ancrage dans le PDCn nécessaire en vertu de l'art. 8 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) n'était pas assuré, ainsi que le mandat d'établir deux rapports explicatifs distincts pour les deux décharges précitées et les compléter conformément aux remarques faites dans son rapport. L'ARE donnait aussi au canton le mandat suivant pour le développement du PDCn: "Au plus tard lors de la révision totale du PDCn, le canton veillera à améliorer la vue d'ensemble des besoins à plus long terme et des projets correspondants, par exemple en utilisant les catégories de coordination".

Le 1er septembre 2021, le Conseil d'Etat avait adopté l'adaptation 4ter PDCn. Celle-ci avait été transmise le 9 septembre 2021 à la Confédération pour approbation par cette dernière. Dans son rapport explicatif du 1er septembre 2021 relatif à cette adaptation 4ter, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) précisait (p. 6) que la mesure F42 avait été adaptée afin de refléter les dernières évolutions du PGD 2020. Elle indiquait aussi que, suite à l'examen préalable de l'adaptation 4ter du PDCn par la Confédération, les projets de décharges des Echatelards et de la Vernette avaient été inscrits nominativement dans la mesure, en "coordination réglée", et que les communes territoriales avaient pu se prononcer sur chacun de ces projets lors de la mise en consultation des révisions en 2020 des PGD et PSDC, lors de la première mise à l'enquête publique des plans d'affectation cantonaux, ainsi que dans le cadre de la phase d'élaboration des nouveaux plans d'affectation cantonaux valant permis de construire, à laquelle elles étaient associées. Elle ajoutait que deux fiches explicatives justifiant l'état de coordination réglée de ces projets à incidences importantes sur le territoire et l'environnement étaient annexées au dossier d'approbation. Des précisions avaient également été apportées à la mesure concernant les rôles des différents instruments existants dans la planification des décharges et les besoins à court terme en capacité de stockage définitif, alors que les besoins à long terme seraient précisés dans la mesure à l'occasion de la révision complète du PDCn. La fiche explicative intitulée "Projets à incidences importantes inscrits dans l'adaptation 4ter du PDCn, F42 – Décharge type A, B, D et E, Les Echatelards-Commune de Grandson" du 1er septembre 2021 en particulier situe le projet au moyen d'une carte et explicite différents éléments, soit le programme de la décharge (point 1), la justification du besoin et la coordination avec les cantons voisins (point 2), l'optimisation de l'implantation (point 3), la conformité du projet aux planifications supérieures (point 4), les incidences du projet sur le territoire et l'environnement (point 5) et la pesée des intérêts au niveau de la planification cantonale (point 6); il contient également une annexe relative aux conflits d'intérêts potentiels.

Le 7 juillet 2022, sur la base du rapport d'examen de l'ARE du 29 juin 2022, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a approuvé l'adaptation 4ter du PDCn avec deux réserves et huit mandats (FF 2022 1776). Selon l'une de ces réserves, à l'exception des projets approuvés en coordination réglée de la Rite (commune de Rougemont), des Echatelards (commune de Grandson) et de la Vernette (communes de Daillens et d'Oulens-sous-Echallens), la Confédération ne fait que prendre connaissance des éléments cartographiques figurant les projets sur la carte générale du PDCn et sur la vignette de la mesure F42 "Déchets" et ne les approuve pas. L'un des mandats (ch. 9) était que, lors de la révision totale du PDCn, le canton veillera à apporter la démonstration des besoins cantonaux en matière de décharges et à sensiblement améliorer la vue d'ensemble des projets correspondants, en privilégiant le recours aux catégories de coordination.

d) Les décharges de type A sont destinées à accueillir principalement des matériaux d’excavation ou des matériaux terreux et pierreux non pollués et les décharges de type B des matériaux inertes, soit essentiellement les matériaux d’excavation ou terreux et pierreux faiblement ou peu pollués ainsi que certains déchets de chantier non valorisables tels que béton, briques, tuiles ou verre. Les décharges de type D ont pour objet de stocker essentiellement les résidus de l’incinération des déchets urbains, tels que les mâchefers ou scories provenant des usines d’incinération des ordures ménagères comme Tridel SA, ou encore les cendres des installations de traitement thermique du bois, matériaux qui doivent avoir été préalablement démétallisés, et les décharges de type E essentiellement des déchets de chantier dont les caractéristiques ne permettent pas le stockage en décharge de type B, tels que des matériaux d’excavation pollués ou des résidus de traitement de terres polluées issues de certains chantiers se déroulant par exemple sur des friches industrielles (comme par exemple certains déchets amiantés).

B.                     a) Le site de Chevalenson - Les Echatelards (ci-après notamment: le site des Echatelards) pour décharge de types A, B, D et E est prévu au nord de la commune de Grandson, entre les premières pentes du Jura et le lac de Neuchâtel, à une altitude moyenne de 460 m, sur un certaine nombre de parcelles actuellement colloquées en zone agricole et viticole selon le Plan général d’affectation de la commune de Grandson, approuvé par le Conseil d’Etat le 18 avril 1984, de même que principalement en secteur üB de protection des eaux, et pour une petite surface, au nord-ouest du site, en secteur Au de protection des eaux. Il comprend à proximité au sud un menhir préhistorique qui, bénéficiant de la note *1* au recensement architectural cantonal, est classé monument historique depuis 1902 et inscrit sur la liste B de la protection des biens culturels depuis 1998. Ce site est également situé sur une partie de la région archéologique n° 117/308 de la commune de Grandson, qui correspond au périmètre qui protège le menhir ainsi que les vestiges d’un probable établissement gallo-romain. Le secteur est par ailleurs concerné par le PDCn en tant qu’échappée lacustre (mesure C12) et défini comme un enjeu paysager cantonal. Le site est en outre situé à proximité de l’objet n° 200 "Les Grèves de Grandson-Bonvillars-Onnens" de l’Inventaire fédéral des zones alluviales d’importance nationale et de l'objet n° 122 "Cours de l'Arnon" ainsi que de l’objet n° 127 "Rive gauche du Lac de Neuchâtel" de l’Inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (IMNS). Le cours de l'Arnon et les rives du lac de Neuchâtel constituent des territoires d'intérêt biologique prioritaire (TIBP) et supérieur (TIBS) identifiés par le réseau écologique cantonal (REC) à proximité du site. Deux sites de migration des amphibiens (objets n° 1414 "Grandson, Champagne-Corcelettes" et n° 1415 "Grandson, La Condémine") se situent également sur le site. Grandson, tout comme Champagne, Fiez, Giez et Novalles, sont enfin inscrits à l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) en tant que petite ville/bourg pour le premier, villages pour les deuxième et troisième, cas particulier pour le quatrième et hameau pour le dernier.

Le périmètre du projet occupera une aire en pente en direction du sud-ouest. Il est bordé au sud-est par l’autoroute A5, qui le sépare du village de Grandson et dont une jonction se trouve à proximité, soit à environ 600 m à l’est. Il est également bordé au sud-ouest par la route de Fiez (DP 44 et 88; RC 260) et au nord, à une distance entre environ 200 et 600 m, par la rivière l’Arnon et son cordon boisé. Il sera accessible au sud-est par le DP 39, qui part de la Rue de Neuchâtel (RC 401) au sud, et au nord-est par La Grande Artère (DP communal 70 et 78), qui, à l'est, part de la Rue du Moulin (RC 263), rue qui rejoint ensuite la Rue de Neuchâtel au sud. Il se trouve par ailleurs à proximité de la voie de raccordement ferroviaire existante de la zone industrielle de la Poissine (ci-après: la ZIP), sur laquelle donne également un port. Cette ZIP, qui se trouve à environ 2,5 km du site des Echatelards, est actuellement principalement destinée au traitement des déchets, du bois et des matériaux minéraux. Les Puits des Grèves d’Onnens, importants captages d’eau potable qui alimentent en eau une grande partie de la population de la région de Grandson, sont situés à environ 2,8 km au nord-est du site, à proximité du lac de Neuchâtel. Le site des Echatelards est très partiellement exposé à un danger indicatif de glissement permanent et de glissement spontané.

Le site des Echatelards est destiné au dépôt de matériaux de types A, B, D et E d’un volume total d’environ 4,6 mio de m3 sur une surface d’environ 600’600 m2 sur une durée de 30 ans. Il est prévu que l’exploitation se déroule en six étapes de 5 ans chacune, auxquelles s'ajoute une remise en état et un retour à l’agriculture progressifs d'une durée de 5 ans également; la durée globale sera ainsi d’environ 35 ans. Les déchets seront stockés par casier, en fonction de leur qualité (type A, B, D ou E). Sachant que la morphologie actuelle du site lui permet de recevoir, sans travaux préparatoires du type creusement, une grande hauteur de matériaux, la hauteur maximale pour les matériaux de types A et B sera de 17 m, la hauteur moyenne étant de 5 m 80; la hauteur maximale pour les matériaux de types D et E sera de 21 m, la hauteur moyenne étant de 13 m. Les emprises temporaires sur les surfaces d’assolement (SDA), d’une surface totale de 502'702 m2, seront d’environ 110'000 m2, dont 60'000 m2 correspondent à la zone d’exploitation et aux installations du site. Le site retournera en SDA après remise en état. Plusieurs mesures en faveur de la nature sont prévues, soit notamment la création du "Ruisseau des Echatelards", l’entretien de la flore le long de l’Arnon et la création de talus séchards. La fiche descriptive du site n° 5-516 du PSDC 2020 cite les contraintes suivantes:

"A proximité d’un objet figurant en note 1 ou 2 au recensement architectural.

Tenir compte de l’espace cours d’eau.

Présence d’un réseau hydrographique historique dans le périmètre selon le réseau écologique cantonal (REC).

Présence de surfaces affectées en aire forestière.

Tenir compte du réseau écologique cantonal (REC): dans un territoire d’intérêt biologique supérieur (TIBS).

Présence d’une région archéologique dans le périmètre".

Les initiateurs du projet sont le canton de Vaud, en tant que requérant, et la société Gravière des Tuileries SA (ci-après notamment: la GTU), dont le siège est à Grandson, en tant qu’exploitante. Cette société a pour but l’exploitation de gravières et décharges, le traitement et la vente de graviers, sables et autres matériaux de construction, la fabrication, le stockage, le recyclage et la valorisation de matériaux de construction et déchets. Elle constitue une société du groupe Cand-Landi (ci-après: CL), actif dans les domaines du transport, du terrassement, de la démolition, de la décontamination de sites, du recyclage, de la valorisation des matériaux et de la fourniture de matériaux de construction et qui a été racheté par le groupe Holcim.

b) L’Association à buts multiples des Communes de la Région de Grandson (ci-après: l’ACRG) est une association de communes, dont le siège est à Sainte-Croix (art. 2 de ses statuts approuvés par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2022, abrogeant et remplaçant les anciens statuts du 14 janvier 2009; cf. son site Internet). Elle a pour but optionnel (art. 6) d’"acquérir la propriété et d’exploiter un réseau d’adduction d’eau potable destiné à assister les communes qui y sont associées pour satisfaire leurs obligations découlant de la loi sur la distribution de l’eau (LDE)". Sur les 17 communes membres de l’association, 15, dont celles de Champagne, Fiez, Giez, Grandevent, Grandson et Novalles, ont souscrit à ce but optionnel (art. 6a).

L’Association de Protection de l’Arnon et de sa Région (ci-après: l’APAR) a pour but (art. 2 de ses statuts; cf. son site Internet) "de protéger l’Arnon et sa région, les défendre contre tout ce qui pourrait nuire à leur équilibre écologique et préserver l’harmonie de cette région, la qualité de vie de ses habitants et son attractivité, toutes trois liées à ses paysages exceptionnels (grands espaces agricoles, terrasses viticoles, proximité du lac) qui représentent un patrimoine à préserver et à défendre". Son siège est au domicile du ou de la Président(e) (art. 3).

C.                     Le 17 mai 2011, mandaté par la Commission intercantonale romande pour le traitement des déchets (CIRTD, qui constitue le cadre institutionnel en matière de collaboration intercantonale [PGD 2020, ch. 5.1.1, p. 47]), CSD Ingénieurs SA a rendu le rapport intitulé "Evaluation des besoins de la Suisse romande en capacité de stockage définitif en décharge bioactive, Analyse multicritères – recensement des secteurs les plus favorables à l'implantation d'une décharge bioactive". A l'issue de cette étude, 70 secteurs, dont 25 dans le canton de Vaud, ont été sélectionnés comme étant favorables à l'implantation d'une décharge bioactive. Le site des Echatelards ne se trouvait pas dans les 25 secteurs sélectionnés.

Le 31 janvier 2014, sur mandat de la Direction générale de l'environnement – Division géologie, sols et déchets (DGE-GEODE), CSD Ingénieurs SA a rendu le rapport d'étude "Comparaison de 4 sites pour l'implantation d'une décharge bioactive". Cette étude avait pour objectifs (ch. 2 et 3) de développer des avant-projets comparables pour l'implantation d'une décharge bioactive sur chacun des quatre sites concernés, soit Mathod, Bournens-Est, Bournens-Ouest et Daillens, évaluer les quatre sites au moyen d'une analyse multicritères spécifique prenant en considération les thèmes environnementaux et économiques et comparer ces quatre sites et les classer les uns par rapport aux autres. Les critères utilisés étaient les suivants (ch. 6.1): l'accessibilité du site, l'impact paysager du projet, le volume d'excavation, la nature et les déplacements de la faune, la gestion des eaux à évacuer et l'économie. Il ressortait de ce rapport que le site de Daillens était le plus favorable pour l'implantation d'une décharge bioactive.

Un premier projet de Plan d’affectation cantonal "Les Echatelards" a été élaboré. Le 24 mai 2016, biol conseils SA, sur mandat de la GTU, a ainsi établi le rapport d'enquête préliminaire (REP) "Décharge contrôlée de type A, B, D et E – Les Echatelards".

Le 17 octobre 2017, à la demande du département cantonal alors en charge de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Pierre Honsberger, dont le bureau est actif dans les domaines de l’environnement et de la planification, a établi la "Note d’évaluation de site de décharge, Site du Plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC) 5-516 "Les Echatelards"", l'objectif de la démarche étant "d'effectuer une évaluation du site "Les Echatelards" sur la base des mêmes critères et de la même méthodologie que celle appliquée dans la comparaison effectuée par le bureau CSD Ingénieurs SA en 2014, de manière à pouvoir le situer dans le classement, comparativement aux autres sites, et en particulier au site de Daillens" (ch. 2). Les critères utilisés étaient les suivants (ch. 5.2): l'accessibilité, le paysage, les volumes, la nature et les déplacements de faune, la gestion des eaux à évacuer et l'économie. Sa conclusion est la suivante (ch. 6):

"Les résultats de l'évaluation indique un score (total des notes pondérées) de 255 points.

Ce score place le site "Les Echatelards" en 2e position dans le classement général des sites.

L'introduction de ce 5e site dans la comparaison modifie quelque peu la notation des autres sites. En particulier le score total du site de "Daillens" passe de 295 à 287 points, les 8 points de différence résultant de la modification de classement et donc des notes de deux indicateurs du critère "Volume d'excavation".

Le classement final des sites montres que le site le mieux classé est le site de "Daillens" avec 287 points, alors que le site "Les Echatelards" est en deuxième position avec 255 points. Le classement des autres sites reste dans l'ordre décroissant Bournens-Ouest (232 points), Bournens-Est (217 points) et Mathod (183 points).

Le classement du site "Les Echatelards" n'est pas influencé par les résultats du test de sensibilité effectué sur le critère paysager.

Le site "Les Echatelards", objet de la présente évaluation, est un bon site sur la base des critères retenus pour la comparaison des sites. Sous réserve des autres critères à considérer au niveau de la planification cantonale et qui sortent du cadre du présent mandat, ce site mérite d'être pris en considération en bonne place dans la planification des décharges contrôlées au niveau cantonal et supracantonal.

Toutefois la mise en oeuvre d'un processus de planification pour ce site dans un tel contexte requiert au préalable la prise en compte de considérants d'autres niveaux dans le cadre d'une pesée des intérêts. Ce type de considérations dépasse le cadre de la présente note d'évaluation".

Le premier projet de Plan d’affectation cantonal n° 361 "Les Echatelards" a été mis à l’enquête publique du 17 novembre au 23 décembre 2018. Cette première procédure a finalement été annulée par le département compétent pour différents motifs.

D.                     Le 15 janvier 2021, dans le cadre de l’établissement d'un nouveau projet de décharge aux Echatelards, De Cérenville Géotechnique SA a établi un rapport d’expertise géologique et hydrogéologique favorable. Cette expertise géologique et hydrogéologique est accompagnée de différentes annexes, dont deux profils géologiques du site de la décharge ainsi qu’une coupe géologique régionale.

Le 18 janvier 2021, De Cérenville Géotechnique SA a également établi un rapport d’expertise géotechnique favorable. Celle-ci est accompagnée de différentes annexes, dont deux profils géologiques du site de la décharge.

E.                     Les 4 février et 17 juin 2021, un comité de pilotage (COPIL) s’est réuni, constitué de représentants de la commune de Grandson, de l’administration cantonale, de la GTU ainsi que d’un bureau spécialisé en ingénierie du climat et de l’environnement, mandataire de cette dernière.

Le 9 septembre 2021, un groupe de suivi (GS) s’est aussi réuni, constitué de représentants des communes de Grandson, de Champagne et de Fiez, de l’administration cantonale, de l’ACRG, de l’APAR, d’autres associations et fondations d'intérêts régionaux ou suprarégionaux, d’une société active dans le domaine de la gestion des déchets, de la GTU et de son bureau mandataire ainsi que de propriétaires des parcelles concernées par le projet.

F.                     Le 19 mai 2021, après réception le 8 février 2021 pour examen préalable du nouveau dossier, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a rendu un rapport d’examen préalable, préavisant, au vu des thématiques jugées conformes, favorablement le Plan d’affectation cantonal valant permis de construire n° 367, Installation de stockage définitif "Les Echatelards" (ci-après: le PAC). Elle précisait qu’en application de l’art. 25a LAT, ce projet devait être coordonné à différentes procédures et ajoutait ce qui suit:

"Au demeurant, il convient de mentionner que le présent projet suit la procédure de plan d’affectation cantonal valant permis de construire au sens de l’art. 28 LATC. Cela signifie que le présent examen préalable contient les préavis [ndlr.: des services cantonaux] sur le plan d’affectation cantonal n° 367 Les Echatelards et sur les permis de construire. Cela étant, les autorisations ad hoc sous l’angle du permis de construire seront délivrées après l’enquête publique et seront intégrées à la décision d’approbation du plan d’affectation cantonal valant permis de construire par le Département".

Les 21 mai et 5 août 2021, la DGTL a soumis à la municipalité de Grandson le dossier relatif au PAC afin de recueillir ses déterminations au sens de l'art. 12 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11).

Le 25 août 2021, la municipalité de Grandson a transmis à la DGTL son préavis favorable au PAC.

G.                     Le 13 août 2021, à la suite de diverses discussions et séances entre différents services de la DGE et l’ACRG, qui fournit l’eau potable à la majorité de ses membres ainsi qu’à ses clients, parmi lesquels figure la Ville d’Yverdon-les-Bains, la DGE lui a envoyé un courrier comportant certaines informations en lien avec les inquiétudes de l’ACRG quant à la qualité des eaux souterraines puisées aux Puits des Grèves d’Onnens. Elle validait ainsi, dans le cadre de son nouvel examen du dossier, les conclusions des études géologiques et hydrogéologiques ainsi que géotechniques des auteurs du projet.

H.                     Le 10 septembre 2021, le bureau mandataire biol conseils SA a établi un rapport explicatif selon l’art. 47 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) (ci-après: le rapport 47 OAT) et rapport d’impact sur l’environnement (ci-après: le RIE). Selon l’art. 1 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE; RS 814.011) en effet, les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE. Dans le cas présent, la décharge en cause est soumise à EIE, selon le chiffre 40.4 de l’annexe OEIE, puisque le site accueillera plus de 500'000 m3 de déchets de types A et B, et selon le chiffre 40.5, puisqu’elle réceptionnera aussi des déchets de types D et E. La partie 1 du rapport, qui constitue le rapport 47 OAT, présente le dossier et donne différents renseignements. Elle porte notamment sur les alternatives au site lui-même et aux variantes sur le site (ch. 1.3.3, p. 17 à 21),  dont il ressort en particulier ce qui suit (p. 19):

"Décharges pour type D et E retenues au PGD

Cinq sites sont retenus en priorité 1 pour le stockage dans le Canton de Vaud des déchets de type D et E. Sur ces 5 sites, deux sont en exploitation [ndlr.: soit ceux de "Sur Crusilles" à Valeyres-sous-Montagny, et du "Lessus" à Ollon]. Parmi les 3 sites planifiés pour recevoir des déchets type D et E à l’avenir, un des sites est destiné aux résidus stabilisés des résidus des traitements des fumées (déchets type C, site CRIDEC à l’ISDS de Clensy à Oulens sous Echallens) [ndlr.: désormais en exploitation]. Il reste donc deux sites retenus en priorité 1 pour le stockage des déchets de type D et E, le site 2-235 La Vernette et le site 5-516 Les Echatelards, objet du présent PAC.

Une étude comparative mandatée par la DGE a été menée entre les deux sites (Note d’évaluation de site de décharge, Site du plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC) 5-516 Les Echatelards, Pierre Honsberger, 17.10.2017). Cette étude a démontré l’intérêt du site des Echatelards, notamment en termes de volumétrie et de très bonne accessibilité. Suite à cette étude, la DGE a retenu le site pour le stockage des déchets de type D et E".

[…]".

Il ressort aussi de cette partie 1, chapitre 2 "Justification du site" (p. 23 à 29), ce qui suit (p. 24 s.):

"Justification du site

Les critères de choix des sites utilisés par le Canton sont en particulier:

●   la hauteur de matériaux – cf. chapitre 6 ;

●   la situation au regard des besoins cantonaux (justification, proche des lieux de production, décharge régionalisée) – cf. chapitre 2.1 ;

●   la topographie du site (vallon à combler, paysage vallonné) – cf. chapitre 20 ;

●   l’accessibilité (limiter les traversées de localité, voie ferrée) – cf. chapitre 3.3 et 11 ;

●   le contexte géologique et hydrogéologique (hors secteur de protection des eaux, conformité à l’OLED) ;

●   des critères environnementaux tels que la protection du paysage, la protection des milieux naturels (absence de milieux naturels), la protection de la forêt, la protection contre le bruit (éloignement de zone habitée), hors secteur exposé à des risques de dangers naturels, particulièrement importants (selon annexe 2 de l’OLED) – cf. partie 2 « RIE »."

Il ressort du rapport 47 OAT (ch. 2.2, p. 26) que le PAC concerne d’une part les parcelles n° 1398, 1399, 1403, 1404, 1412, 1417, 1418, 1419, 1420, 1423, 1424, 1427, 1445, 1449 et 1487 de la commune de Grandson, toutes aux mains de propriétaires privés et dont l’usage actuel est agricole, d’autre part les domaines publics (DP) cantonaux 72 et 1042 (routes) ainsi que les DP communaux 37, 39, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 70, 78, 79 et 90 (chemins d’améliorations foncières). Le PAC (cf. ch. 2.2, p. 26) fixe les zones suivantes pour la durée d’exploitation du site:

zone d’extraction et de dépôt de matériaux selon l’art. 18 LAT, formée de l’aire de dépôt pour matériaux types A et B, de l’aire de dépôt pour matériaux types D et E et de l’aire de constructions temporaires;

zone de desserte selon l'art. 18 LAT;

-       zone des eaux selon l'art. 17 LAT.

Le rapport 47 OAT donne ensuite des explications dans son chapitre 3 (p. 29 ss) notamment sur l'intégration du projet à l'échelle régionale (ch. 3.3) et sur les surfaces d'assolement (ch. 3.4) et, dans son chapitre 4 (p. 35 ss), sur la conformité du site à l'annexe 2 OLED, qui a trait aux exigences relatives aux sites et aux ouvrages de décharges (cadre légal, études réalisées, perméabilité naturelle du site, stabilité). Il expose, dans son chapitre 5 (p. 38 ss), l’équipement du site, soit en particulier la question des accès et des signalisations (ch. 5.4, p. 39 ss). Il est ainsi notamment prévu une accessibilité "en boucle" pour les poids lourds, avec une entrée par le DP 39 au sud-est et une sortie par la Grande Artère (DP 70) au nord-est. Ce même chapitre traite également de manière détaillée de la gestion des eaux pendant et après l’exploitation de la décharge (ch. 5.7, p. 43 ss), décrivant en particulier les mesures constructives prévues. Le chapitre 6 (p. 62 ss) expose de manière détaillée le programme d’exploitation (généralités, rythme d'exploitation et phasage, décapage et stockage des sols, travaux préparatoires, réception des matériaux, principes d'assurance-qualité, mise en place des matériaux, fermeture du site). Il en ressort en particulier (ch. 6.1, p. 62) que le périmètre du PAC aura une superficie d’environ 60.4 ha et le périmètre de la zone de dépôt de matériaux environ 52.8 ha. Les matériaux seront aménagés de sorte à combler le vallon avec une hauteur maximale fixée à environ 489 m, ce qui représente une hauteur maximale de 21 m et moyenne de 9 m. De manière à conserver un terrain agricole exploitable et de qualité après la remise en état, des pentes maximales de 10% sont prévues. Ce comblement créera ainsi une colline à pente douce. Sur le potentiel maximum de stockage de matériaux de types A, B, D et E d’environ 4.6 mio m3, l’estimation de la répartition entre les casiers A, B, D et E est d’environ 58%, soit environ 2.7 mio m3, de matériaux de types A et B et de 42%, soit environ 1.9 mio m3, de matériaux de types D et E (casiers séparés). Le rythme de comblement maximal sera d’environ 155'000 m3 par an. Il est encore précisé ce qui suit (p. 63):

"Le poids des matériaux générera des tassements du terrain naturel et des matériaux mis en place. Pour assurer la pente pour l’évacuation des eaux à plus de 2% après tassement, il est nécessaire de réaliser un fond d’exploitation (socle) avec une pente supérieure".

Les contraintes majeures liées aux questions environnementales sont détaillées dans le RIE (partie 2), qui traite en particulier des sujets suivants: trafic (chapitre 11), air (chapitre 12), bruit (chapitre 13), eaux souterraines (chapitre 14, qui conclut au fait que le projet est conforme à la règlementation sur la protection des eaux et ne présente pas de risques pour les eaux souterraines [ch. 14.3.3, p. 106]), évacuation des eaux (chapitre 15), eaux de surface et écosystèmes aquatiques (chapitre 16), sols (chapitre 17), déchets et substances dangereuses pour l’environnement (chapitre 18), flore, faune et biotopes (chapitre 19), paysage et sites (chapitre 20) ainsi que monuments historiques et sites archéologiques (chapitre 21). Quant au chapitre 22, il présente un tableau récapitulatif des mesures environnementales intégrées au projet et détaillées dans chacun des chapitres traités.

Le rapport 47 OAT et RIE contient 29 annexes. Parmi celles-ci figurent "L’étude géologique du site des Echatelards sur le territoire communal de Grandson", établie le 1er juillet 2013 par ARConseils, bureau spécialisé en géologie, sur mandat de la DGE (annexe 5). Les annexes comprennent également la notice technique "Grandson – PAC "Les Echatelards" Etude de circulation" de février 2021 d’un bureau d’ingénieurs conseils (annexe 7) ainsi qu’une fiche relative à la "Mesure nature 5: Ruisseau des Echatelards", établie le 2 septembre 2021 par biol conseils SA (ci-après: le rapport explicatif sur le ruisseau du 2 septembre 2021) (annexe 25). Ce rapport explique que, dans le cadre du projet de décharge de types A, B, D et E des Echatelards, l’aménagement d’un ruisseau, dénommé "Ruisseau des Echatelards", sur une longueur de 515 m et bordant la partie nord-ouest du périmètre du projet, est prévu comme mesure d’accompagnement; ce rapport présente les principales caractéristiques de l’aménagement de ce ruisseau.

I.                       Le Département des institutions et du territoire (DIT, désormais le Département des institutions, du territoire et du sport [DITS]) a mis à l’enquête publique du 11 septembre au 13 octobre 2021 le dossier de PAC qui comprend les éléments suivants:

1.      Le Plan d’affectation cantonal (PAC) valant permis de construire n° 367 "Les Echatelards", formé de:

●   Plan d’affectation cantonal (PAC) valant permis de construire n° 367 "Les Echatelards";

●   Règlement du Plan d’affectation cantonal (PAC) valent permis de construire n° 367 "Les Echatelards";

●   Rapport 47 OAT et rapport d’étude d’impact sur l’environnement;

●   Expertise géologique et hydrogéologique du 15 janvier 2021;

●   Expertise géotechnique du 18 janvier 2021;

2.    La Demande de permis de construire la décharge pour matériaux de types A, B, D et E et le ruisseau "Les Echatelards", formé du plan de situation, du formulaire P, des plans d’évacuation des eaux claires, d’évacuation des eaux usées et des réseaux de services, des installations temporaires de chantier, de l’installation de collecte et de traitement des eaux et des étanchéités (des casiers), des plans de détail des installations temporaires de chantier, soit du couvert à machines ainsi que des décrotteur et pont-bascule, et des locaux des installations temporaires de chantier, soit de la base-vie, de la coupe type (des casiers) et des profils du ruisseau des Echatelards;

3.    La Demande de permis de construire portant sur l’aménagement du carrefour de "La Grande Artère" RC 263, formé du plan de situation établi par un géomètre breveté, du formulaire P, du rapport technique du 25 janvier 2021 d’un bureau d’ingénieurs, du plan de situation, du plan de situation des réseaux, du profil en long et des deux profils en travers;

4.    La Demande de permis de construire portant sur l’aménagement du carrefour de la Route de Neuchâtel RC 401", formé du plan de situation établi par un géomètre breveté, du formulaire P, du rapport technique du 22 janvier 2021 d’un bureau d’ingénieurs, du plan de situation, du profil en long et des trois profils en travers;

5.    Le Plan de signalisation;

6.    Les Travaux d’aménagement du cours d’eau et la décadastration partielle des parcelles n° 1398, 1404 et 1412 et le transfert au DP cantonal, formé d’un plan de la création du ruisseau et d’un plan de la décadastration ainsi que du rapport explicatif sur le ruisseau des Echatelards du 2 septembre 2021.

Le 21 septembre 2021, une séance d’information publique relative au projet a été organisée à Grandson.

La mise à l’enquête publique du dossier PAC a suscité près de 900 oppositions. L’ACRG a formé opposition le 11 octobre 2021. Elle avait mandaté I.________, professeur EPFL ainsi que géologue et hydrogéologue conseil, pour examiner la partie hydrogéologique du dossier de PAC. Celui-ci avait ainsi établi le 5 juillet 2019 un premier rapport intitulé "ACRG, Projet de décharge cantonale des Echatelards, Commentaires sur le volet hydrogéologique du dossier", puis, le 7 septembre 2020 un second rapport intitulé "ACRG, Projet de décharge cantonale des Echatelards, Commentaire complémentaire sur le volet hydrogéologique du dossier", les deux rapports traitant du premier projet de PAC "Les Echatelards". Il ressortait ce qui suit de la conclusion du premier rapport (p. 8):

"La lecture des informations géologiques et hydrogéologiques dans le dossier d'enquête montre qu'à plusieurs égards ces informations sont insuffisantes. En particulier, le relevé des carottes de sondage est problématique. Le risque de dissémination de polluants par les calcaires lacustres présents dans la molasse est à notre avis sous-évalué".

Quant à la conclusion du second rapport (ch. 5), elle indiquait ce qui suit:

"Les deux rapports additionnels [ndlr.: soit "L’étude géologique du site des Echatelards sur le territoire communal de Grandson", établie le 1er juillet 2013 par ARConseils, et un rapport ("complément d'étude") de de Cérenville du 3 septembre 2020] apportent de nombreux éléments nouveaux. Ils permettent de préciser la structure géologique du sous-sol. Mais ils mettent aussi en évidence des lacunes importantes dans le suivi piézométrique du site et une erreur de report de la perméabilité des calcaires lacustres dans le dossier d'enquête (valeur 8 fois trop faible). Le concept de confinement hydraulique, argument majeur des auteurs du projet, est vérifié dans la partie sud du site mais n'est pas applicable dans la partie nord. La non-continuité des horizons de calcaires lacustres n'est pas démontrée, ni à l'échelle du site, ni à l'échelle régionale".

A.________ et B.________ ont pour leur part fait opposition le 12 octobre 2021. Ils sont copropriétaires chacun pour une demie de la parcelle n° 749 de la commune de Champagne. Cette parcelle, qui comprend notamment un bâtiment d’habitation ainsi qu’un jardin et qui est bordée au sud-ouest par l’Arnon, se trouve, depuis sa pointe ouest, à un peu plus d’une trentaine de mètres, au-delà de la rivière, au nord-est de la Grande Artère (DP 70), route qui sera utilisée pour l’entrée et la sortie des véhicules légers de service et pour la sortie des poids lourds, et à près de 450 m de la bordure nord-est du PAC.

Le 13 octobre 2021, l’APAR et certains de ses membres à titre individuel, soit J.________ et K.________ (********, soit à environ 3 km du PAC), à Grandevent, D.________ et E.________ (copropriétaires chacun pour une demie de la parcelle n° 748 de la commune de Champagne sise ********, soit à environ 500 m du PAC et à moins de 50 m au nord de la Grande Artère), L.________ et M.________ (********, soit à plus de 800 m du PAC), N.________ et O.________ (********, soit à plus de 800 m du PAC), P.________ (********, soit à près de 800 m du PAC), Q.________ (********, soit à près de 800 m du PAC) ainsi que G.________ (********, soit à environ 750 m du PAC) et H.________ (********, soit à près de 800 m du PAC), tous à Champagne, ont déposé une opposition commune. Ils ont produit à l’appui de leur opposition une expertise intitulée "Projet de décharge "Les Echatelards" Commune de Grandson, PAC 367 – Site PSDC n° 5 – 516 – Décharge de type A, B, D et E, Avis géologique et hydrogéologique" de R.________, docteur ès sciences EPFL et géologue, du 12 octobre 2021, dont la conclusion (p. 11 s.) est la suivante:

"A notre avis, à ce jour, les informations géologiques, hydrogéologiques, tectoniques et géotechniques disponibles sont encore incertaines, voire erronées en regard à la sécurité du secteur des Echatelards et de ses environs.

Il y a trop d'inconnues et pour nous, un cas que l'OLED ne prévoit pas: une nappe en pression artésienne depuis un soubassement karstique composé de calcaires d'eau douce présente souvent un risque d'effondrement.

Ces formations calcaires de la Molasse se situent en-dessous des formations meubles quaternaires de type moraine de fond susceptibles d'accueillir la décharge projetée dont la perméabilité a été calculée selon l'essai Lefranc. Cette méthode Lefranc donne essentiellement des résultats relativement précis pour des terrains de bonne perméabilité, c'est-à-dire avec K >= 10-4 m/s, ce qui n'est absolument pas le cas dans les terrains quaternaires testés aux Echatelards.

Dès lors, l'utilisation de cette méthode Lefranc n'est pas fiable pour démontrer la perméabilité K du sous-sol et surtout sa conformité avec l'OLED. Certes, l'OLED ne spécifie pas quelle méthode choisir pour déterminer la perméabilité K exigée de10-7m/s.

Se rajoutent à cela la présence de zones de tassements avec des sols mous à très mous, un manque de connaissance du contexte hydrogéologique pour n'avoir pas réalisé des tests de pompages, des analyses isotopiques, des cartes isopièzes à basses et à hautes eaux, la présence d'un secteur Au qui jouxte avec celui de l'Arnon.

Pareillement, nous retenons que la maîtrise du régime d'eau de la décharge n'est pas précise quant aux quantités d'eau qu'il faudra gérer.

Pour tous ces constats, le site des Echatelards ne se prête pas à une décharge sûre en regard à tout l'environnement. Aussi, personne ne connaît le risque sismique à court, moyen et long terme. En revanche, les technologies progressent pour réduire les déchets.

La commune de Grandevent, C.________ (********, soit à plus de 3 km du PAC), à Grandevent, ainsi que F.________ (********, bordé au sud par la Rue de Neuchâtel, soit à plus d’1 km du PAC), à Grandson, ont pour leur part fait opposition le 13 octobre 2021. La commune de Grandevent se trouve à environ 2,5 km du PAC et est membre de l’ACRG. Ces opposants ont également produit l’expertise privée de R.________ du 12 octobre 2021.

La commune de Fiez et la municipalité de Giez ont aussi fait opposition les 29, respectivement 30 septembre 2021. La commune de Fiez est voisine au nord de la commune de Grandson, dont elle est séparée par L’Arnon, sa frontière sud se trouvant, au plus près, à un peu plus de 200 m du PAC. La commune de Giez est pour sa part voisine à l’ouest de la commune de Grandson, sa frontière est se situant, au plus près, à un peu plus de 400 m du PAC. La commune de Novalles a enfin aussi fait opposition. Cette commune se trouve au nord-ouest de la commune de Grandson, dont elle est séparée par la commune de Giez; elle se situe à environ 2,5 km du PAC.

Les 23 et 29 mars ainsi que 1er avril 2022, certains opposants ayant demandé à être entendus l'ont été lors de séances de conciliation réunissant ces derniers avec des collaborateurs de la DGTL et de la DGE, ainsi que Pierre Honsberger, mandataire de cette dernière, un représentant de l'exploitante la GTU et un représentant de biol conseils SA, bureau mandataire de cette dernière.

Le 31 mai 2022, A.________ et B.________ se sont déterminés sur le procès-verbal de la séance de conciliation.

J.                      Le 29 septembre 2022, le DITS a rendu une "décision d’approbation du Plan et décision finale relative à l’Etude de l'impact sur l'environnement", dont le dispositif est le suivant (ch. 5):

"Se référant à ce qui précède, le DITS:

I.           Constate que le PAC valant permis de construire N° 367 contient tous les éléments exigés pour une demande de permis de construire et qu’ils ont été vérifiés.

II.          Constate l’octroi des autorisations spéciales nécessaires (art. 120 LATC), listées au chiffre 2.4 et figurant en annexe.

III.        Constate que les emprises du projet sur les SDA ont été priorisées par le Conseil d’Etat le 26 février 2020 et qu’elles ont d’ores et déjà été décomptées de la marge cantonale.

IV.        Lève les oppositions pendantes mentionnées dans la liste de distribution de la présente décision.

V.         Approuve le Plan d’affectation cantonal valant permis de construire N° 367, installation de stockage définitif « Les Echatelards », et son règlement, sur territoire de la Commune de Grandson.

VI.        Soumet le plan aux conditions posées par les Services consultés de l’Etat et mentionnées sous chiffres 3.4, 3.5 et 3.9 et au respect des charges et conditions résultant du dossier d’enquête comprenant notamment le rapport d’impact sur l’environnement du 10 septembre 2021.

VII.       Réserve l’octroi des autorisations d’aménager selon l’art. 39 OLED et d’exploiter selon l’art. 40 OLED et 24 LGD qui devra faire l’objet d’une nouvelle décision par l’autorité compétente".

Le PAC est coordonné avec les autorisations spéciales nécessaires selon l’art. 120 LATC suivantes (cf. ch. 2.4):

"●    autorisation pour les constructions hors zone à bâtir selon l’art. 25 LAT et l’art. 4 al. 3 let. a LATC, délivrée par la DGTL, Direction des autorisations de construire hors zone à bâtir (DAC-HZB), le 12 juillet 2022 ;

●     autorisation spéciale au sens de l’annexe II RLATC, délivrée par la Direction générale de l’environnement, Direction de l’environnement industriel, urbain et rural, Division Assainissement, Section Assainissement industriel (DGE DIREV ASS-AI) le 31 [recte: 18] mars 2022 ;

●     autorisation spéciale au sens des art. 18 LPN, 4a LPNMS et 22 LFaune, délivrée par la Direction générale de l’environnement, Direction des ressources et du patrimoine naturels, Division Biodiversité (DGE DIRNA BIODIV) le 12 mai 2022 ;

●     autorisation spéciale au sens de l’art. 120 LATC, délivrée par l’Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), le 12 juillet 2022 ;

●     autorisation spéciale au sens de l’art. 12 LPDP, délivrée par la Direction générale de l’environnement, Direction des ressources et du patrimoine naturels, Division Eaux (DGE DIRNA EAU), le 7 juin 2022 ;

●     autorisation spéciale selon l’art. 22 LGD, délivrée par la Direction générale de l’environnement, Direction des ressources et du patrimoine naturels, Division Géologie, sols et déchets (DGE DIRNA GEODE), le 31 mai 2022 ;

●     autorisation spéciale selon l’art. 32 OEaux, délivrée par la Direction générale de l’environnement, Direction des ressources et du patrimoine naturels, Division Eaux (DGE DIRNA EAU), le 17 mai 2022 ;

●     autorisation spéciale selon les art. 40 et 41 de la Loi cantonale du 30.11.2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI ; BLV 451.16), délivrée par la Direction générale des immeubles et du patrimoine, Direction de l’archéologie et du patrimoine (DGIP DAP), le 19 mai 2021 (référence est faite à la synthèse de l’examen préalable annexé à la présente)".

Il ressort en particulier de la décision précitée de la DGE DIRNA GEODE du 31 mai 2022 que cette dernière avait mandaté un bureau spécialisé pour effectuer une expertise visant à déterminer la conformité du site et du projet aux exigences de l’OLED et de la norme SIA 203 et que cette expertise avait confirmé que le projet était conforme à ces normes. Cette expertise, réalisée le 30 mai 2022 par GEOTEST SA et intitulée "Rapport n° 5122006.1, Canton de Vaud, DGE-GEODE, Expertise, Grandson-les Echatelards, Adéquation du site et étanchéités, conformité à l’OLED et à la norme SIA 2003" figure en pièce jointe complémentaire dans la décision du DITS du 29 septembre 2022.

Le ch. 3.4 de la décision du DITS du 29 septembre 2022 précise encore notamment ce qui suit:

"3.4         ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

[…]

Le projet prévoit une emprise maximale temporaire sur les SDA de 11 ha et générera à terme environ 14'000 m2 de SDA supplémentaires. Les mesures de compensation et de remplacement amélioreront la qualité écologique de la zone.

Il démontre l’intérêt du projet au regard des besoins en sites de dépôt pour déchets de types A, B, D et E au sens de l'OLED (voir chapitre n° 3.1 « justification du besoin »). Sa situation géographique est un atout important, il bénéficie d’une accessibilité optimale, se trouvant à la fois à proximité de la jonction autoroutière de « Grandson » et des installations ferroviaires de La Poissine. De plus, le site bénéficie d’un certain isolement, éloigné des villages voisins. Enfin, la qualité du sous-sol du site permet l’installation d’une décharge de types A, B, D et E, conformément aux exigences de l’OLED.

Conformément à l’OLED, les compartiments des déchets de types D et E seront étanchéifiés au fond et sur leur périphérie afin d’empêcher que les eaux de percolation ne puissent s’infiltrer dans le sous-sol. Un dispositif de gestion des eaux incluant une station de traitement permettra de prévenir toute atteinte à l’environnement. Le projet de décharge n’aura d’impact ni sur les eaux souterraines ni sur les eaux superficielles.

Avec une manipulation des sols conformes aux Directives ASG pour la remise en état des sites et un entreposage des terres réduit au minimum par une remise en état des sols au fur et à mesure du comblement, l’impact du projet de décharge sur les sols reste faible et limité dans le temps. La profondeur utile de sol sera même sensiblement augmentée dans le cadre du projet, permettant d’améliorer les conditions d’exploitation agricole des sols remis en état.

Le projet inclut des mesures de reconstitution et de remplacement dont notamment la plantation d’une haie et d’un bosquet constitués d’essences indigènes, l’aménagement d’accotements extensifs favorable à l’essor de la biodiversité, l’aménagement d’une butte à hirondelle de rivage ou encore la création du ruisseau des Echatelards.

Il est démontré que le projet de décharge de types A, B, D et E respecte les exigences de l’OPB, tant pour les bruits liés à l’exploitation de la décharge que pour les bruits liés au trafic routier supplémentaire engendré par celle-ci. De plus, il n’influence pas de manière significative la pollution de l’air dans la région et les mesures projetées de réduction des poussières à la source et sur leur chemin de propagation assureront le respect des valeurs limites fixées dans l’OPair.

Le dossier d’enquête dont notamment le RIE fixe des mesures et conditions impératives à la réalisation du projet. Ces charges sont reprises dans la présente décision.

Préavisé positivement par les services de l’Etat concernés, le Rapport selon l’art. 47 OAT et RIE montre que le projet est conforme à l’aménagement du territoire et compatible avec toutes les contraintes liées à la protection de l’environnement. Il conclut à l’admissibilité du projet".

Le ch. 3.5 indique ce qui suit:

"3.5         PREAVIS DES SERVICES DE L’ETAT

Au  vu des thématiques jugées conformes par les services de l’Etat lors de l’examen préalable, la DGTL a préavisé favorablement le PACvPC N° 367 « Les Echatelards » moyennant la prise en compte des charges et conditions contenues dans les préavis des services cantonaux.

L’avis d’examen préalable du 19 mai 2021, ainsi que les charges et conditions qu’il comporte, sont donnés en annexe et font partie intégrante de la présente décision".

Il ressort par ailleurs ce qui suit du ch. 3.9:

"3.9         ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES

●            En considérant les griefs élevés contre le projet et les auditions des opposants, le DES s’engage à réaliser une surveillance complémentaire de l’exploitation du site du point de vue de la protection de l’air et des eaux. Cette surveillance sera diligentée par la DGE. Le programme définitif sera arrêté par cette dernière en tenant compte des surveillances déjà imposées à l’entreprise. Les résultats seront présentés à la commission de suivi mentionnée ci-après.

●            Dès l’entrée en force du PAC N° 367, une Commission de suivi sera constituée. La Commission aura un caractère consultatif. Elle dispose des rapports de surveillance et donne son avis, en matière de protection de l’environnement, notamment sur l’application des mesures définies dans le PAC et le RIE et sur l’évaluation de l’efficacité des mesures de protection et de compensation. La composition sera composée a minima par un(e) président(e) désigné(e) par le Département en charge de l’environnement, un représentant des Communes de Grandson et de Champagne, compte tenu de sa proximité au site, un représentant du service cantonal en charge de la planification des décharges, un représentant de l’entreprise exploitante et un représentant des propriétaires.

●            L’entreprise s’est engagée, notamment en séance de conciliation, à utiliser des poids-lourds à propulsion alternative (électrique, hydrogène) pour les trajets entre le site de la Poissine et le site de la décharge. Toutefois, même sans utilisation de ce type de véhicules, le projet est conforme aux législations environnementales".

La pesée des intérêts a pour sa part été effectuée de la manière suivante (ch. 4):

"4.1         Le projet s'accorde aux planifications cantonales, en particulier au Plan directeur cantonal et au Plan de gestion des déchets adopté par le Conseil d'Etat en novembre 2020.

4.2          Conformément au principe de la coordination des procédures selon l'art. 25a LAT, l'établissement du PACvPC N°367 est coordonné aux procédures de permis de construire un ruisseau, le carrefour de la Grande Artère, le carrefour de la Route de Neuchâtel, les travaux d'aménagement du cours d'eau et la décadastration partielle des 1398, 1404 et 1412 et transfert au DP cantonal.

4.3          Les autorisations spéciales nécessaires (selon l'art. 120 LATC) listées au chiffre 2.4 ont été délivrées et figurent en annexe.

4.4          L'évaluation démontre que le projet respecte les exigences de la protection de l'environnement, en particulier celles relatives à la qualité du sous-sol pour l'implantation du projet, la maîtrise des nuisances, la protection des eaux, de la nature et du paysage, moyennant l'observation des conditions définies dans le dossier d'enquête et imposées par les services de l'Etat dans le cadre de l'examen préalable et les autorisations spéciales annexées à la présente.

4.5          Le projet empiète au maximum sur 11 ha de SDA recensées dans les géodonnées cantonales. Il ne peut toutefois pas être réalisé sans recourir aux terres inventoriées. Le déroulement du projet garantit que les surfaces sollicitées seront temporaires et réduites au minimum. Les exigences de remise en état de sols profonds permettent d'améliorer la qualité des sols et garantissent un retour en SDA au fur et à mesure des remises en état. Le projet est conforme à la stratégie cantonale des SDA adoptée par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, le projet générera à terme environ 14'000 m2 de SDA supplémentaires. Le projet a été priorisé par le Conseil d'Etat de telle sorte qu'il n'y a pas de risque pour le respect du contingent cantonal.

4.6          Le site « Les Echatelards » est également éloigné des habitations et bénéficie d'un accès optimal, se trouvant à la fois à proximité d'une jonction autoroutière sans traversée de localité et des installations ferroviaires de la Poissine. L'accès ferroviaire proche lui permet de s'inscrire dans les orientations de la stratégie cantonale du transport de marchandises du Canton de Vaud qui prévoit comme première orientation l'utilisation accrue du rail.

4.7          Le projet répond à différents besoins tels que l'élimination des résidus d'incinération des déchets des ménages, l'élimination des déchets non valorisables issus de la construction ou de l'entretien d'infrastructures ou de bâtiments publics, ou encore l'élimination des déchets issus des sites pollués hérités du passé. Il permet de répondre à la pénurie de sites établie ou attendue pour le Canton de Vaud voire la Suisse romande. Il revêt ainsi une importance pour accomplir une tâche de portée cantonale voire supra-cantonale, et répond à un intérêt public prépondérant.

4.8          Il a été répondu aux griefs soulevés par les opposants (chapitre 3.8).

4.9          S'agissant d'un plan valant permis de construire, il contient l'entier des autorisations et préavis requis en vue de la construction. A ce titre, il revêt par ailleurs une précision suffisante selon l'art. 28 al. 1 LATC. Dès son entrée en vigueur et la délivrance des autorisations d'aménager et d'exploiter par le DJES, les travaux pourront commencer.

4.10        La pesée d'intérêts en présence selon l'art. 3 OAT conduit à l'admission du projet".

K.                     Par acte du 28 octobre 2022, l’ACRG a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du DITS du 29 septembre 2022 (cause AC.2022.0357). Elle a conclu en substance à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’il soit procédé à l’émission d’une garantie solidaire entre l’Etat de Vaud et le porteur du projet déterminant "- qui prendrait en charge les responsabilités en cas de pollution des ressources des Puits d’Onnens, - qui paierait la dépollution des ressources des Puits d’Onnens et qui prendrait en charge les coûts directs et indirects pour le réapprovisionnement en eau potable des communes membres et des communes clientes de l’ACRG, - qui procèderait au remboursement des investissements sur les installations de l’ACRG, moyennant une convention, si celles-ci devaient être hors d’usage".

Par acte du 31 octobre 2022, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants A.________) ont interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision du DITS du 29 septembre 2022 (cause AC.2022.0370). Ils ont conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et au rejet du PAC, subsidiairement à son annulation "pour modifier le plan d’affectation cantonal (PAC) valant permis de construire n° 367 « Les Echatelards » afin que le trafic routier lié au projet de décharge n’emprunte pas la DP 70" et à la modification du PAC "afin que le trafic routier lié au projet de décharge n’emprunte pas la DP 70", plus subsidiairement à l’annulation de la décision entreprise " pour modifier le point 3.9 dont le point VI. du dispositif de la Décision fait référence, dans le sens où le plan d’affectation cantonal (PAC) valant permis de construire n° 367 « Les Echatelards » doit prévoir une charge à utiliser des poids-lourds à moteur électrique uniquement sans turbine embarquée dont l’énergie ne peut provenir que de batteries ou d’une turbine embarquée à hydrogène, à l’exclusion de turbine utilisant des énergies fossiles" et à la modification du "point 3.9 dont le point VI. du dispositif de la Décision fait référence, dans le sens où le plan d’affectation cantonal (PAC) valant permis de construire n° 367 « Les Echatelards » doit prévoir une charge à utiliser des poids-lourds à moteur électrique uniquement sans turbine embarquée dont l’énergie ne peut provenir que de batteries ou d’une turbine embarquée à hydrogène, à l’exclusion de turbine utilisant des énergies fossiles".

Par acte du 31 octobre 2022, les communes de Fiez, Novalles, Giez et Grandevent, C.________ et l’APAR ainsi que ses membres à titre individuel, nommément désignés, dont D.________ et E.________, de même que F.________, G.________ et H.________ (ci-après: les recourants commune de Fiez et consorts) ont interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision du DITS du 29 septembre 2022 (cause AC.2022.0373). Ils ont conclu à l’annulation pure et simple de la décision attaquée et requis différentes mesures d’instruction.

L.                      Le 2 décembre 2022, le juge instructeur a joint les causes AC.2022.0370 et AC.2022.0373 sous la référence AC.2022.0357, l’instruction se poursuivant depuis lors sous la référence AC.2022.0357.

M.                    Le 28 mars 2023, l’exploitante a conclu au rejet des recours. Elle a produit à l’appui de son écritures différentes pièces, dont une expertise intitulée "Gravière des Tuileries SA, Décharge contrôlée de type A, B, D et E – Les Echatelards, Suivi des niveaux piézométriques" de biol conseils SA du 14 mars 2023; cette expertise a pour objet d’illustrer l’évolution des niveaux piézométriques mesurés du 23 juillet 2021 au 2 décembre 2022. Ses conclusions en sont les suivantes (p. 3 s.):

"D'après le suivi, les niveaux piézométriques dans la molasse sont toujours supérieurs à ceux de la moraine (et ce malgré les conditions de sécheresse "exceptionnelles" survenues durant l'été 2022).

L'évolution des niveaux d'eau permet de mettre en évidence les gradients hydrauliques suivants:

       ●   molasse: écoulement vers le nord, ce qui semble aller à l'encontre de l'hypothèse d'un écoulement vers les puits d'Onnens;

       ●   moraine: écoulement vers l'est;

       ●   les nappes profondes s'écoulent dans 2 direction différentes.

Cette configuration hydrogéologique avec aucune circulation de flux vertical de haut en bas au droit du site confirme l'hypothèse de confinement hydraulique mentionnée dans l'Expertise géologique et hydrogéologique effectuée en 2021 par le bureau De Cérenville Géotechnique".

Les conclusions de l'étude précitée ont été confirmées par une nouvelle étude de biol conseils SA du 7 février 2024 intitulée "Gravière des Tuileries SA, Décharge contrôlée de type A, B, D et E – Les Echatelards, Suivi des niveaux piézométriques", qui avait pour objectif d'illustrer l'évolution des niveaux piézométriques mesurés du 23 juillet 2021 au 5 février 2024.

Le 3 avril 2023, le DITS a conclu au rejet des recours et à la confirmation de la décision attaquée.

N.                     Les 6 et 7 juin 2023, considérant que le dossier produit par le DITS n'était pas complet, le mandataire des recourants commune de Fiez et consorts, respectivement celui des recourants A.________ ont requis du juge instructeur qu'il invite le DITS à produire son dossier complet et qu'il prolonge le délai de réplique.

Les 7 et 8 juin 2023, le juge instructeur a informé les parties qu'il considérait que, sur la base d'un examen sommaire des pièces du dossier, celui-ci apparaissait complet, mais que les recourants avaient toutefois la possibilité de consulter directement auprès de l'autorité intimée toutes les pièces qu'ils jugeraient utiles. Il prolongeait par ailleurs le délai imparti aux recourants pour déposer une éventuelle réplique.

Le 22 juin 2023, précisant avoir pris contact avec le conseil du DITS afin d'accéder aux documents demandés, mais sans succès, le mandataire des recourants commune de Fiez et consorts a requis du juge instructeur qu'il invite la DGE et la DGTL à produire leurs propres dossiers, à défaut à l'autoriser à consulter ces dossiers auprès des entités administratives en question. Il requérait par ailleurs la fixation d'un délai de réplique aussitôt que le dossier aurait été complété.

Le 23 juin 2023, le juge instructeur a informé les recourants qu'ils avaient la possibilité de consulter toutes les pièces utiles auprès de la DGE et de la DGTL.

O.                     Le 11 juillet 2023, les recourants A.________ ont maintenu leurs conclusions.

P.                     Le 16 août 2023, le mandataire des recourants commune de Fiez et consorts a informé le juge instructeur s'être directement adressé à la DGE et à la DGTL afin de pouvoir consulter leurs dossiers, ce qu'il n'avait pas encore pu faire. Il précisait que les dossiers complets de ces deux entités administratives lui étaient indispensables pour qu'il puisse se déterminer en toute connaissance de cause.

Q.                     Le 17 août 2023, à la requête de l’exploitante du 16 août 2023 quant à la suite de la procédure, le juge instructeur a informé les parties qu’une inspection locale serait organisée dès que possible, probablement d’ici à la fin de l’année.

Le 21 septembre 2023, à la suite du courrier de l’exploitante du 19 septembre 2023 requérant qu’il lui soit indiqué le délai dans lequel des dates devraient être proposées aux parties pour l’inspection locale prévue, le juge instructeur a informé les parties qu’une inspection locale devrait avoir lieu d’ici au début de l’année suivante.

Le 8 novembre 2023, à la suite du courrier de l’exploitante du 6 novembre 2023 requérant qu’il lui soit indiqué le délai dans lequel des dates devraient être proposées aux parties pour l’inspection locale, le juge instructeur a informé les parties qu’en l’état, il n’était pas possible de leur indiquer précisément quant pourrait avoir lieu l’inspection locale et qu’elles en seraient informées en temps voulu.

Le 8 janvier 2024, la mandataire de l'exploitante a une nouvelle fois requis du juge instructeur qu'il lui indique le délai dans lequel des dates devraient être proposées aux parties pour l'inspection locale.

R.                     Le 5 mars 2024, le mandataire des recourants commune de Fiez et consorts a déposé des déterminations complémentaires spontanées, en particulier sur le volet hydrogéologique du dossier, précisant toutefois qu'elles ne pouvaient être considérées comme exhaustives, car se fondant sur l'état alors connu du dossier, dont la consultation complète n'avait pas été possible en l'état, et se réservant dès lors de les compléter ultérieurement. Il requérait également, pour autant que de besoin, une expertise judiciaire sur le volet hydrogéologique du dossier. Il a produit à l'appui de son écriture quelques pièces, dont deux rapports d'I.________. Le premier, intitulé "Me J. C. Perroud, Projet de décharge cantonale des Echatelards 2022, Commentaire sur le volet hydrogéologique du dossier", du 5 novembre 2022, dont la synthèse et la conclusion (ch. 4) précisent ce qui suit:

"Sur le plan hydrogéologique, le nouveau dossier d'enquête ne contient pas d'élément vraiment nouveau par rapport au premier. Mis à part la correction qui a été faite au sujet de la perméabilité des calcaires lacustres, toutes les remarques faites dans nos deux rapports pour l'ACRG restent valables et nous y faisons référence. Il est surtout regrettable que les remarques factuelles faites dans nos rapports aient été ignorées, tant par les mandataires du projet que par le Canton. Il a été préféré de considérer que la moraine est une barrière qui remplit les conditions de l'OLED et que, par conséquent, il n'est plus nécessaire de se préoccuper de ce qui se passe au-dessous.

Cette démarche formellement admissible l'est moins sur le plan scientifique. Les géologues qui ont acquis une large expérience sur le terrain sont conscients du fait que les pronostics sont parfois déjoués par la complexité de la nature du sous-sol. C'est notamment le cas de la continuité des milieux glaciaires et périglaciaires. Il est vrai que cette barrière morainique dans le site des Echatelards a été abondamment étudiée et que les résultats acquis sont positifs. Cependant, quand on a au-dessous de la barrière des formations très perméables, la modestie scientifique voudrait que l'on prête plus d'attention à ce qui s'y passe. Or, les investigations sur les calcaires lacustres de la molasse sont très lacunaires et le sont restées entre les deux projets. La mise en évidence de ces lacunes dans nos deux rapports avait pour but d'inciter les auteurs du projet à améliorer ces investigations. Ces améliorations restaient simples à faire, en bonne partie sur l'infrastructure existante (essais de perméabilité complémentaires, essais de mise en pression, essais de traçage, intensification des mesures piézométriques différentielles entre le Quaternaire et les calcaires lacustres etc.). La non prise en compte de nos rapports a conduit à prolonger les incertitudes issues de ces déficiences d'investigation géologique. Cela a comme conséquence que le principe fort du projet basé sur un confinement hydraulique par écoulement par ascensum est mis en défaut. De même, l'impossibilité d'une communication entre les calcaires lacustres sous le site avec l'Arnon ou avec le puits d'Onnens n'est pas démontrée. On se réfèrera pour cela à nos deux rapports déjà produits sur le projet 2020".

Le second, intitulé "Me J. C. Perroud, Projet de décharge cantonale des Echatelards, Etude des données complémentaires 2023", du 3 mars 2024, porte sur l'examen de l'expertise intitulée "Gravière des Tuileries SA, Décharge contrôlée de type A, B, D et E – Les Echatelards, Suivi des niveaux piézométriques" de biol conseils SA du 14 mars 2023; sa synthèse et sa conclusion sont les suivantes (ch. 3):

"Ces données complémentaires corroborent nos conclusions de 2020 et 2022. L'écoulement par ascensum n'est pas permanent et s'inverse une partie de l'année selon les variations hydrogéologiques. En 2022, cette inversion a duré environ 3 mois.

Or les auteurs du projet ont toujours utilisé l'écoulement ascendant de l'eau souterraine comme une garantie de confinement hydraulique. Nous prouvons ici que ce raisonnement est mis en défaut. En période de fin d'étiage, c'est un écoulement descendant qui s'installe. Cela n'empêche pas l'auteur du bordereau no 6 de continuer à écrire que le confinement hydraulique de la décharge est garanti".

Le 7 mars 2024, le juge instructeur a invité l'autorité intimée à laisser le mandataire des recourants commune de Fiez et consorts consulter prochainement toutes les pièces existantes en lien avec le litige (sauf les notes internes), même si ces pièces n'apparaissaient pas pertinentes.

Le 18 mars 2024, le DITS s'est déterminé sur l'écriture des recourants commune de Fiez et consorts, considérant qu'elle n'apportait aucun nouvel élément permettant de remettre en question la décision attaquée et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire.

Le 18 mars 2024 également, l'exploitante s'est déterminée sur l'écriture des recourants commune de Fiez et consorts, estimant qu'elle n'était pas pertinente pour l'issue de la cause. Elle a produit à l'appui de ses déterminations un rapport intitulé "Retour sur les rapports et allégations du professeur I.________", établi le 14 mars 2024 par De Cérenville Géotechnique SA, dont les conclusions sont les suivantes (ch. 4):

"En conclusion, on peut indiquer que:

■     L'annexe 2 de l'OLED exige une barrière géologique naturelle et en grande partie homogène d'une épaisseur de 7 m et présentant un coefficient k moyen de 1.0 x 10-7 m/s.

■     Les calcaires lacustres sont situés au-delà des 7 m de profondeur. Ils ne participent pas à la barrière géologique naturelle. Ils ne doivent ainsi donc pas faire l'objet d'investigation spécifique. Leur présence ou absence et leur (dis)continuité, bien que scientifiquement intéressantes, n'ont aucun lien avec les exigences de l'OLED.

■     Les données piézométriques ne sont pas nécessaires pour déterminer la compatibilité avec l'annexe 2 de l'OLED. Le suivi piézométrique a été réalisé sur demande spécifique de la DGE, alors qu'elles n'étaient pas formellement nécessaires. De même, les circulations per ascendum ou per descendum n'ont aucun lien avec l'OLED.

■     Contrairement à ce qu'écrit Me Perroud dans sa détermination du 5 mars 2024, un confinement hydrogéologique n'est pas nécessaire pour faire une décharge hors secteur de protection des eaux.

■     Les interrogations et questions posées par le Professeur I.________ dans [1] [ndlr.: soit dans son rapport du 5 novembre 2022] et [2] [ndlr.: soit dans son rapport du 3 mars 2024] sont scientifiquement intéressantes pour se renseigner sur la géologie locale ou locorégionale. Elles n'ont toutefois aucun lien avec l'OLED et ne sont ainsi pas nécessaires".

Le 22 mars 2024, les recourants A.________, indiquant appuyer les déterminations des recourants commune de Fiez et consorts du 5 mars 2024, ont maintenu leurs conclusions.

Le 26 mars 2024, le mandataire des recourants commune de Fiez et consorts a informé le juge instructeur être toujours confronté à des difficultés pour pouvoir consulter le dossier de la DGE, qui lui en avait communiqué une partie, en deux livraisons successives, produites à l'appui de son courrier.

A l'appui de son courrier, le mandataire des recourants commune de Fiez et consorts a également produit d'autres pièces, dont un nouveau rapport d'I.________ du 22 mars 2024, intitulé "Me J. C. Perroud, Projet de décharge cantonale des Echatelards, Prise de position sur le rapport de Cérenville du 14.3.2024"; il en ressort en particulier ce qui suit:

"2. Question de l'étanchéité de la couverture quaternaire

Dans nos rapports précédents, nous avons convenu que la couverture quaternaire avait été l'objet de plusieurs sondages qui montraient la faible perméabilité globale de cette formation. Cependant, nous avons fait remarquer que, d'expérience, les formations glaciaires souffrent de discontinuités sédimentologiques difficilement prévisibles et difficilement identifiables, même par un réseau assez dense de sondages. Dans un tel cas, il est prudent de s'assurer que sous ces terrains de couverture il n'y a pas d'aquifères. Or, il y a un aquifère dans le rocher à Echatelards: les calcaires lacustres. Raison donc de s'en préoccuper.

3. Question du confinement hydraulique

[...]

4. Conclusion

L'imperfection de l'équipement du sondage E3 M ne remet pas en cause le fait que le courant ascendant s'inverse à certaines périodes. Ce fait est démontré au droit de ce seul et unique point d'observation consacré à cette question du confinement hydraulique. Qu'en est-il des autres points dans le champ de la future décharge? Aujourd'hui nous n'en savons rien. D'autres forages équipés de deux tubes isolés auraient apporté une réponse nette et précise sur cette question du confinement, de ses variations dans l'espace et dans le temps. C'était la recommandation que nous avions faite dès nos premiers rapports en 2020".

Le mandataire précité a également produit, à l'appui de son courrier du 26 mars 2024, le rapport du 20 mars 2024 intitulé "Projet de décharge "Les Echatelards" Commune de Grandson, PAC 367 – Site PSDC n° 5 – 516 – Décharge de type A, B, D et E, Evaluation Approfondie de l'Impact Géologique – Hydrogéologique et Environnemental du Site des Echatelards" de R.________, rapport complémentaire établi sur la base de l'état d'alors du dossier. Les conclusions en sont les suivantes:

"Conclusions

Selon nous, les projections de volumes de déchets doivent d'ores et déjà être réévaluées en tenant compte des nouvelles technologies et des objectifs de limitation des déchets, avec une flexibilité pour ajuster les volumes au fil du temps.

Au regard de l'OLED qui mériterait une mise à jour au regard des nouvelles connaissances et d'un cas particulier comme les Echatelards par la superposition de deux géologies différentes (formation meubles quaternaires surmontant des formations molassiques carbonatées karstiques) aux caractéristiques hydrauliques totalement distinctes, nous concluons que le site de décharge aux Echatelards ne peut pas voir le jour, parce que le site est tout simplement un site à risque pour l'eau et l'environnement de la région et qui n'offre en aucun cas la sécurité environnementale à laquelle on dit s'attendre pour les 30 prochaines années.

Les rapports du Professeur I.________ sont clairs et sans ambiguïté: "Or les auteurs du projet ont toujours utilisé l'écoulement ascendant de l'eau souterraine comme une garantie de confinement hydraulique. Nous prouvons ici que ce raisonnement est mis en défaut. En période de fin d'étiage, c'est un écoulement descendant qui s'installe. Cela n'empêche pas l'auteur du bordereau n° 6 de continuer à écrire que le confinement hydraulique est garanti." (rapport du 03.03.2024).

Aux Echatelards, nous ne pouvons que confirmer qu'il n'y a dès lors pas de confinement hydraulique.

Les rapports du PAC 367 sont marqués par une absence totale de prospections hydrogéologiques et sismiques appropriées. Cette lacune compromet sérieusement la compréhension scientifique des conditions locales et régionales en matière d'hydrogéologie et de sismologie.

Face à cette réalité, il est impératif d'adopter une approche responsable dans la gestion des déchets. Il est primordial de privilégier des sites offrant un confinement hydraulique adéquat afin de prévenir les impacts négatifs sur l'environnement et la santé publique".

Le 26 mars 2024, les recourants commune de Fiez et consorts a par ailleurs une nouvelle fois déposé des déterminations complémentaires spontanées, Ils ont persisté dans leurs conclusions et réitéré d'une part les mesures d'instruction formulées dans leur recours, insistant tout particulièrement sur la transmission par l'autorité intimée au tribunal de l'entier du dossier, d'autre part la requête d'expertise concernant les aspects géologiques et hydrogéologiques.

S.                     Le 27 mars 2024, le tribunal a tenu une audience avec inspection locale en présence des parties. Il convient d'extraire ce qui suit du procès-verbal d'audience:

"Me Sözerman requiert de pouvoir se déterminer sur l'écriture et les pièces déposées par Me Perroud le 26 mars 2024, soit ce qu'elle considère comme hors délai.

Me Carrel indique avoir la même réquisition.

Le président les informe qu'un délai leur sera accordé pour ce faire.

Me Perroud conteste le fait que son écriture et les pièces qu'il a déposées le 26 mars 2024 l'aient été hors délai. Il relève n'obtenir les pièces qu'il requiert du DITS qu'au compte-goutte. L'étude du 17 mai 2011 de CSD Ingénieurs SA, mandaté par la Commission intercantonale romande pour le traitement des déchets (CIRTD), intitulée "Evaluation des besoins de la Suisse romande en capacité de stockage définitif en décharge bioactive, Analyse multicritères – recensement des secteurs les plus favorables à l'implantation d'une décharge bioactive", n'a été obtenue que le 24 mars 2024; or, il s'agit d'un document essentiel. Il ne comprend pas pourquoi les documents ne lui sont pas fournis. Il ajoute que CSD Ingénieurs SA, mandaté par la DGE, a rendu le 31 janvier 2014 un rapport d'étude portant sur la comparaison de 4 sites pour l'implantation d'une décharge bioactive, ne comprenant pas celui des Echatelards, puis, le 24 mai 2016, biol conseils SA a établi un rapport d'enquête préliminaire relatif pour sa part à la décharge contrôlée de types A, B, D et E – Les Echatelards. Il veut comprendre pourquoi le site litigieux a dès lors été choisi et désire notamment disposer de tous les échanges de correspondance entre les parties jusqu'au rapport préliminaire de 2016.

Me Carrel indique qu'à son sens, toutes les pièces du dossier de la cause ont été produites. Il estime par ailleurs que la demande de Me Perroud est inadéquate, sachant que s'y mêlent le projet de décharge en cause et la planification relevant du Plan de gestion des déchets (PGD).

Une discussion s'engage entre le président, Me Perroud et Me Carrel s'agissant de la production par le DITS des pièces que requiert Me Perroud. Il en découle que Me Carrel accepte que Me Perroud vienne consulter toutes les pièces postérieures à 2014 qu'il désire sur place auprès de la DGE, sachant que le DITS et la DGTL ne disposent pas de pièces supplémentaires, selon des modalités à fixer d'entente entre eux dans un délai de dix jours. Me Perroud s'engage de son côté à produire auprès du tribunal toute copie de pièce qu'il juge nécessaire dans un délai arrivant à échéance le 29 avril 2024. Le président indique qu'un délai sera ensuite imparti aux autres parties pour qu'elles se déterminent sur les écritures de Me Perroud du 26 mars 2024 et d'avril 2024.

I.________ relève que l'étude de la partie molassique du sous-sol est insuffisante, mais admet ne pas s'être prononcé sur la question du respect de l'OLED.

Le président indique que le projet disposera d'une étanchéité artificielle, dont ne parle pas I.________, ainsi que d'un système de drainage, puis d'une barrière naturelle minimale de 7 m de profondeur.

I.________ relève qu'à son avis, les résultats des sondages vont certes dans ce sens, mais que, dans un système glaciaire, la perméabilité n'est pas si sûre; c'est pourquoi il a examiné ce qui se passait dessous.

Le représentant de la DGE-GEODES précise que l'administration, elle, se soucie de l'aspect légal du projet, donc du respect de l'OLED, et que les investigations faites lui permettent de dire que tant l'OLED que la norme SIA 203 sont respectées.

I.________ répète que, dans un système quaternaire (moraine de fonds), on ne peut pas prouver qu'il y a la même imperméabilité dans toute la couche; il faut ainsi regarder au-dessous, et donc les calcaires lacustres aquifères. I.________ reprend des éléments de ses expertises et indique que l'écoulement ascendant s'inverse environ le quart du temps, ce qui implique que l'argument du confinement hydraulique ne tient pas.

Le représentant de la DGE-GEODES précise que le fait que l'écoulement ascendant s'inverse parfois n'est pas déterminant pour eux et que, dans le cadre de la décharge litigieuse, ils ne vont pas creuser pour stocker les déchets.

Me Perroud invoque toutefois le problème du risque à long terme.

L'assesseur Mercier, ingénieur civil, relève que la probabilité d'une pollution de la source est très faible et que, du point de vue légal, le tribunal va appliquer l'OLED.

Me Perroud prétend qu'il existe un risque pour les nappes d'eau souterraines.

L'hydrogéologue cantonal indique que le canton est compétent s'agissant des sources d'eau souterraines et que le projet en cause, qui est en secteur üB de protection des eaux, respecte l'OLED et la carte de protection des eaux. Pour assurer la protection des eaux, ils disposent de différents outils.

Me Iynedjian estime que déterminer si le site en question est adéquat relève de la compétence du tribunal.

Me Carrel indique que le Plan de gestion des déchets (PGD) est accessible au public sur Internet.

Le représentant de la DGE-GEODES précise que le PGD et le Plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC) sont des documents destinés à évoluer et qu'ils identifient le site des Echatelards comme prioritaire. Le PGD constitue l'aboutissement de toute une série de procédures.

Me Perroud relève que ce n'est pas uniquement la question de l'application de l'OLED qui se pose, mais que la décharge en question fait courir un risque.

I.________ répond à la question du président de savoir s'il existe un risque de pollution des Puits des Grèves d’Onnens; il prétend que, selon lui, il y a une communication avec l'Arnon, qui lui-même communique avec les Puits. Ceux-ci pourraient donc devoir être mis hors service en cas de pollution.

Le représentant de la DGE-GEODES précise que le temps de transit est de plusieurs siècles, ce que I.________ conteste.

Me Sözerman relève que c'est l'OLED qui définit le cadre de l'appréciation en la matière.

Me Perroud explique qu'au début, I.________, dont le mandat émane d'une collectivité publique, pensait que le projet "jouerait".

Me Perroud, qui met en cause les compétences professionnelles de l'assesseur Mercier, aurait aimé que la cour comprenne un assesseur hydrogéologue.

L'assesseur Mercier invoque sa très longue expérience dans la construction de tunnels, ce qui implique des connaissances géotechniques et hydrogéologiques. Il explique que la décharge comprendra deux systèmes de drainage, une étanchéité artificielle triple, un troisième système de drainage sous l'étanchéité artificielle, puis la moraine. Celle-ci constitue une quatrième sécurité. Dans la moraine, en admettant un gradient hydraulique de 1, l'eau a une vitesse moyenne de 1 m par année. Une goutte d'eau peut donc descendre de 25 cm dans la moraine pendant les 3 mois d'écoulement descendant, puis remonter le reste de l'année.

Me Iynedjian demande si des pluies diluviennes seraient susceptibles de provoquer une amenée d'eau de nature à perturber la décharge.

L'un des représentants de biol conseils SA répond que, malgré les fortes pluies de cet automne, les décharges similaires ont tenu bon.

Le représentant de l'exploitante montre au tribunal et aux parties où se trouveront la décharge et ses différents éléments, précisant que le projet se situera sous la ligne de crête sise au sud-ouest, ainsi que le ruisseau des Echatelards. Il explique aussi que les mesures de compensation écologique seront mises en oeuvre au début de l'exploitation.

Le représentant de l'exploitante et l'un des représentants de biol conseils SA expliquent au tribunal et aux parties quel trajet effectueront les véhicules, dont les camions.

L'un des recourants demande si les terrains utilisés pour la décharge retourneront à la fin en zone agricole.

L'un des représentants de la DGE répond que la terre végétale (horizons A et B) va être décapée, puis, une fois les déchets déposés, remis en état et que ces sols ne seront pas au contact des déchets. Il ajoute que le pédologue cantonal a examiné le projet; une surveillance pédologique sera mise en place pendant l'exploitation et pour les remises en état.

L'un des représentants de biol conseils SA précise que l'épaisseur de la terre végétale passera d'une cinquantaine de centimètres actuellement à 1 m environ après la remise en état et que la pente sera plus douce. Il y aura encore une couche de remblai (horizon C) entre la terre végétale et les déchets.

Me Perroud indique que, s'agissant de l'aspect paysager, le site est concerné par le PDCn en tant qu’échappée lacustre et défini comme un enjeu paysager cantonal. Selon l'étude du 17 mai 2011 de CSD Ingénieurs SA, mandaté par la CIRTD, intitulée "Evaluation des besoins de la Suisse romande en capacité de stockage définitif en décharge bioactive, Analyse multicritères – recensement des secteurs les plus favorables à l'implantation d'une décharge bioactive", 70 sites, dont 25 dans le canton de Vaud, ont été présélectionnés. Le site des Echatelards ne se trouve pas dans les 25 sites présélectionnés. Il relève qu'on peut imaginer qu'il a été exclu de cette présélection pour des motifs paysagers, géologiques et hydrogéologiques. Il ajoute que, de ces 25 sites, on aboutit à 5 sites, dont celui de Daillens. Il répète que l'aspect paysager a peut-être été éliminatoire.

Me Carrel indique que l'aspect paysager est un critère parmi d'autres.

Le représentant de la DGE-GEODES précise que la recherche de sites pour des décharges n'est pas figée; il s'agit d'une approche évolutive, dynamique. Le PSDC comporte 121 sites, qui n'ont pas fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), celle-ci n'étant entreprise que lorsqu'un site est mis à l'enquête publique.

L'un des représentants de biol conseils SA ajoute que le choix du site d'une décharge fait l'objet de différentes étapes et que l'aspect paysager a en l'occurrence déterminé la manière dont le site serait exploité, soit de manière à diminuer au maximum l'impact visuel.

Le représentant de la DGE-BIODIV explique que les échappées lacustres couvrent des surfaces très importantes dans le canton de Vaud; des constructions y sont possibles, mais il convient de garder de telles surfaces ouvertes. Il estime qu'une fois terminée, la décharge ne changera pratiquement pas le paysage.

Il est constaté que la décharge sera visible depuis l'adret sud du Jura.

L'un des représentants de biol conseils SA considère pour sa part que, depuis le Jura, on ne verra pas grand-chose.

Me Perroud relève que l'épaisseur maximale de la couche de matériaux sera de 21 m.

L'un des représentants de biol conseils SA précise qu'elle sera comprise entre 0 et 21 m, mais d'une moyenne d'environ 9 m et estime la hauteur des silos que l'on voit au loin entre environ 8 et 10 m.

Me Perroud relève qu'il ressort du rapport d'étude portant sur la comparaison de 4 sites pour l'implantation d'une décharge bioactive rendu par CSD Ingénieurs SA le 31 janvier 2014, qui comprenait le site de Daillens, qu'un projet de décharge bioactive était nécessaire pour un volume de 2 millions de m3, avec possibilité d'extension à 4 millions de m3 de déchets. Or, l'historique permettrait de comprendre les motifs pour lesquels maintenant on double les projets. Me Perroud relève qu'il ne comprend pas pourquoi on en est arrivé à ce qui figure maintenant au PGD, ce qu'il aimerait pourtant savoir.

Me Iynedjian fait valoir qu'une décharge est insatisfaisante à l'endroit litigieux.

Me Perroud aimerait que la question du bruit en lien avec F.________ et la route de La Outre à Giez soit abordée.

Me Sözerman relève que cela peut se régler par écrit.

Me Perroud considère que les petits bosquets se situant au sud-ouest sont d'environ 800 m2 et qu'il y a donc présomption que ce soit une forêt.

L'un des représentants de biol conseils